Dans le dossier de consultation relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur (LDA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 quelques points en suspens. Il est donc invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis l'introduction des valeurs maximales fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA, les modes d'utilisation des oeuvres ont radicalement chang\u00e9 et le montant des transactions a fortement diminu\u00e9. Quels ont \u00e9t\u00e9, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les effets que les valeurs maximales ont exerc\u00e9s, depuis leur introduction, sur le montant des indemnit\u00e9s accord\u00e9es aux auteurs et aux interpr\u00e8tes et sur l'attractivit\u00e9 de la Suisse comme site d'implantation pour l'\u00e9conomie de la culture\u00a0?
2. Que pense-t-il de la contradiction inh\u00e9rente \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA, o\u00f9 le crit\u00e8re de l'\u00e9quit\u00e9 est rendu obsol\u00e8te par l'\u00e9tablissement de valeurs maximales fixes et d'un rapport fixe de 10 \u00e0 3 entre les droits d'auteur et les droits voisins\u00a0? Quel est \u00e0 ses yeux le montant d'une \"r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable\"?
3. Voit-il des raisons imp\u00e9ratives qui militent en faveur du maintien de cette r\u00e9glementation contraire \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle\u00a0?
4. Que pense-t-il de la r\u00e9glementation suisse en comparaison de la situation que connaissent de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens\u00a0? Quelles possibilit\u00e9 voit-il de compenser les d\u00e9savantages li\u00e9s au site qui p\u00e9nalisent les interpr\u00e8tes et les producteurs suisses\u00a0?
5. Comment adapter la r\u00e9glementation aux nouveaux modes d'utilisation, de telle sorte que les ayants droit puissent obtenir une \"r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable\"?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner un assouplissement de l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA dans le cadre du message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LDA\u00a0?
","ReasonText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 en 2014 que l'introduction dans l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA, en 1992, de valeurs maximales et d'un rapport chiffr\u00e9 fixe r\u00e9sultait d'une appr\u00e9ciation politique (ATF 140 II 305). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement n'ont cess\u00e9 de souligner qu'en Suisse, les cr\u00e9ateurs devaient pouvoir vivre de leur travail. Dans le contexte actuel, le r\u00e9gime fixe pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA ne correspond ni \u00e0 l'\u00e9poque, ni au but vis\u00e9\u00a0: lors de son introduction, la principale source de revenus li\u00e9s \u00e0 la musique \u00e9tait la vente directe de supports de son. Du fait de la num\u00e9risation, du piratage qui en r\u00e9sulte et de la position de force qu'occupent les fournisseurs de services informatiques, ce march\u00e9 a toutefois fondu d'environ 70\u00a0%. Les premiers \u00e0 en souffrir sont les petits et moyens interpr\u00e8tes et producteurs, qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 d'autres sources de revenus, comme les cachets de concerts r\u00e9mun\u00e9rateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. Les valeurs maximales de 10 et de 3\u00a0% ne sont pas applicables \u00e0 l'utilisation de la musique via Internet mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Elles ne concernent que les droits tombant dans le champ de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La diffusion de musique en ligne n'est pas soumise \u00e0 cette surveillance. Dans les domaines dans lesquels s'appliquent les valeurs maximales susmentionn\u00e9es, les chiffres d'affaires ont presque tripl\u00e9 depuis l'inscription de ces derni\u00e8res dans la LDA.
2. L'expression \"en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\" et l'exigence d'une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable figurant dans l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA permettent une application souple des pourcentages. Ainsi, la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF), laquelle v\u00e9rifie l'\u00e9quit\u00e9 des indemnit\u00e9s pour l'utilisation de droits d'auteur et de droits voisins, a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises un d\u00e9passement de la valeur maximale des 3\u00a0%. Elle est d'avis qu'un d\u00e9passement des valeurs maximales g\u00e9n\u00e9rales de 10 et de 3\u00a0% est par exemple possible lorsque diff\u00e9rentes utilisations sont regroup\u00e9es dans un tarif.
3./6. Il ne s'est pas trouv\u00e9 de majorit\u00e9 dans le groupe de travail sur la modernisation du droit d'auteur (AGUR12) en faveur d'une suppression des pourcentages inscrits \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA. Aussi l'avant-projet de r\u00e9vision envoy\u00e9 en consultation ne la propose-t-il pas. Le projet de r\u00e9vision approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2015 vise essentiellement \u00e0 accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de la Suisse comme site d'implantation pour l'\u00e9conomie de la culture en simplifiant consid\u00e9rablement la lutte contre le piratage et en la rendant plus efficace.
4. La diversit\u00e9 des conditions-cadres rend une comparaison avec les lois d'autres pays et la mani\u00e8re dont elles sont appliqu\u00e9es tr\u00e8s difficile. Dans une d\u00e9cision rendue r\u00e9cemment, la CAF a \u00e9mis des r\u00e9serves quant \u00e0 la pertinence d'une telle comparaison dans le cas d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'exploitation d'oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits voisins, et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette appr\u00e9ciation. La souplesse de l'art.\u00a060, al.\u00a02, LDA d\u00e9crite ci-dessus permet de garantir que les interpr\u00e8tes et les producteurs suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par leur site d'implantation.
Bien que les valeurs maximales de 10 et de 3\u00a0% ne soient pas applicables \u00e0 l'utilisation de la musique via Internet mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, les mod\u00e8les commerciaux en ligne dans ce domaine sont observ\u00e9s de pr\u00e8s. Il existe des craintes, tant dans l'Union europ\u00e9enne (UE) qu'en Suisse, que la position des interpr\u00e8tes soit trop faible pour leur permettre de n\u00e9gocier une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable. C'est pourquoi l'UE est en train d'examiner la question en d\u00e9tail, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution au niveau europ\u00e9en.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522724283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Culture"}}