Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), sous la forme de dispositions transitoires appropri\u00e9es, afin de tenir compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate de la charge financi\u00e8re individuelle que fait peser le nouveau syst\u00e8me de contr\u00f4le des prix des m\u00e9dicaments sur les entreprises pharmaceutiques actives en Suisse.
","ReasonText":"La modification de l'OPAS est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2015, celle de l'OAMal le 15 novembre 2015. Le nouveau syst\u00e8me de contr\u00f4le des prix des m\u00e9dicaments qu'elles introduisent est arbitraire, car les m\u00e9dicaments qui seront contr\u00f4l\u00e9s durant la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2018 seront d\u00e9sign\u00e9s par le sort. Les nouveaux m\u00e9canismes ne tiennent pas du tout compte en particulier de l'impact individuel de la nouvelle r\u00e9glementation sur les entreprises pharmaceutiques. Or, celui-ci peut varier fortement selon leur catalogue de produits. Cette situation pourrait avoir des cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, mais elle aura dans tous les cas des cons\u00e9quences \u00e9conomiques notables pour les entreprises pharmaceutiques qui seront les plus touch\u00e9es, \u00e0 savoir les PME.
La pr\u00e9sente motion vise d\u00e8s lors la cr\u00e9ation de dispositions transitoires appropri\u00e9es pour les trois premi\u00e8res ann\u00e9es (2016 \u00e0 2018) d'application du nouveau syst\u00e8me de contr\u00f4le des prix des m\u00e9dicaments. Celles-ci pourront globalement se fonder sur la r\u00e9glementation communiqu\u00e9e dans le cadre des mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts dans le domaine des m\u00e9dicaments prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 22 octobre 2009. On y lit notamment ce qui suit\u00a0: \"S'il ressort du r\u00e9examen extraordinaire qu'une baisse des prix de la pr\u00e9paration s'impose, celle-ci peut s'effectuer par \u00e9tapes.\"
L'amortissement propos\u00e9 des cons\u00e9quences \u00e9conomiques sur trois ans (2016 \u00e0 2018) permet \u00e9galement d'atteindre l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur les co\u00fbts des m\u00e9dicaments si on cumule les \u00e9conomies sur les trois ann\u00e9es concern\u00e9es. En revanche, si on refuse cet \u00e9chelonnement tout aussi essentiel que raisonnable aux entreprises qui seront touch\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, il faut s'attendre \u00e0 de nombreux recours et \u00e0 de longues proc\u00e9dures devant les tribunaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'exprimer son avis relatif \u00e0 une baisse \u00e9chelonn\u00e9e des prix dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 la question Pezzatti 15.5601, \"Contr\u00f4le du prix des m\u00e9dicaments pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018\", pos\u00e9e lors de l'heure des questions du 8 d\u00e9cembre 2015. Il avait alors rejet\u00e9 cette id\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'avec le r\u00e9examen triennal des conditions d'admission pr\u00e9vu, les entreprises pharmaceutiques devront \u00e0 nouveau supporter des r\u00e9ductions des prix, notamment en raison de l'effondrement du cours de change.
La nouvelle attribution d'une ann\u00e9e de r\u00e9examen aux m\u00e9dicaments \u00e0 contr\u00f4ler n'est pas arbitraire. Le fait de baser le r\u00e9examen des conditions d'admission r\u00e9alis\u00e9 tous les trois ans sur l'appartenance d'un m\u00e9dicament \u00e0 un groupe th\u00e9rapeutique permet en effet de garantir que les m\u00e9dicaments dont l'indication est identique soient contr\u00f4l\u00e9s au m\u00eame moment. Les entreprises pharmaceutiques concurrentes sont ainsi trait\u00e9es sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 car il n'est d\u00e9sormais plus possible au titulaire d'une autorisation de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de prix plus \u00e9lev\u00e9s pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'\u00e0 deux ans alors qu'une soci\u00e9t\u00e9 concurrente a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb baisser ses prix pour un m\u00e9dicament comparable. L'industrie pharmaceutique elle-m\u00eame r\u00e9clamait cette \u00e9galit\u00e9 de traitement dans le cadre du r\u00e9examen triennal des conditions d'admission pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014. Or, la r\u00e9duction des prix par \u00e9tapes telle que l'exige la motion entra\u00eenerait provisoirement une nouvelle in\u00e9galit\u00e9 des prix entre des m\u00e9dicaments \u00e0 l'indication identique.
Avec une solution consistant \u00e0 ne contr\u00f4ler qu'un tiers des m\u00e9dicaments figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s chaque ann\u00e9e, il est in\u00e9vitable que pour certains titulaires d'autorisation le r\u00e9examen interviendra de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e. On peut toutefois supposer qu'\u00e0 la longue, la situation s'\u00e9quilibrera. Le tirage au sort qui a d\u00e9termin\u00e9 l'ann\u00e9e de r\u00e9examen pour chacun des trois groupes th\u00e9rapeutiques s'est d\u00e9roul\u00e9 au su des titulaires d'autorisation concern\u00e9s. Il n'existe aucune raison objective apte \u00e0 justifier une (autre) attribution.
Compte tenu du changement dans la r\u00e9partition par ann\u00e9e de r\u00e9examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 un r\u00e9examen triennal des conditions d'admission en 2015 afin de r\u00e9pondre aux besoins des titulaires d'autorisation en mati\u00e8re de planification. Pourtant, l'\u00e9volution du cours de change avait conduit plusieurs voix \u00e0 exiger un contr\u00f4le approfondi de l'ensemble des m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Entre-temps, la derni\u00e8re comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour les pr\u00e9parations originales prot\u00e9g\u00e9es par un brevet et g\u00e9n\u00e9rant le plus gros chiffre d'affaires en Suisse - une \u00e9tude men\u00e9e conjointement par Sant\u00e9suisse et les associations professionnelles de l'industrie pharmaceutique - a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les prix suisses demeuraient de 10\u00a0% sup\u00e9rieurs aux prix \u00e9trangers.
Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2015 que le r\u00e9examen triennal des conditions d'admission devait toujours se baser sur une comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (CPE) et sur une comparaison th\u00e9rapeutique (CT) pour examiner l'\u00e9conomicit\u00e9. Or, les dispositions d'ex\u00e9cution entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2015 pr\u00e9voient encore que cet examen de l'\u00e9conomicit\u00e9 doit se fonder en premier lieu sur une CPE. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DFI de renoncer en 2016 au r\u00e9examen des conditions d'admission et d'adapter ces dispositions. D\u00e8s 2017, le r\u00e9examen devra \u00eatre men\u00e9 sur la base d'une CPE et d'une CT, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
Le premier r\u00e9examen triennal des conditions d'admission selon le nouveau rythme aura lieu en 2017. Or, les titulaires d'autorisation ont appris au plus tard le 5 juin 2015 (jour du tirage au sort des blocs correspondant \u00e0 chacune des ann\u00e9es de r\u00e9examen) dans quel ordre les diff\u00e9rents m\u00e9dicaments seraient r\u00e9examin\u00e9s. Contrairement \u00e0 certains r\u00e9examens extraordinaires, comme celui de 2009, o\u00f9 tous les m\u00e9dicaments de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s simultan\u00e9ment et o\u00f9 le r\u00e9examen avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et mis en oeuvre en l'espace de quelques mois, le d\u00e9lai dont disposent les titulaires d'autorisation est donc assez long pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles circonstances avant l'entr\u00e9e en vigueur des premi\u00e8res r\u00e9ductions de prix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures prises sont suffisantes pour que les titulaires d'autorisation puissent s'organiser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457308800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522637603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}