Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer s'il entend nommer un secr\u00e9taire d'\u00c9tat pour coordonner la politique nationale et internationale relative \u00e0 l'ensemble des modes de transport (rail, route, eau, air), et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet \u00e0 l'intention du Parlement.
","ReasonText":"Plusieurs organes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont comp\u00e9tents pour diff\u00e9rents aspects en mati\u00e8re de politique des transports. Cette situation complique la coordination sur le plan organisationnel. Le DETEC dispose certes d'une Conf\u00e9rence de coordination des transports pour faire le lien entre ses diff\u00e9rents offices (OFT, OFROU, OFAC, ARE, OFEN, OFEV), dont les champs d'activit\u00e9 sont tr\u00e8s vari\u00e9s. Il convient n\u00e9anmoins d'examiner si la cr\u00e9ation, au sein du DETEC, d'un secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux transports pourrait favoriser la vue d'ensemble dans ce domaine. Les questions critiques de politique des transports ne peuvent pas \u00eatre abord\u00e9es uniquement sous l'angle d'un seul mode de transport\u00a0; au contraire, il est n\u00e9cessaire d'avoir une vue d'ensemble. En mati\u00e8re de financement \u00e9galement, les diff\u00e9rents modes de transport sont li\u00e9s entre eux tant en termes de recettes que de d\u00e9penses. La politique des transports est en outre de plus en plus influenc\u00e9e par la situation internationale. Pensons notamment \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, en Allemagne et en Italie, de construire comme convenu les lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA, ou d'avoir suffisamment de capacit\u00e9s en termes de terminaux pour la politique de transfert. Comme autres exemples, mentionnons le diff\u00e9rend avec l'Allemagne relatif au bruit des avions, les projets d'agglom\u00e9ration transfrontaliers \u00e0 B\u00e2le, Gen\u00e8ve ou Mendrisio, ou les diff\u00e9rentes questions de politique des transports dans les relations bilat\u00e9rales avec l'UE. Bon nombre de ces projets exigent de mener une politique ext\u00e9rieure intense et au plus haut niveau en mati\u00e8re de transports, qui soit coh\u00e9rente sur les plans tant technique que diplomatique, tout en gardant une vue d'ensemble. La Suisse ne dispose actuellement pas des ressources organisationnelles, ni en personnel, pour mener une politique des transports r\u00e9pondant \u00e0 ces exigences\u00a0; sa politique reste insuffisante. En vertu de l'article 46 LOGA (RS 172.010), le titre de secr\u00e9taire d'\u00c9tat peut \u00eatre attribu\u00e9 lorsque les relations avec l'\u00e9tranger l'exigent. Un tel poste contribuerait \u00e0 d\u00e9charger les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 renforcer la politique ext\u00e9rieure des transports.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522858060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Transports"}}