Partant, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les adaptations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision de la directive auront-elles des incidences sur la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re d'armes \u00e0 feu\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
2. La r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne sur les armes \u00e0 feu fera-t-elle \u00e9galement partie de l'acquis de Schengen\u00a0? Si oui, quelles en seraient les cons\u00e9quences pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le 18 novembre dernier, la Commission europ\u00e9enne adoptait un paquet de mesures destin\u00e9es \u00e0 rendre plus difficile l'acquisition d'armes \u00e0 feu dans l'Union europ\u00e9enne (UE), am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 des armes d\u00e9tenues l\u00e9galement, renforcer la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres et garantir que les armes \u00e0 feu neutralis\u00e9es soient rendues inop\u00e9rantes. Concr\u00e8tement, il s'agit de modifier la directive de l'UE sur les armes \u00e0 feu qui d\u00e9finit les r\u00e8gles selon lesquelles un particulier peut acqu\u00e9rir et poss\u00e9der des armes ainsi que les modalit\u00e9s de transfert d'armes \u00e0 feu dans un autre \u00c9tat membre de l'UE (directive 91/477/CEE). Cette directive fait partie de l'acquis de Schengen.
Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le DFJP communiquait le 20 novembre 2015 ce qui suit\u00a0: \"La lutte contre le trafic d'armes rev\u00eat une grande importance pour la Suisse, comme en t\u00e9moigne sa participation \u00e0 l'\u00e9change d'informations entre autorit\u00e9s via la plateforme d'Europol et aux discussions relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne sur les armes \u00e0 feu.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission europ\u00e9enne a soumis le 18 novembre 2015 la proposition d'une modification de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes. Cette proposition sera discut\u00e9e au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'UE dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire (anciennement proc\u00e9dure de cod\u00e9cision). Les d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil au niveau des experts ont commenc\u00e9 fin novembre 2015 (groupe de travail GENVAL). Elles en sont ainsi \u00e0 leurs tout d\u00e9buts, raison pour laquelle on ne sait pas \u00e0 ce jour si des r\u00e9glementations seront effectivement adopt\u00e9es par le Conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en quoi elles consisteront.
2. La proposition de directive mentionn\u00e9e repr\u00e9sente un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association \u00e0 Schengen. La Suisse est ainsi par principe tenue d'accepter la directive et, de la transposer dans son droit national. En contrepartie, elle peut contribuer \u00e0 la d\u00e9finition de son contenu dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de l'UE. Des repr\u00e9sentants de la Suisse participent de ce fait aux d\u00e9lib\u00e9rations au sein du Conseil, m\u00eame s'ils ne disposent pas du droit de vote formel.
Comme l'a expos\u00e9 en d\u00e9tail le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat Fehr Hans 10.3857, \"Obligation de s'adapter aux accords de Schengen. Cons\u00e9quences\" (FF 2013 5685), l'acte est par principe repris sur la base d'un \u00e9change de notes qui constitue, du point de vue de la Suisse, un trait\u00e9 international. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par la Constitution (art. 166 al. 2 Cst.), ce trait\u00e9 est conclu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doit le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement. Dans ce dernier cas et selon les circonstances, le peuple peut aussi \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 se prononcer dans le cadre d'un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif (art. 141 al. 1 let. d Cst.). Si, au regard du contenu d\u00e9finitif de la directive en question, l'acceptation de l'\u00e9change de notes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou si sa mise en oeuvre n\u00e9cessite des adaptations l\u00e9gislatives, la Suisse dispose alors d'un d\u00e9lai maximal de deux ans pour ce faire.
La non-reprise \u00e9ventuelle par la Suisse d'un d\u00e9veloppement peut conduire, dans le cas le plus extr\u00eame, \u00e0 une cessation de la coop\u00e9ration Schengen et par l\u00e0, de mani\u00e8re automatique, de la coop\u00e9ration Dublin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521912183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}