Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur les hypoth\u00e8ses de risque et sur les mesures de s\u00fbret\u00e9 pour les installations et les mati\u00e8res nucl\u00e9aires (RS 732.112.1) afin que la constatation d'une protection suffisante contre les attaques terroristes soit prise en compte lors de la d\u00e9finition des hypoth\u00e8ses de risque. Ces hypoth\u00e8ses int\u00e9greront notamment les crashs a\u00e9riens susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9s par les types d'appareils militaires ou civils qui sont en service au moment o\u00f9 cette constatation est faite, et dont l'impact serait le plus violent s'ils s'\u00e9crasaient sur des b\u00e2timents. Elles tiendront compte \u00e9galement du sc\u00e9nario selon lequel plusieurs avions s'\u00e9craseraient au sol l'un apr\u00e8s l'autre. La constatation d'une protection suffisante devra \u00eatre actualis\u00e9e tous les cinq ans en fonction de l'\u00e9volution technique des appareils.
","ReasonText":"Selon l'appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le risque d'attaques terroristes a augment\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'ailleurs l'hypoth\u00e8se d'attaques ou d'actions malveillantes contre des centrales nucl\u00e9aires. Si un accident se produisait dans une centrale nucl\u00e9aire suite \u00e0 une attaque terroriste, les dommages pour notre pays seraient consid\u00e9rables. Dans le pire des cas de figure, des parties enti\u00e8res de la Suisse deviendraient inhabitables. Or, les centrales nucl\u00e9aires ne sont pas con\u00e7ues pour r\u00e9sister \u00e0 des attaques terroristes a\u00e9riennes ou \u00e0 des actes de guerre. Elles sont tr\u00e8s mal prot\u00e9g\u00e9es contre un crash a\u00e9rien d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le risque de chute d'avion n'a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la construction des installations nucl\u00e9aires de Beznau et de M\u00fchleberg\u00a0; leurs dispositifs de protection, notamment l'enceinte de confinement, sont insuffisants. Quant aux centrales nucl\u00e9aires de G\u00f6sgen et de Leibstadt, elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour r\u00e9sister \u00e0 l'impact des types d'appareils utilis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque de leur construction (fin des ann\u00e9es 70/d\u00e9but des ann\u00e9es 80). Or la taille, la masse et la vitesse maximale des avions ont beaucoup augment\u00e9 depuis lors, et l'impact de la chute d'un appareil serait aujourd'hui sans commune mesure avec celui des appareils de l'\u00e9poque. On sait depuis le 11 septembre 2001 que les gros a\u00e9ronefs peuvent \u00eatre dirig\u00e9s de fa\u00e7on infaillible sur des b\u00e2timents ou des installations. Des pilotes professionnels confirment que les sites des quatre centrales nucl\u00e9aires suisses seraient eux aussi une cible facile \u00e0 atteindre. Comme nos centrales nucl\u00e9aires, contrairement \u00e0 celles des pays \u00e9trangers, sont relativement proches de grands a\u00e9roports, la mise en place de mesures pr\u00e9ventives telles qu'une surveillance a\u00e9rienne n'est pratiquement pas envisageable. Il est donc important de pr\u00e9voir une protection de ces installations, y compris contre les attaques terroristes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 concernant les chutes d'avion intentionnelles sur une centrale nucl\u00e9aire qui constituent des actes de terrorisme se fondent sur l'article 9 de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11). En application de l'art.\u00a09, al.\u00a03, OENu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) pour fixer les principes s'appliquant aux hypoth\u00e8ses de risques et aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de nature architecturale, technique, organisationnelle et administrative dans une ordonnance.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a03, de l'ordonnance correspondante du DETEC du 16 avril 2008 sur les hypoth\u00e8ses de risque et sur les mesures de s\u00fbret\u00e9 pour les installations et les mati\u00e8res nucl\u00e9aires (RS 732.112.1), l'autorit\u00e9 de surveillance selon l'article 6 OENu, \u00e0 savoir l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), d\u00e9finit dans une directive secr\u00e8te les hypoth\u00e8ses de risque d\u00e9terminantes en prenant en consid\u00e9ration les cat\u00e9gories de mati\u00e8res nucl\u00e9aires et les cons\u00e9quences radiologiques.
Selon l'art.\u00a03, al.\u00a02, de l'ordonnance du DETEC sur les hypoth\u00e8ses de risque et sur les mesures de s\u00fbret\u00e9 pour les installations et les mati\u00e8res nucl\u00e9aires, les hypoth\u00e8ses de risque se fondent notamment sur le terrorisme mondial et l'extr\u00e9misme violent, la situation de menaces sp\u00e9cifique \u00e0 la Suisse, le potentiel de risque des objets \u00e0 prot\u00e9ger, l'\u00e9tat de la technique d'agression et le comportement possible d'auteurs d'actes illicites.
Comme le prescrit l'art.\u00a022, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), il convient de proc\u00e9der, pendant toute la dur\u00e9e de vie de l'installation nucl\u00e9aire, \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9. L'IFSN a donc initi\u00e9 en 2013 les travaux visant \u00e0 actualiser les \u00e9tudes de 2002 sur les chutes d'avion intentionnelles. Ces travaux ne sont pas encore achev\u00e9s. L'IFSN recommande de tenir compte des nouveaux d\u00e9veloppements et r\u00e9sultats de fa\u00e7on \u00e0 int\u00e9grer les donn\u00e9es r\u00e9centes et \u00e0 tenir compte des risques actuels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l'ordonnance du DETEC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522739573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9nergie"}}