L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a inform\u00e9 que, dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'initiative \"Ciel unique europ\u00e9en\" (SES) de l'UE, \u00e0 laquelle la Suisse participe, le projet consistant \u00e0 cr\u00e9er un seul bloc fonctionnel d'espace a\u00e9rien en Europe centrale (FABEC) sera mis en oeuvre. Une partie du projet vise \u00e0 d\u00e9croiser les routes a\u00e9riennes dans l'espace a\u00e9rien sup\u00e9rieur au-dessus de la r\u00e9gion de Besan\u00e7on en France (projet Espace \"Sud-Est\" du FABEC). En cons\u00e9quence, les vols de l'EuroAirport (EAP) en direction de l'Europe du Sud-Ouest, des Canaries ou de l'Afrique du Nord devront dor\u00e9navant survoler le territoire suisse. En d'autres termes, le d\u00e9part de l'EAP s'effectuera selon une autre proc\u00e9dure de d\u00e9collage, qui impliquera le survol de la ville de B\u00e2le et de l'agglom\u00e9ration b\u00e2loise. Quelque 80 000 personnes seraient touch\u00e9es par ce changement. Selon les indications de l'OFAC, le projet concerne une vingtaine de vols par jour. Cette modification de l'exploitation des routes a\u00e9riennes accro\u00eetra donc consid\u00e9rablement les nuisances auxquelles la population est expos\u00e9e dans la r\u00e9gion la plus dens\u00e9ment peupl\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'EAP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la r\u00e9alisation du FABEC et donc du projet Espace \"Sud-Est\" est-elle contraignante pour les \u00c9tats participants\u00a0? La Suisse a-t-elle donn\u00e9 son accord, ou a-t-elle encore la possibilit\u00e9 de se retirer du projet\u00a0?
2. Selon l'\u00e9tat actuel du projet, \u00e0 quelles nuisances suppl\u00e9mentaires la population riveraine de l'EAP doit-elle s'attendre\u00a0?
a. \u00c0 combien de d\u00e9collages directs suppl\u00e9mentaires faut-il s'attendre\u00a0?
b. Pourrait-on limiter l'impact pour la population riveraine de l'EAP en imposant syst\u00e9matiquement la trajectoire dite d\u00e9part \"BASUD en S\"?
c. Pourrait-on encore am\u00e9liorer la situation en \u00e9tendant \u00e0 toute la journ\u00e9e la prescription qui est actuellement en vigueur \u00e0 l'EAP pendant la p\u00e9riode nocturne et selon laquelle les avions doivent toujours prendre leur d\u00e9part depuis l'extr\u00e9mit\u00e9 nord de la piste\u00a0?
3. Par quelles autres mesures pourrait-on \u00e9viter \u00e0 la population suisse riveraine de l'EAP des nuisances suppl\u00e9mentaires dues au projet Espace \"Sud-Est\"?
4. Quelles seront les cons\u00e9quences pour la population riveraine de l'EAP en France\u00a0?
5. Quelles seront les cons\u00e9quences de ce nouveau r\u00e9gime pour la population riveraine de l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve-Cointrin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la participation active de la Suisse dans le bloc fonctionnel d'espace a\u00e9rien Europe centrale (FABEC), ce qui exige en contrepartie de la Suisse qu'elle participe \u00e0 des projets communs. Dans le cadre de leur mise en oeuvre, il faut toujours examiner si les impacts de ces projets sont tol\u00e9rables pour notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient du fait que la r\u00e9alisation du projet Espace \"Sud-Est\", lequel englobe le projet SWAP, se traduira par un accroissement du nombre d'a\u00e9ronefs qui d\u00e9collent en ligne droite en direction du sud et survolent l'agglom\u00e9ration b\u00e2loise. Cela dit, cet accroissement semble acceptable compte tenu des b\u00e9n\u00e9fices en termes d'environnement et de s\u00e9curit\u00e9 escompt\u00e9s, d'autant plus qu'il faudra \u00e9galement tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la France qui souhaite que les vols soient r\u00e9partis \u00e9quitablement.
