Dans une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale comme la Suisse, l'\u00c9tat doit se limiter \u00e0 ses fonctions r\u00e9galiennes, et laisser au secteur priv\u00e9 les t\u00e2ches que celui-ci peut effectuer mieux et pour moins cher. Pourtant, c'est la tendance inverse que l'on observe depuis plusieurs ann\u00e9es\u00a0: au lieu de se borner \u00e0 effectuer les missions que lui impartit la Constitution et \u00e0 s'en tenir au principe de subsidiarit\u00e9, l'\u00c9tat ne cesse de s'\u00e9tendre en se confiant des t\u00e2ches \u00e0 lui-m\u00eame, concurren\u00e7ant par l\u00e0 un secteur priv\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par l'abandon du cours plancher du franc face \u00e0 l'euro. Et cette \u00e9volution a aujourd'hui pris des proportions telles qu'il n'est plus possible de rester les bras ballants.
Les sympt\u00f4mes en sont la croissance d\u00e9mesur\u00e9e des d\u00e9penses publiques et le d\u00e9veloppement rapide de l'administration qui prive le secteur priv\u00e9 de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dont il a besoin et l'oblige \u00e0 recruter \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui entra\u00eene une immigration forte et donc socialement ind\u00e9sirable.
Le dernier exemple en date de cette \u00e9volution est le programme Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des PME lanc\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et qui devrait se traduire chaque ann\u00e9e par des activit\u00e9s de conseil en \u00e9nergie \u00e0 hauteur de 3,2 millions de francs, pris dans la poche du contribuable, qui feront directement concurrence aux entreprises de conseil et les prive m\u00eame de leur gagne-pain. Mais on peut citer \u00e9galement les nombreuses campagnes d'information ou de sensibilisation sur l'alimentation que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 m\u00e8ne \u00e0 destination de consommateurs pourtant majeurs, \u00e0 qui il prescrit ce qu'ils ont le droit de manger ou non en n'oubliant pas de leur interdire alcool et tabac.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment justifie-t-il le fait que le programme Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des PME lanc\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie fasse concurrence \u00e0 des entreprises de conseil priv\u00e9es\u00a0? Quelle est la base l\u00e9gale qui autorise cette mise en concurrence\u00a0?
2. Y a-t-il d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux qui m\u00e8nent ou assument des programmes ou des t\u00e2ches qui pourraient tout aussi bien \u00eatre confi\u00e9s au secteur priv\u00e9, et combien ceux-ci co\u00fbtent-ils au contribuable\u00a0?
3. Y a-t-il des services fournis par le service public qui doublonnent avec ceux que propose le secteur priv\u00e9, et si oui, lesquels\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 dessaisir le secteur public de certaines t\u00e2ches afin que les services correspondants soient \u00e0 nouveau fournis par le secteur priv\u00e9, pour le plus grand bien de l'\u00e9conomie suisse\u00a0? Si oui, quels pourraient \u00eatre les domaines concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aux termes de l'article 10 de la loi sur l'\u00e9nergie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et les cantons dispensent informations et conseils au public et aux autorit\u00e9s sur les possibilit\u00e9s d'utiliser l'\u00e9nergie de mani\u00e8re \u00e9conome et rationnelle, ainsi que sur le recours aux \u00e9nergies renouvelables. Le programme Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les PME cible les petites et moyennes entreprises, lesquelles ne sont, la plupart du temps, pas assujetties aux articles cantonaux relatifs aux gros consommateurs et ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas, dans le cadre des conventions d'objectifs, se faire exon\u00e9rer de la taxe sur le CO2, ni \u00eatre rembours\u00e9es du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Le programme Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les PME vise par cons\u00e9quent \u00e0 aider ces PME \u00e0 exploiter les potentiels dans les domaines des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et, partant, \u00e0 r\u00e9duire leurs co\u00fbts. Les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sur place, \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels, de conseils \u00e9nerg\u00e9tiques standard prodigu\u00e9s par des experts externes et ind\u00e9pendants agr\u00e9\u00e9s qu'elles peuvent librement choisir. Toutes les entreprises de conseil ou les prestataires qualifi\u00e9s dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique peuvent \u00eatre mandat\u00e9s. Il n'est donc pas fait concurrence \u00e0 des entreprises de conseil priv\u00e9es\u00a0; au contraire, celles-ci se voient offrir de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. Le secr\u00e9tariat du programme Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les PME est responsable de la communication touchant au programme, de la transmission des offres existantes, de l'assurance-qualit\u00e9 relative aux activit\u00e9s de conseil et de la coordination des subsides. Le programme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de concert avec les acteurs concern\u00e9s et se distingue clairement des activit\u00e9s de l'Agence de l'\u00e9nergie (AEnEC) et de l'Agence Cleantech Suisse (act). Ces agences se concentrent, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration et par le truchement de conventions d'objectifs, sur les entreprises grandes consommatrices d'\u00e9nergie qui souhaitent se faire exon\u00e9rer de la taxe sur le CO2 ou obtenir le remboursement du suppl\u00e9ment r\u00e9seau, ou qui doivent satisfaire aux articles cantonaux relatifs aux gros consommateurs.
2.-4. Le postulat 12.4172, \"Garantir la libert\u00e9 \u00e9conomique et lutter contre les distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par les entreprises d'\u00c9tat\", d\u00e9pos\u00e9 par le groupe lib\u00e9ral-radical et adopt\u00e9 par le Conseil national, demande un rapport sur les possibles distorsions de concurrence induites par l'activit\u00e9 des entreprises d'\u00c9tat.
Le postulat Schilliger 15.3880, \"L'\u00c9tat concurrence-t-il l'\u00e9conomie\u00a0? Un aper\u00e7u de la situation est n\u00e9cessaire\", \u00e9galement transmis par le Parlement, demande aussi un rapport sur la situation en mati\u00e8re de concurrence entre les entreprises proches de l'\u00c9tat ou majoritairement aux mains de l'\u00c9tat et les entreprises priv\u00e9es. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit-il actuellement un rapport en r\u00e9ponse aux deux postulats susmentionn\u00e9s qui traitent de questions comparables \u00e0 celles de la pr\u00e9sente interpellation. Il discutera les questions soulev\u00e9es, examinera la situation de concurrence sur la base d'exemples choisis et pr\u00e9sentera un rapport \u00e0 ce sujet. Recenser et examiner de mani\u00e8re exhaustive et syst\u00e9matique l'ensemble des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sous cet angle engendrerait un travail disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la plus-value escompt\u00e9e.
Rappelons que l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9tatique est d\u00e9j\u00e0 bien encadr\u00e9e. Les activit\u00e9s des pouvoirs publics sur les march\u00e9s ouverts \u00e0 la concurrence pr\u00e9supposent un int\u00e9r\u00eat public et une base l\u00e9gale. Elles doivent notamment se conformer aux conditions pos\u00e9es par les articles 27 et 95 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Comme souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur, les entreprises proches de l'\u00c9tat peuvent agir librement sur le march\u00e9 dans le cadre de leurs lois respectives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522561530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}