Swissgrid a lanc\u00e9 un cri d'alarme dans les m\u00e9dias et pr\u00e9venu que des p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9 risquaient de se produire cet hiver en raison de l'arr\u00eat simultan\u00e9 des r\u00e9acteurs 1 et 2 de la centrale de Beznau et du faible taux de remplissage des r\u00e9servoirs suite au manque de pr\u00e9cipitations en \u00e9t\u00e9 et en automne.
Selon l'article 8 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), les gestionnaires de r\u00e9seau doivent pourvoir \u00e0 un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace, assurer une r\u00e9serve de capacit\u00e9 de r\u00e9seau suffisante et \u00e9tablir des plans pluriannuels pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, sa performance et son efficacit\u00e9.
Les capacit\u00e9s d'importation et d'exportation sont manifestement plus que suffisantes pour ce qui est du niveau de tension 380 kilovolts (kV). Par contre, les capacit\u00e9s de transformation du courant import\u00e9 entre les niveaux 380 kV et 220 kV semblent \u00eatre actuellement d\u00e9ficientes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment Swissgrid, et avant elle les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9taient charg\u00e9es de l'exploitation du r\u00e9seau de transport, ont-elles pu ignorer ou occulter ce risque pendant des ann\u00e9es\u00a0?
2. Swissgrid, et avant elle les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9taient charg\u00e9es de l'exploitation du r\u00e9seau de transport, ont-elles rempli pleinement le mandat que leur assigne l'article 8 LApEl\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'un \u00e9t\u00e9 sec et chaud et/ou une mise \u00e0 l'arr\u00eat prolong\u00e9e des r\u00e9acteurs 1 et/ou 2 de la centrale nucl\u00e9aire vieillissante de Beznau pendant un hiver froid sont des facteurs \u00e0 prendre en compte dans le plan pluriannuel que la loi prescrit pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0?
4. Qui supporterait les co\u00fbts si une panne g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9lectricit\u00e9 venait \u00e0 se produire en raison d'une erreur de planification\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre des sanctions, comme l'art.\u00a08, al.\u00a05, LApEl l'y autorise, contre l'actuelle soci\u00e9t\u00e9 nationale d'exploitation du r\u00e9seau de transport ou contre les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9taient responsable de l'exploitation de ce r\u00e9seau avant elle\u00a0?
6. Les gestionnaires de r\u00e9seau ont-ils d\u00e9velopp\u00e9 prioritairement les capacit\u00e9s commerciales d'\u00e9changes d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau 380 kV et n\u00e9glig\u00e9 de ce fait la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement int\u00e9rieur\u00a0? Si ce n'est pas le cas, comment se fait-il que les capacit\u00e9s d'importation de courant de 380 kV soient suffisantes, mais que les capacit\u00e9s de transformation en courant de 220 kV soient insuffisantes\u00a0?
7. Existe-t-il des raisons qui expliquent que l'on ait renonc\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux investissements n\u00e9cessaires\u00a0? A-t-on planifi\u00e9 ou construit, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, des transformateurs 380/220 kV pour r\u00e9pondre aux risques de p\u00e9nurie\u00a0? Combien de ces projets ont-ils \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s, ou n'ont-ils pas pu voir le jour, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de proc\u00e9dures d'opposition\u00a0?
8. Dans quel d\u00e9lai les capacit\u00e9s de transformation manquantes seront-elles mises \u00e0 disposition\u00a0? S'il n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9velopper de nouvelles capacit\u00e9s, pourquoi\u00a0?
9. Le secteur du r\u00e9seau souffre-t-il d'autres insuffisances susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des p\u00e9nuries\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comp\u00e9tences dans le domaine de l'\u00e9nergie sont r\u00e9gies par la loi. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique rel\u00e8ve des entreprises de la branche \u00e9nerg\u00e9tique. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons instaurent les conditions-cadres permettant \u00e0 ces entreprises d'assumer cette t\u00e2che de mani\u00e8re optimale et dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En s'appuyant sur l'art.\u00a020, al.\u00a01, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), Swissgrid veille continuellement, en tant que soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport, \u00e0 ce que l'exploitation du r\u00e9seau en Suisse soit non discriminatoire, fiable et performante.
1./2. La planification du r\u00e9seau prend en compte les pr\u00e9visions de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que la production disponible pour l'avenir. Les calculs de la production disponible ainsi que de la probabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des d\u00e9faillances de celle-ci, se fondent sur des donn\u00e9es historiques. Les pannes temporaires \u00e0 court terme des installations de production n'entrent pas dans la planification du r\u00e9seau. Elles sont compens\u00e9es par le pilotage ad hoc du r\u00e9seau et/ou par une modification de la planification de la production. Cela doit emp\u00eacher une extension surdimensionn\u00e9e des r\u00e9seaux.
Avec son communiqu\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2015, Swissgrid a pr\u00e9venu qu'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait possible en raison d'un concours de circonstances. Dans le cas pr\u00e9sent, il s'agit d'une mise \u00e0 l'arr\u00eat prolong\u00e9e non planifi\u00e9e d'importantes installations de production (Beznau 1 et 2). Dans le m\u00eame temps, les taux de remplissage des lacs d'accumulation sont plus faibles que la moyenne enregistr\u00e9e les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les centrales au fil de l'eau produisent moins d'\u00e9lectricit\u00e9 suite aux faibles quantit\u00e9s de pr\u00e9cipitations depuis plusieurs mois. La planification du r\u00e9seau \u00e0 moyen et \u00e0 long terme ne peut pas tenir compte d'un tel cumul d'\u00e9v\u00e9nements simultan\u00e9s.
