Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en vigueur de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl) jusqu'\u00e0 ce que ses ordonnances d'ex\u00e9cution aient \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es de fa\u00e7on\u00a0:
1. \u00e0 pr\u00e9venir l'\u00e9mergence de nouveaux obstacles au commerce entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\u00a0;
2. \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises\u00a0;
3. \u00e0 garantir la protection du consommateur.
","ReasonText":"Si la LDAl r\u00e9vis\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juin 2014 ne pose pas de probl\u00e8mes particuliers aux entreprises et plus particuli\u00e8rement aux PME actives dans le secteur agroalimentaire, il n'en va pas de m\u00eame pour ses ordonnances d'ex\u00e9cution, beaucoup trop d\u00e9taill\u00e9es et contraignantes. Le projet \"Largo\" pr\u00e9voit en effet la mise en place de dispositions parfois encore plus s\u00e9v\u00e8res que celles que contient la l\u00e9gislation communautaire. Ce \"swiss finish\" est parfaitement superflu et il est incompr\u00e9hensible qu'on veuille l'imposer aux entreprises.
Alors que le v\u00e9ritable objectif de la LDAl est de supprimer les barri\u00e8res aux \u00e9changes qui s'\u00e9l\u00e8vent entre la Suisse et l'UE, son principal partenaire commercial, la mise en oeuvre de la loi tire \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cible, puisque les textes d'ex\u00e9cution cr\u00e9ent de nouveaux obstacles, ainsi en ce qui concerne la d\u00e9claration des mati\u00e8res premi\u00e8res contenues dans les denr\u00e9es alimentaires. Cette situation complique la vie \u00e0 des PME d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9es par le franc fort et revient \u00e0 affaiblir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses et \u00e0 encourager un tourisme d'achat qui leur a d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 un pr\u00e9judice de quelque 15 milliards de francs.
Ainsi que le confirme l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s, pour plusieurs des ordonnances concern\u00e9es, le co\u00fbt de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue est nettement sup\u00e9rieur au b\u00e9n\u00e9fice attendu, et elle est donc superflue. Cela est vrai tout particuli\u00e8rement de la d\u00e9claration \u00e9crite des allerg\u00e8nes dans la vente en vrac, qui est \u00e0 la fois d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9, inapplicable et m\u00eame dangereuse, qui se traduirait par des risques accrus pour le consommateur, par des surco\u00fbts inutiles et par une d\u00e9gradation suppl\u00e9mentaire de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses, notamment des PME.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en vigueur de la LDAl jusqu'\u00e0 ce que le projet de r\u00e9vision ait d'abord \u00e9t\u00e9 reconsid\u00e9r\u00e9 de fond en comble et soumis \u00e0 une s\u00e9rieuse cure d'amaigrissement. Il s'attachera \u00e0 \u00e9viter les r\u00e9percussions n\u00e9gatives et \u00e0 rechercher des solutions qui tiennent compte de la r\u00e9alit\u00e9 de vie de PME qui \u00e9voluent dans un environnement concurrentiel qui ne conna\u00eet ni piti\u00e9 ni fronti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon son article 1, la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires a pour but de prot\u00e9ger la sant\u00e9 du consommateur, de veiller \u00e0 ce que la manipulation des denr\u00e9es alimentaires se fasse dans de bonnes conditions d'hygi\u00e8ne et de prot\u00e9ger le consommateur contre les tromperies\u00a0; la loi vise \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du consommateur les informations n\u00e9cessaires pour qu'il puisse faire son choix de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e.
Les nouvelles ordonnances poursuivent ces m\u00eames objectifs. Comme le rappelle la motion, ces nouvelles ordonnances ne doivent pas cr\u00e9er de nouvelles barri\u00e8res commerciales, mais pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et prot\u00e9ger le consommateur.
L'harmonisation du droit suisse avec celui de l'Union europ\u00e9enne (UE) vise aussi \u00e0 lever les obstacles commerciaux qui subsistent. Il est pr\u00e9vu, par exemple, d'adapter notre d\u00e9finition des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 celle de l'UE et de reprendre le concept de l'UE en mati\u00e8re de limites maximales de r\u00e9sidus. Les nouvelles ordonnances veulent garantir, en outre, que le niveau de protection du consommateur en Suisse sera le m\u00eame que celui des pays qui nous entourent.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son avis du 4 d\u00e9cembre 2015 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 15.3964 du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre, des dispositions qui s'\u00e9cartent de mani\u00e8re significative du droit de l'UE (swiss finish) n'existent que dans deux cas\u00a0: l'indication obligatoire du pays de production, exigence que le Parlement a inscrite dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, et la d\u00e9claration de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res, suite au d\u00e9bat men\u00e9 \u00e0 ce sujet au Parlement.
L'administration a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation des avis re\u00e7us dans le cadre de l'audition men\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur du 22 juin au 30 octobre 2015. La documentation peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Internet www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Consultations > Consultations termin\u00e9es > 2015 > DFI. Les projets d'ordonnances ont \u00e9t\u00e9 retravaill\u00e9s selon la proc\u00e9dure habituelle apr\u00e8s chaque audition, en tenant compte des r\u00e9sultats de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation.
Les branches et associations concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9es aux travaux de remaniement des projets d'ordonnances, afin de trouver des solutions \u00e9quilibr\u00e9es, applicables et supportables pour les milieux \u00e9conomiques tout en assurant un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 pour les consommateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend examiner et approuver ces ordonnances \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent. Il n'est d\u00e8s lors pas judicieux de surseoir \u00e0 ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1465516800000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505692800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522648690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}