Une ann\u00e9e apr\u00e8s la mise en application de la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activit\u00e9s \u00e0 risque, on apprend que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte abroger cette loi, dans le cadre du programme de stabilisation, et ce au pr\u00e9texte que la s\u00e9curit\u00e9 ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e. Contrairement aux propos du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le maintien de cette loi est demand\u00e9.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activit\u00e9s \u00e0 risque a mis du temps \u00e0 \u00eatre \u00e9labor\u00e9e apr\u00e8s l'accident de canyoning qui avait fait 21 morts dans le Saxetbach en 1999. Le p\u00e8re de la loi est le conseiller d'\u00c9tat Jean-Michel Cina. Cette loi a permis de fixer des standards minimaux de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale pour les activit\u00e9s dangereuses et les activit\u00e9s sportives \u00e0 risque, lorsqu'elles sont pratiqu\u00e9es \u00e0 titre commercial. Cette loi a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 disposer d'une unit\u00e9 nationale de mesures de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, les adeptes de ces sports b\u00e9n\u00e9ficient d'un cadre l\u00e9gal f\u00e9d\u00e9ral en Suisse. Ce qui repr\u00e9sente \u00e9galement un atout non n\u00e9gligeable pour notre image touristique. La r\u00e9cente entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2014 ne permet pas de justifier un retour en arri\u00e8re. Les mesures pr\u00e9ventives et un encadrement sont tr\u00e8s importants. Il ne faut pas attendre que de nouveaux accidents mortels se produisent pour regretter cette abrogation. La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de retirer tout simplement du programme de stabilisation 2017-2019 l'abrogation de ladite loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019 le 25 novembre 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, entre autres nombreuses mesures, d'abroger la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activit\u00e9s \u00e0 risque (RS 935.91).
Cette proc\u00e9dure de consultation prendra fin le 18 mars 2016. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adressera au Parlement le message concernant le programme de stabilisation. Il s'agira de d\u00e9cider, dans ce contexte, s'il faut demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'abroger la loi f\u00e9d\u00e9rale mentionn\u00e9e.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne semble d'ailleurs pas judicieux de vouloir l'emp\u00eacher de juger par lui-m\u00eame s'il veut d\u00e9poser une demande de mesure aupr\u00e8s de l'assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il ressort en tous les cas de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de prendre une d\u00e9cision concernant la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et soit d'adopter, de modifier ou de refuser la mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521927167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}