Selon l'article 8 de la LApEl, les gestionnaires de r\u00e9seau doivent pourvoir \u00e0 un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace. Le r\u00e9seau actuel correspond \u00e0 l'infrastructure des derni\u00e8res d\u00e9cennies qui a globalement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un approvisionnement \u00e9lectrique extr\u00eamement fiable. Quant \u00e0 la situation d'approvisionnement de l'hiver 2015/16, les acteurs impliqu\u00e9s agissent actuellement conform\u00e9ment \u00e0 l'ex\u00e9cution des obligations stipul\u00e9es \u00e0 l'article 8 LApEl.
3. La planification du r\u00e9seau incombe aux gestionnaires de r\u00e9seau. Ils d\u00e9finissent \u00e9galement les sc\u00e9narios servant de base \u00e0 la planification du r\u00e9seau. Pour ce faire, ils s'appuient sur les techniques et les m\u00e9thodes agr\u00e9\u00e9es par la branche et par les associations, en particulier par le r\u00e9seau europ\u00e9en des gestionnaires de r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ENTSO-E. Ainsi que nous l'avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 court terme ou cumul\u00e9s simultan\u00e9ment n'entrent pas dans la planification \u00e0 moyen ou long terme. En vertu du droit existant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas tenu d'imposer le choix des sc\u00e9narios servant de base \u00e0 la planification du r\u00e9seau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut modifier cette situation avec la strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transformation et le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques). Les modifications l\u00e9gales pr\u00e9vues visent un processus efficace et transparent d'extension du r\u00e9seau. D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit fixer diff\u00e9rents sc\u00e9narios de politique \u00e9nerg\u00e9tique servant de base \u00e0 la planification du r\u00e9seau. Cela englobe aussi les changements climatiques et le d\u00e9veloppement du futur parc de centrales.
4. Lors d'une panne d'\u00e9lectricit\u00e9 imputable au r\u00e9seau, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle incomberait principalement aux gestionnaires de r\u00e9seau, car ils sont responsables de garantir un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace. Pour pouvoir d\u00e9terminer la cause et r\u00e9pondre \u00e0 la question des torts et de la responsabilit\u00e9, il faudra toutefois consid\u00e9rer chaque cas particulier.
5. L'art.\u00a08, al.\u00a05, de la LApEl n'autorise pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre des sanctions. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734.71), Swissgrid convient en premier lieu des mesures pr\u00e9ventives avec les gestionnaires de r\u00e9seau, les producteurs et les autres acteurs impliqu\u00e9s, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 peut ordonner la conclusion du contrat. Si la stabilit\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau est malgr\u00e9 tout menac\u00e9e, Swissgrid est tenue de prendre ou d'ordonner toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
6./7. Dans la planification du r\u00e9seau, Swissgrid fait une distinction entre les projets techniquement n\u00e9cessaires et \u00e9conomiquement judicieux pour la Suisse et ceux induits par le r\u00e9seau interconnect\u00e9 europ\u00e9en. Pour rem\u00e9dier \u00e0 la puissance manquante du nord, Swissgrid pr\u00e9voit, dans son R\u00e9seau strat\u00e9gique 2025, des transformateurs suppl\u00e9mentaires 380/220 kV, notamment \u00e0 Beznau et \u00e0 M\u00fchleberg (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 8).
Une transformation 380/220 kV n'am\u00e9liore la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement que si les lignes 220 kV et 380 kV sont r\u00e9unies dans les sous-stations. Il faut par exemple proc\u00e9der \u00e0 une extension \u00e0 380 kV des lignes entre Chamoson - Chippis - Bickigen ou Chippis - Lavorgo pour que l'\u00e9nergie parvienne \u00e0 ces noeuds et pour que la transformation 380/220 kV produise l'effet n\u00e9cessaire. Dans ce cas, tout retard dans les projets de lignes provoque des retards dans l'installation de transformation 380/220 kV. C'est pourquoi la strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques pr\u00e9voit diverses mesures visant \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures.
8. Les projets de transformation des sous-stations de Chippis et de M\u00f6rel sont, par exemple, encore en suspens. Ces projets sont li\u00e9s \u00e0 l'axe 380 kV Chamoson - Chippis - Lavorgo dont la proc\u00e9dure d'autorisation est actuellement en cours. La transformation \u00e0 M\u00fchleberg est un projet en cours indispensable \u00e0 la conversion de la tension de la ligne Bassecourt - M\u00fchleberg. La mise en service du transformateur 380/220 kV pr\u00e9vu dans le projet de M\u00fchleberg \u00e9tait initialement pr\u00e9vue pour 2015. Comme la conversion de la tension de la ligne n'est pas encore r\u00e9alis\u00e9e, la mise en service du transformateur est \u00e9galement retard\u00e9e. Le projet de ligne Beznau - Mettlen n'est pas non plus r\u00e9alis\u00e9.
9. La planification du r\u00e9seau se fonde sur les sc\u00e9narios nationaux et internationaux probables pour le futur parc de centrales. La branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 est en pleine mutation. Pour la s\u00e9curit\u00e9 de la planification \u00e0 long terme du r\u00e9seau de transport, les disponibilit\u00e9s des grandes installations de production en particulier sont d\u00e9terminantes en cas de congestion. Aujourd'hui, les congestions actuelles dans le r\u00e9seau de transport sont identifi\u00e9es par Swissgrid et servent de base \u00e0 la planification strat\u00e9gique du r\u00e9seau. Cette planification est p\u00e9riodiquement r\u00e9examin\u00e9e et adapt\u00e9e aux nouveaux d\u00e9veloppements et aux nouvelles conditions.
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