Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire adapter l'ordonnance sur le CO2 ainsi que d'autres prescriptions \u00e9ventuelles, de sorte que les importateurs de voitures de tourisme puissent reporter sur les p\u00e9riodes suivantes la part de CO2 rest\u00e9e en de\u00e7\u00e0 des objectifs fix\u00e9s. Cette r\u00e8gle ne s'applique pas aux v\u00e9hicules des petits constructeurs et des constructeurs de niche dont les objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9missions sont sup\u00e9rieurs \u00e0 130 grammes par kilom\u00e8tre.
","ReasonText":"Donner la possibilit\u00e9 de reporter sur les p\u00e9riodes suivantes la part de CO2 rest\u00e9e en de\u00e7\u00e0 des objectifs fix\u00e9s permettrait d'\u00e9viter que les importateurs de voitures de tourisme essaient \u00e0 la fin d'une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence de compenser les cr\u00e9dits \u00e9ventuels en important des mod\u00e8les plus polluants. Cette mesure les inciterait au contraire \u00e0 rester en dessous de leur propre valeur cible.
Entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2012, les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme font obligation aux importateurs d'atteindre, en termes d'\u00e9missions moyennes des produits qu'ils font immatriculer, une valeur cible qui d\u00e9pend du poids \u00e0 vide de la flotte de v\u00e9hicules qu'ils importent, faute de quoi ils doivent payer une amende.
La r\u00e9glementation actuelle ne permet ni de bonifier ni de reporter un \u00e9ventuel cr\u00e9dit, qui est donc perdu. Vers la fin d'une p\u00e9riode de d\u00e9compte (en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la fin de l'automne), un importateur peut donc \u00eatre tent\u00e9, si son compte affiche un cr\u00e9dit en sa faveur, de l'\u00e9puiser autant que possible avant la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9compte en important des v\u00e9hicules \u00e0 fortes \u00e9missions. Il faut rem\u00e9dier \u00e0 cette incitation inopportune.
Pouvoir reporter les cr\u00e9dits en mati\u00e8re de CO2 sur les p\u00e9riodes suivantes permettrait d'\u00e9liminer ce probl\u00e8me de r\u00e9glementation et de rester en dessous des valeurs cibles. Les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 auraient ainsi l'effet souhait\u00e9.
L'acceptation de la pr\u00e9sente motion constituerait un pas de plus en faveur d'une circulation routi\u00e8re peu polluante, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des subventions ou de grever davantage le porte-monnaie de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des entreprises ou des autorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion fait r\u00e9f\u00e9rence aux prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme vis\u00e9es dans la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71) et dans l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711). Dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ces prescriptions, les importateurs de voitures de tourisme neuves ont d\u00e9j\u00e0 actuellement la possibilit\u00e9 d'optimiser leur parc de v\u00e9hicules en se r\u00e9unissant en groupements d'\u00e9missions. Les importateurs b\u00e9n\u00e9ficient au demeurant d'une flexibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire s'agissant de la premi\u00e8re immatriculation, de sorte qu'une certaine compensation entre les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes est possible.
\u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux importateurs doivent faire aujourd'hui des efforts pour atteindre les valeurs cibles, les v\u00e9hicules import\u00e9s par le pass\u00e9 en fin d'ann\u00e9e sont plut\u00f4t des v\u00e9hicules efficaces que des v\u00e9hicules \u00e0 fortes \u00e9missions.
\u00c0 ce jour, la tendance ne montre pas que la part de CO2 des importateurs soit en de\u00e7\u00e0 des objectifs fix\u00e9s. Par ailleurs, le report sur l'ann\u00e9e suivante de la part de CO2 rest\u00e9e en de\u00e7\u00e0 des objectifs fix\u00e9s ne garantirait pas en soi une moyenne des \u00e9missions de CO2 plus basse pour l'ensemble du parc de voitures, puisque que le cr\u00e9dit report\u00e9 l'ann\u00e9e suivante peut \u00eatre compens\u00e9 par l'immatriculation de v\u00e9hicules pr\u00e9sentant des \u00e9missions de CO2 plus \u00e9lev\u00e9es. Les frais d'ex\u00e9cution augmenteraient \u00e9galement si un d\u00e9compte pluriannuel \u00e9tait introduit et appliqu\u00e9.
Le report sur les ann\u00e9es suivantes des parts de CO2 rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 des objectifs fix\u00e9s (\"banking\") a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 comme modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution pour les valeurs cibles de CO2 et a fait l'objet de discussions dans l'UE et en Suisse. Cette possibilit\u00e9 a toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e au profit d'autres all\u00e8gements comme l'introduction progressive des prescriptions concernant les \u00e9missions (\"phasing-in\") et la surpond\u00e9ration des v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions (\"supercredits\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9bats \u00e0 ce sujet au niveau europ\u00e9en, dans le contexte de l'\u00e9volution des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 apr\u00e8s 2020. Il se prononce \u00e9galement \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Regazzi 15.4205, \"Voitures de tourisme. Promotion de technologies de propulsion plus \u00e9cologiques, sans subventions\" d\u00e9pos\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit actuellement aucune d\u00e9marche qui am\u00e8nerait la Suisse \u00e0 faire cavalier seul dans ce domaine. En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge la modification propos\u00e9e inad\u00e9quate. Il convient \u00e9galement de noter qu'une simple modification de l'ordonnance ne suffirait pas, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi sur le CO2 \u00e9tablit que les valeurs cibles sont calcul\u00e9es chaque ann\u00e9e (art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 de la loi sur le CO2) et ne pr\u00e9voit donc pas de report des parts de CO2 rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 des objectifs fix\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505260800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555996547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}