Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier si, s'agissant de la modification propos\u00e9e du champ d'application de la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire, il ne conviendrait pas \u00e0 l'article 2 de conserver dans leur formulation actuelle les alin\u00e9a 2 lettre b et c, et 4, seconde phrase, de l'arr\u00eat\u00e9 correspondant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et de faire rapport.
","ReasonText":"Selon une demande publi\u00e9e dans la \"Feuille officielle suisse du commerce\" (FOSC), il est propos\u00e9 de modifier le champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire, en supprimant, d'une part, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9cisent que l'extension s'applique uniquement aux entreprises qui sont soumises \u00e0 la SUVA conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'assurance-accidents et qui ont une masse salariale d'au moins 1,2 million de francs (art. 2 al. 2 let. b et c), et d'autre part, la disposition d\u00e9rogatoire qui exclut de l'extension du champ d'application les travailleurs qui sont lou\u00e9s \u00e0 des entreprises agricoles en difficult\u00e9 (art. 2 al. 4 ). Or, si ces restrictions \u00e9taient supprim\u00e9es, cela pourrait signer l'arr\u00eat de mort des services de d\u00e9pannage agricole. Fond\u00e9s sur l'entraide paysanne, ceux-ci louent contre r\u00e9mun\u00e9ration du personnel employ\u00e9 par eux aux exploitations qui sont en difficult\u00e9 par suite de maladie, d'accident ou de surcharge de travail. Les conditions de travail sont r\u00e9gies par les contrats-types de travail \u00e9dict\u00e9s par les cantons conform\u00e9ment \u00e0 l'article 359 ss CO, qui sont tr\u00e8s pr\u00e9cis et r\u00e8glent tous les aspects pertinents de la relation de travail. \u00c0 cela s'ajoute le fait que l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des paysannes et femmes rurales et la Communaut\u00e9 suisse de travail des Associations professionnelles d'employ\u00e9s agricoles fixent des salaires minimaux n\u00e9goci\u00e9s entre partenaires qui sont revus chaque ann\u00e9e. Si les modifications propos\u00e9es du champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire devaient entrer en vigueur, le recours aux travailleurs int\u00e9rimaires deviendrait si co\u00fbteux que les entreprises se trouveraient dans l'obligation d'y renoncer. Par ailleurs, les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les commissions tripartites en mati\u00e8re de mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes avec l'UE montrent que les contrats-types de travail et les salaires minimaux sont respect\u00e9s et donc que le syst\u00e8me actuel fonctionne parfaitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les parties contractantes \u00e0 la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire ont d\u00e9pos\u00e9 une demande visant \u00e0 prolonger et modifier l'extension du champ d'application de leur CCT. Cela concerne notamment une modification du champ d'application de l'extension quant aux entreprises. La CCT actuellement \u00e9tendue s'applique \u00e0 toutes les entreprises qui (a) sont titulaires d'une autorisation de location de services f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le service de l'emploi et la location de services, (b) sont assur\u00e9es dans la classe 70C de la SUVA conform\u00e9ment \u00e0 l'article 66 de la loi sur l'assurance-accident et (c) ont, en ce qui concerne les travailleurs lou\u00e9s, une masse salariale d'au moins 1 200 000 francs par ann\u00e9e civile (art. 2 al. 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tendant le champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire). Selon le champ d'application actuel, les travailleurs qui sont lou\u00e9s par des entreprises agricoles en difficult\u00e9 sont exclus (par ex. pics de travail, absences pour raison de vacances et emp\u00eachements de travailler du directeur de l'entreprise\u00a0; art. 2 al. 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9).
La nouveaut\u00e9 est que la CCT \u00e9tendue devrait s'appliquer \u00e0 toutes les entreprises qui (a) sont titulaires d'une autorisation de location de services f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le service de l'emploi et la location de services et (b) dont l'activit\u00e9 principale est la location de service. L'exception concernant les travailleurs lou\u00e9s par des entreprises agricoles n'est plus pr\u00e9vue dans le nouveau champ d'application.
La demande de prolongation et de modification de l'extension du champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans la \"Feuille officielle suisse du commerce\" (FOSC) du 27 octobre 2015 avec la fixation d'un d\u00e9lai d'opposition de quinze jours. De nombreuses oppositions d'associations et d'organisations du secteur de l'agriculture (notamment l'Union suisse des paysans) ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es contre cette demande. Ces oppositions contestent le nouveau champ d'application aux entreprises de l'extension de la CCT de la branche du travail temporaire avec la m\u00eame argumentation que celle du pr\u00e9sent postulat. Comme dans d'autres cas similaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera ces oppositions dans le cadre de sa d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d'extension pr\u00e9cit\u00e9e et les abordera en d\u00e9tail dans ses consid\u00e9rants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522660423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Agriculture"}}