De nouvelles techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (dites ZFN, TALEN ou CRISPR/Cas9) visant \u00e0 modifier le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique de v\u00e9g\u00e9taux et d'animaux sont de plus en plus souvent utilis\u00e9es afin de modifier g\u00e9n\u00e9tiquement des mod\u00e8les animaux pour la recherche fondamentale et des animaux de rente pour l'alimentation humaine. Par ces m\u00e9thodes, des ing\u00e9nieurs en g\u00e9n\u00e9tique manipulent des animaux en coupant, en ins\u00e9rant ou en rempla\u00e7ant une lettre de l'alphabet g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 un emplacement pr\u00e9cis. Les experts s'attendent \u00e0 un accroissement inqui\u00e9tant du nombre d'animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Ainsi que le montrent des publications r\u00e9centes des offices f\u00e9d\u00e9raux allemands pour la protection de la nature (\"Bundesamt f\u00fcr Naturschutz\") et pour la protection des consommateurs et la s\u00e9curit\u00e9 des aliments (\"Bundesamt f\u00fcr Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit\"), les avis divergent parfois fondamentalement quant \u00e0 la question de savoir si les applications de ces techniques g\u00e9n\u00e9rant des organismes portant une mutation cibl\u00e9e entrent dans le champ d'application de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ou non.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment interpr\u00e8te-t-il l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9nique ainsi que l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0d, et l'annexe 1 de l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement au regard des applications de ces nouvelles techniques de mutagen\u00e8se dirig\u00e9e touchant des animaux\u00a0: selon lui, les animaux non transg\u00e9niques portant une modification g\u00e9n\u00e9tique cibl\u00e9e entrent-ils dans le champ d'application de la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ou non\u00a0?
2. S'il ne peut pas r\u00e9pondre par oui ou par non \u00e0 la question 1\u00a0: pr\u00e9voit-il des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 cette ins\u00e9curit\u00e9 du droit\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
3. Lorsqu'ils produisent, \u00e9l\u00e8vent, d\u00e9tiennent, utilisent ou annoncent des animaux non transg\u00e9niques portant une modification g\u00e9n\u00e9tique cibl\u00e9e, les chercheurs en Suisse sont-ils soumis aux m\u00eames dispositions de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux que lorsqu'il s'agit d'animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s\u00a0?
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires publie chaque ann\u00e9e une statistique des exp\u00e9riences sur animaux. Les animaux non transg\u00e9niques portant une modification g\u00e9n\u00e9tique cibl\u00e9e y figurent-ils actuellement comme animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 ce jour, l'article 3 et l'annexe 1 de l'Ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement (ODE\u00a0; RS 814.911) listent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les organismes, processus et techniques qui rel\u00e8vent du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. \u00c0 l'\u00e9poque de la mise en oeuvre des principes de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, cette d\u00e9finition s'alignait sur l'\u00e9tat de la technique.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 74, art. 120\u00a0; RS 101) exige que le principe de pr\u00e9caution soit appliqu\u00e9. Traduit dans la l\u00e9gislation, il requiert une \u00e9valuation des risques structur\u00e9e permettant de g\u00e9n\u00e9rer du savoir et des connaissances, qui manquent dans le cas de ces nouvelles technologies et de leurs effets potentiels en mati\u00e8re d'atteinte \u00e0 l'\u00eatre humain, l'animal, l'environnement, la diversit\u00e9 biologique et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des organismes vivants (art. 1 de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, LGG\u00a0; RS 814.91\u00a0; art. 7 ODE). En ce sens ce n'est pas tant la pr\u00e9sence du transg\u00e8ne dans l'organisme qui a subi une transformation qui est le crit\u00e8re d\u00e9terminant, mais l'intention de modifier le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique de l'organisme d'une mani\u00e8re cibl\u00e9e. Dans l'\u00e9tat actuel, la LGG fournit une base r\u00e9glementaire qui permet d'\u00e9valuer les risques des organismes dont le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique aurait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 \u00e0 l'aide de technologies r\u00e9centes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des ins\u00e9curit\u00e9s relatives \u00e0 l'application du droit sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le cas de l'utilisation de technologies nouvelles (ex\u00a0: ZFN-, TALEN- ou CRISPR/Cas9) qui permettent de modifier tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique d'un organisme d'une mani\u00e8re qu'il est difficile d'identifier dans l'organisme final. D'ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat (art. 26 LGG), la Conf\u00e9d\u00e9ration a entam\u00e9 une r\u00e9flexion et ouvert le dialogue sur l'avenir de la r\u00e9glementation du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique concernant ces nouvelles technologies et produits qui en sont issus, notamment lors d'une s\u00e9ance de discussion organis\u00e9e par l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles. Cette probl\u00e9matique concerne les animaux ainsi que les v\u00e9g\u00e9taux.
3. En ce qui concerne les exp\u00e9riences avec des animaux, notamment l'utilisation de ces technologies avec ceux-ci, tous les chercheurs sont soumis aux obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux et au respect de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, ind\u00e9pendamment du fait qu'ils soient g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou non. En effet, les chercheurs doivent prouver que les b\u00e9n\u00e9fices pour la soci\u00e9t\u00e9 sont plus importants que les souffrances inflig\u00e9es aux animaux lors des exp\u00e9riences (pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats).
4. Selon la statistique des exp\u00e9rimentations animales, toutes les exp\u00e9riences utilisant du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique avec des animaux sont r\u00e9pertori\u00e9es, par exemple par le titre, le but et le degr\u00e9 de contrainte \u00e0 l'issue des exp\u00e9riences sur les animaux, ind\u00e9pendamment du fait que l'animal puisse \u00eatre identifi\u00e9 comme transg\u00e9nique. De plus, les utilisations d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00e0 des fins de recherche doivent faire l'objet d'une publication selon le droit sp\u00e9cifique concernant l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE) ou en milieu confin\u00e9 (OUC\u00a0; RS 814.912).
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