Le 3 juin 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 sa jurisprudence concernant l'\u00e9valuation du droit \u00e0 une rente AI pour les personnes pr\u00e9sentant des troubles n'ayant pas d'origine organique \u00e9tablie (arr\u00eat 9C_492/2014). Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a revu sa pratique d'\u00e9valuation des cas en vue de l'octroi de rentes AI. Plus aucune distinction n'est faite entre troubles d'ordre psychosomatique et troubles d'ordre organique lors de la proc\u00e9dure d'instruction. La situation de chaque personne est d\u00e9sormais examin\u00e9e selon une proc\u00e9dure uniforme, et une \u00e9valuation globale des circonstances de vie particuli\u00e8res (sant\u00e9, personnalit\u00e9, contexte social, etc.) est effectu\u00e9e au cas par cas afin de d\u00e9terminer si cette personne a droit ou non \u00e0 une rente.
On peut se demander s'il est judicieux de faire de cette \u00e9valuation globale une proc\u00e9dure standard. Sans compter que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a admis, dans l'arr\u00eat r\u00e9cent qu'elle a rendu dans l'affaire Spycher contre Suisse, que la diff\u00e9renciation effectu\u00e9e jusqu'alors entre personnes atteintes de troubles organiques et personnes atteintes de troubles non organiques lors de l'examen du droit \u00e0 une rente AI \u00e9tait justifi\u00e9e. La CEDH consid\u00e8re que cette diff\u00e9rence de traitement n'est pas discriminatoire dans la mesure o\u00f9 les situations ne sont pas comparables. Elle privil\u00e9gie donc l'ancienne pratique juridique par rapport \u00e0 celle \u00e9tablie par l'arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'application de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation diff\u00e9renci\u00e9es, dans l'AI, aux personnes atteintes de troubles organiques et \u00e0 celles atteintes de troubles psychiques est-elle illicite\u00a0?
2. Le changement de jurisprudence en Suisse sera-t-il source de frais d'instruction suppl\u00e9mentaires pour l'AI\u00a0? Si c'est le cas, peut-on quantifier le montant de l'augmentation des frais\u00a0?
3. Ce changement de jurisprudence entra\u00eenera-t-il un transfert de la comp\u00e9tence d'instruction des cas des offices AI vers les m\u00e9decins charg\u00e9s de l'expertise m\u00e9dicale\u00a0?
4. Va-t-il modifier le nombre de nouvelles rentes\u00a0? Si c'est le cas, quelles seront les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette \u00e9volution\u00a0?
5. Va-t-il allonger la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation du droit \u00e0 une rente AI\u00a0?
6. Quel a \u00e9t\u00e9 le montant moyen des frais d'instruction des demandes de rente AI motiv\u00e9es par des troubles psychiques au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
7. Quelle sera l'\u00e9volution de ces frais au cours des cinq prochaines ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat du 3 juin 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 la pr\u00e9somption de caract\u00e8re surmontable de la douleur au profit d'une proc\u00e9dure d'instruction ouverte ax\u00e9e sur les ressources, mettant par l\u00e0 fin \u00e0 un cas particulier d'instruction. Cela donne \u00e0 l'AI la chance d'appliquer \u00e0 tous les cas la proc\u00e9dure ax\u00e9e sur les ressources, ce qui ne repr\u00e9sente pas pour autant une standardisation de l'instruction. L'intensit\u00e9 des examens n\u00e9cessaires d\u00e9pend de la mesure dans laquelle une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 se r\u00e9percute de fa\u00e7on marqu\u00e9e sur la capacit\u00e9 de travail et de gain.
1. Des \u00e9valuations diff\u00e9renci\u00e9es de la capacit\u00e9 de travail s'imposent en pr\u00e9sence d'affections physiques, psychiques ou psychosomatiques, ou du cumul des trois. \u00c0 cet \u00e9gard, les affections psychosomatiques continuent de poser de plus grandes exigences en mati\u00e8re d'instruction que les affections somatiques, et n\u00e9cessitent toujours une instruction diff\u00e9renci\u00e9e tenant compte du cas particulier. L'application d'\u00e9valuations diff\u00e9renci\u00e9es est donc conforme au droit.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proc\u00e9dure d'instruction ax\u00e9e sur les ressources n'induira pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants pour l'AI m\u00eame en ce qui concerne les affections psychosomatiques. Avec la mise en place en 2012 de SuisseMED@P et du nouveau tarif \u00e9chelonn\u00e9 pour les expertises pluridisciplinaires, l'AI r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux exigences concernant les expertises m\u00e9dicales complexes.
3. Dans la proc\u00e9dure d'instruction men\u00e9e d'office, qui est r\u00e9gie par la loi, cela reste la t\u00e2che et la responsabilit\u00e9 des offices AI que de proc\u00e9der aux examens requis et de prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires, dans l'optique du droit que l'assur\u00e9 pourrait avoir aux prestations. Si le fait de devoir r\u00e9pondre aux indicateurs formul\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral augmente les exigences pos\u00e9es aux experts, il ne modifie en rien les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'instruction.
4. La nouvelle jurisprudence ayant apport\u00e9 une modification non pas des conditions mais de la preuve du droit \u00e0 prestation, la tendance actuelle du nombre de nouvelles rentes ne devrait pas s'en trouver affect\u00e9e.
5. Le d\u00e9lai de cent trente jours \u00e0 compter de l'attribution du mandat au centre d'expertises restant valable, la nouvelle jurisprudence ne devrait avoir aucune influence sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation du droit \u00e0 une rente AI.
6./7. Pour des raisons de m\u00e9thode, les expertises ne sont pas class\u00e9es en fonction du trouble qui les motive, celui-ci n'\u00e9tant \u00e9tabli en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu'au terme de l'instruction. Depuis l'introduction de SuisseMED@P en 2012, le montant total des frais d'instruction est de 53,7 millions de francs par ann\u00e9e en moyenne, ce qui correspond \u00e0 10 300 francs par b\u00e9n\u00e9ficiaire (datawarehouse du premier pilier\u00a0: registre des prestations en nature/factures de l'AI). La mise sur pied du syst\u00e8me SuisseMED@P permettra \u00e0 l'AI de satisfaire sans probl\u00e8me aux nouvelles exigences du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'instruction m\u00e9dicale, avec pour cons\u00e9quence que les co\u00fbts de cette derni\u00e8re ne devraient pas \u00e9voluer sensiblement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522529287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}