La r\u00e9alisation du projet Espace \"Sud-Est\" en est actuellement au point mort en raison des r\u00e9ticences du service fran\u00e7ais de la navigation a\u00e9rienne de sorte que les travaux de mise en oeuvre ne pourront pas s'achever comme pr\u00e9vu fin mars 2016. On ne sait quand ni si ces travaux reprendront\u00a0; il y a tout lieu de penser que le projet ne sera pas r\u00e9activ\u00e9 de sit\u00f4t.
1. La Suisse a int\u00e9gr\u00e9 les dispositions communautaires portant cr\u00e9ation du Ciel unique europ\u00e9en (\"Single European Sky\") dans l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien conclu entre la Suisse et l'UE (RS 0.748.127.192.68). C'est en vertu de ces dispositions que la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, et la Suisse ont conclu en 2013 un trait\u00e9 (trait\u00e9 FABEC, RS 0.748.06) par lequel ils s'engagent \u00e0 organiser l'espace a\u00e9rien, aujourd'hui fortement fragment\u00e9, de mani\u00e8re plus efficace, plus s\u00fbre et plus respectueuse de l'environnement par l'instauration d'un bloc d'espace a\u00e9rien commun. Le caract\u00e8re contraignant de la r\u00e9alisation de tels blocs, en l'occurrence du FABEC, d\u00e9coule ainsi d'une part du trait\u00e9 FABEC lui-m\u00eame, de l'autre de l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien entre la Suisse et l'UE.
La Suisse a donn\u00e9 son consentement \u00e0 la mise en oeuvre du projet \"Sud-Est\" \u00e0 la fois devant le Conseil du FABEC compos\u00e9 des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques civiles et des hauts repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques militaires de chaque pays membre, et \u00e0 l'\u00e9chelon minist\u00e9riel. Le retrait du projet \"Sud-Est\" ne fait pas partie des intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2./3. Le projet SWAP se traduirait par quatorze d\u00e9parts directs suppl\u00e9mentaires par jour. Ces d\u00e9parts suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales sur les deux trajectoires BASUD (directe ou en \"S\") conform\u00e9ment au compromis politique entre la Suisse et la France. \u00c0 cet \u00e9gard, la France a clairement laiss\u00e9 entendre qu'elle n'accepterait pas que plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9parts suppl\u00e9mentaires en direction du sud empruntent la trajectoire BASUD en \"S\".
L'extension des d\u00e9parts \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 nord de la piste fait partie des mesures prises en consid\u00e9ration en vue d'une mise en oeuvre \u00e9quilibr\u00e9e du projet SWAP. Il est pr\u00e9vu qu'un comit\u00e9 de concertation form\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'OFAC et de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) examine la r\u00e9partition des vols et la mise en oeuvre du nouveau r\u00e9gime des d\u00e9parts et d\u00e9finisse le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures afin d'att\u00e9nuer les nuisances sonores pour la population.
4. Il ne faut s'attendre \u00e0 aucune exposition excessive au bruit sur territoire fran\u00e7ais dans le cadre de la mise en oeuvre du projet SWAP. Les r\u00e9percussions sur la population peuvent donc \u00eatre qualifi\u00e9es de minimes.
5. Du fait du projet SWAP, une partie du trafic de l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve-Cointrin d\u00e9collant vers le nord ne pourra plus emprunter une certaine route. Ce trafic, qui repr\u00e9sente une quinzaine de vols quotidiens, devra utiliser deux autres proc\u00e9dures de d\u00e9part avec pour cons\u00e9quence un trafic accru au-dessus du territoire fran\u00e7ais durant la journ\u00e9e. Si la population fran\u00e7aise r\u00e9sidant au nord de l'a\u00e9roport sera touch\u00e9e par l'accroissement des d\u00e9parts, les effets pour les riverains de l'a\u00e9roport sur territoire suisse seront minimes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522503050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Environnement"}}