En application de l'art.\u00a012, al.\u00a04, de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que, dans le cadre des prescriptions en la mati\u00e8re, les voitures \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions de CO2 continuent apr\u00e8s 2016 d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9es sur la base du facteur 3,5.
","ReasonText":"Les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme pr\u00e9voient une surpond\u00e9ration (jusqu'\u00e0 un facteur de 3,5) des v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions de CO2 (max. 50g/km) au titre d'incitation pour les importateurs. La formulation actuelle pr\u00e9voit de supprimer cette incitation d'ici la p\u00e9riode de d\u00e9compte 2016. Le maintien de cette surpond\u00e9ration permettrait toutefois aux importateurs de continuer \u00e0 importer apr\u00e8s cette date le plus possible de v\u00e9hicules peu polluants, ce qui augmenterait l'efficacit\u00e9 des prescriptions.
Entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2012, les prescriptions en question font obligation aux importateurs d'atteindre, en termes d'\u00e9missions moyennes des produits qu'ils font immatriculer, une valeur cible qui d\u00e9pend du poids \u00e0 vide de la flotte de v\u00e9hicules qu'ils importent, faute de quoi une sanction leur est inflig\u00e9e.
La surpond\u00e9ration des v\u00e9hicules tr\u00e8s \u00e9cologiques (facteur 3,5) pr\u00e9vue par l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la loi sur le CO2 a permis d'inciter davantage encore les importateurs en les poussant \u00e0 importer des voitures de tourisme dot\u00e9es de nouvelles technologies et donc \u00e0 contribuer dans une tr\u00e8s large mesure \u00e0 ce qu'ils atteignent eux-m\u00eames les objectifs fix\u00e9s. L'acceptation de la pr\u00e9sente motion permettrait de maintenir cette incitation et de continuer \u00e0 promouvoir de fa\u00e7on optimale les \u00e9nergies renouvelables, ce qui est le but des prescriptions en la mati\u00e8re.
Promouvoir les nouvelles technologies dans ce domaine n'aurait aucune cons\u00e9quence sur les finances f\u00e9d\u00e9rales, n'entra\u00eenerait pas de travail ni de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les autorit\u00e9s ou les entreprises et serait donc un moyen rentable d'augmenter la part des voitures de tourisme dot\u00e9es de nouveaux modes de propulsion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De 2012 \u00e0 2015, les v\u00e9hicules dont les \u00e9missions de CO2 \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 50 grammes par kilom\u00e8tre ont \u00e9t\u00e9 pris en compte plusieurs fois pour d\u00e9terminer la moyenne des \u00e9missions du parc de v\u00e9hicules des grands importateurs (supercr\u00e9dits), dans le cadre des prescriptions suisses sur les \u00e9missions de CO2 et en accord avec la r\u00e9glementation de l'UE. D'ann\u00e9e en ann\u00e9e, cette surpond\u00e9ration a diminu\u00e9, passant d'un facteur 3,5 en 2012 et 2013 \u00e0 2,5 en 2014 puis 1,5 en 2015. \u00c0 partir de 2016, ce facteur passe \u00e0 1 pour tous les v\u00e9hicules.
Con\u00e7us comme une disposition \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, les supercr\u00e9dits contribuent d'une part \u00e0 introduire de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative sur le march\u00e9, et permettent d'autre part aux grands importateurs de voitures de tourisme neuves d'atteindre plus facilement leurs valeurs cibles de CO2 pendant une p\u00e9riode de transition.
\u00c0 l'heure actuelle, les grands importateurs atteignent presque ces valeurs cibles. Par ailleurs, le secteur des v\u00e9hicules \u00e0 batteries \u00e9lectriques ou \u00e0 propulsion alternative atteste de forts taux de croissance. Il n'est ni n\u00e9cessaire ni judicieux de prolonger ces all\u00e8gements, car cela affaiblirait de fait les objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les progr\u00e8s accomplis dans le domaine des propulsions alternatives. Conform\u00e9ment au rapport donnant suite \u00e0 la motion de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national/CEATE-N d\u00e9pos\u00e9e le 25 juin 2012 (12.3652, \"\u00c9laboration d'un plan directeur pour un d\u00e9veloppement intelligent de l'\u00e9lectromobilit\u00e9\"), il ne pr\u00e9voit pas d'encouragement renforc\u00e9 ou suppl\u00e9mentaire de certaines technologies en plus des mesures existant d\u00e9j\u00e0 pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques telles que l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles.
Le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00e9voit une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme neuves \u00e0 95 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre \u00e0 partir de 2020. Pour cette future r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a une nouvelle fois propos\u00e9 explicitement des dispositions qui permettront d'atteindre plus facilement les valeurs cibles pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e et qui s'aligneront sur la r\u00e9glementation de l'UE. Ces all\u00e8gements seront concr\u00e9tis\u00e9s dans l'ordonnance sur le CO2. L'UE a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les supercr\u00e9dits qui seront appliqu\u00e9s aux voitures de tourisme neuves de 2020 \u00e0 2022. La demande du motionnaire est en ce sens justifi\u00e9e, mais il serait pr\u00e9matur\u00e9 de fixer les modalit\u00e9s correspondantes.
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