En Suisse, les services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s sont charg\u00e9s de contr\u00f4ler si les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux contiennent des r\u00e9sidus de pesticides. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cantonaux et les cas dans lesquels des r\u00e9sidus sont trouv\u00e9s ne sont pour l'instant pas enregistr\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Certaines causes et certains types de dangers ne sont ainsi pas d\u00e9tectables, ou ne le sont qu'avec un temps de retard. Ainsi, le risque encouru par les consommateurs augmente et la r\u00e9putation de la production indig\u00e8ne risque d'\u00eatre inutilement mise \u00e0 mal. Ces risques peuvent compromettre la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et entra\u00eener des pertes financi\u00e8res.
Au sein de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, le r\u00e8glement (CE) no 396/2005 fait obligation aux \u00c9tats membres de soumettre des informations \u00e0 la Commission, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments) ainsi qu'aux autres \u00c9tats membres (art. 31). Sur la base de ces informations, l'autorit\u00e9 \u00e9tablit un rapport annuel sur les r\u00e9sidus de pesticides (art. 32).
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients des syst\u00e8mes europ\u00e9en et suisse\u00a0? Estime-t-il qu'il serait bon de les harmoniser\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 centraliser l'enregistrement, l'\u00e9valuation et la publication des r\u00e9sultats obtenus par les services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0?
3. Estime-t-il qu'il faut pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 que les tests effectu\u00e9s notamment par les grands distributeurs ou par les organisations de contr\u00f4le priv\u00e9es soient \u00e9galement enregistr\u00e9s, \u00e0 titre facultatif, de mani\u00e8re centralis\u00e9e\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 ce que les cas bio et extenso soient identifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment\u00a0?
5. Quelles r\u00e9glementations faudrait-il adapter pour pouvoir enregistrer et \u00e9valuer les donn\u00e9es de mani\u00e8re centralis\u00e9e\u00a0?
6. Faut-il envisager d'introduire une nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de surveillance des r\u00e9sidus dans le cadre du plan d'action sur les pesticides\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9valuation centralis\u00e9e des annonces de d\u00e9couverte de r\u00e9sidus de produits phytosanitaires dans des denr\u00e9es alimentaires, comme celle qui est appliqu\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne (UE), fournit une vue d'ensemble de la situation. Elle permettrait aux organes d'ex\u00e9cution cantonaux d'utiliser plus efficacement les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance. Une saisie et une \u00e9valuation centralis\u00e9es des donn\u00e9es aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal n\u00e9cessiteraient des ressources.
Sur le fond, une \u00e9valuation centralis\u00e9e pr\u00e9sente plus d'avantages que d'inconv\u00e9nients. Les bases l\u00e9gales pour cette \u00e9valuation sont pr\u00e9vues dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires, adopt\u00e9e par le Parlement le 20 juin 2014 (FF 2011 5181), et dans les projets d'ordonnances d'ex\u00e9cution mis en audition. La nouvelle loi entrera en vigueur lorsque les quelque 26 ordonnances d'application auront \u00e9t\u00e9 remani\u00e9es.
2. Actuellement, il n'existe pas encore de bases l\u00e9gales. Celles-ci seront cr\u00e9\u00e9es dans le cadre des travaux d'\u00e9laboration des dispositions d'ex\u00e9cution de la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires. En effet, dans le cadre du projet d'ordonnance sur le plan de contr\u00f4le national, il est pr\u00e9vu d'inscrire l'obligation de publier chaque ann\u00e9e un rapport sp\u00e9cifique sur les r\u00e9sidus de pesticides d\u00e9tect\u00e9s lors des analyses effectu\u00e9es par les organes d'ex\u00e9cution cantonaux. Agroscope enregistre, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de mani\u00e8re centralis\u00e9e les r\u00e9sultats des contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s dans toute la Suisse sur des aliments pour animaux.
3. Une meilleure utilisation des r\u00e9sultats des analyses faites par des acteurs priv\u00e9s est en principe souhaitable. Toutefois, les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons et leur analyse supposent des connaissances et des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques. L'option d'une saisie centralis\u00e9e des tests effectu\u00e9s par des priv\u00e9s et r\u00e9pondant aux exigences est \u00e0 l'\u00e9tude.
4. Oui, cet enregistrement est pr\u00e9vu dans le cadre des travaux, en cours, d'\u00e9laboration des dispositions d'ex\u00e9cution de la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires.
5. Avec l'adoption de la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un syst\u00e8me d'information central (art. 62 de la nouvelle loi), dont les objectifs principaux seront l'identification des risques en temps opportun et la coordination des contr\u00f4les. La r\u00e9colte des donn\u00e9es constituant ce syst\u00e8me d'information permettra, en outre, \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations nationales et internationales en mati\u00e8re de rapports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en temps utile de la structure d\u00e9taill\u00e9e, du calendrier de d\u00e9veloppement, des ressources disponibles et du financement des co\u00fbts du syst\u00e8me d'information central dans le domaine alimentaire.
6. La nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de surveillance des r\u00e9sidus est un aspect important qui sera trait\u00e9 dans le cadre du plan d'action pour la r\u00e9duction du risque et l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales \u00e0 cette fin dans le cadre des travaux, actuellement en cours, d'\u00e9laboration des ordonnances d'application de la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522754557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}