1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que les cantons se soient retir\u00e9s du projet de calibrage des instruments de saisie des soins requis par les patients\u00a0?
2. Qu'entend-il faire pour que les soins que requi\u00e8rent les patients soient \u00e9valu\u00e9s selon les m\u00eames crit\u00e8res dans toute la Suisse\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures d'harmonisation, comme il avait d\u00e9clar\u00e9 vouloir le faire il y a deux ans si les efforts volontaires d'harmonisation devaient \u00e9chouer\u00a0?
4. Quelle proc\u00e9dure entend-il mettre en place et quel calendrier entend-il appliquer pour atteindre cet objectif\u00a0?
","ReasonText":"L'objectif du nouveau syst\u00e8me de financement des soins \u00e9tait d'assurer la transparence sur les co\u00fbts et les prestations fournies et de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les patients. Or, les prestations ou les soins requis sont encore saisis de mani\u00e8re notablement diff\u00e9rente dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. L'utilisation de diff\u00e9rents instruments d'\u00e9valuation se traduit par une facture variable alors que les soins requis sont identiques\u00a0: les \u00e9valuations toujours plus \u00e9lev\u00e9es sont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la charge de l'assurance-maladie tandis que les pouvoirs publics b\u00e9n\u00e9ficient d'\u00e9valuations toujours plus basses.
La motion 13.4217, \"Introduire un syst\u00e8me de saisie des prestations uniforme pour les soins\", traitait du m\u00eame sujet. Elle relevait qu'il existe trois instruments de saisie des soins\u00a0: BESA, RAI/RUG et Plaisir, ce dernier \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 entra\u00eener des \u00e9valuations syst\u00e9matiquement plus \u00e9lev\u00e9es que les deux autres. Dans son avis relatif \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'une uniformisation de l'\u00e9valuation des soins \u00e9tait de l'ordre du possible, mais qu'il fallait tendre d'abord \u00e0 une harmonisation compl\u00e8te avant de viser une uniformisation telle qu'il la privil\u00e9giait. Aussi souhaitait-il attendre les r\u00e9sultats de diff\u00e9rentes discussions tout en se d\u00e9clarant dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures si ces discussions devaient \u00e9chouer.
Les discussions en question ont d\u00e9finitivement \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, comme l'a indiqu\u00e9 la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 dans un courrier du 3 d\u00e9cembre 2014 adress\u00e9 \u00e0 l'association Curaviva Suisse et aux assureurs. Le syst\u00e8me d'\u00e9valuation Plaisir a \u00e9galement pour inconv\u00e9nient que l'attribution du niveau de soins requis est effectu\u00e9e au Canada, ce qui prend un temps consid\u00e9rable tant au quotidien que pour l'\u00e9valuation elle-m\u00eame. Le financement des soins de longue dur\u00e9e est un des plus grands d\u00e9fis que pose l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Il est donc d'autant plus indiqu\u00e9 d'\u00e9liminer les mauvaises incitations en introduisant un instrument uniforme d'\u00e9valuation des soins requis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) a d\u00e9cid\u00e9 fin 2014 que la CDS ne participerait pas \u00e0 d'\u00e9ventuels travaux d'harmonisation des trois syst\u00e8mes actuels d'\u00e9valuation des besoins en soins et ne les financerait pas. Le 16 mars 2015, le groupe de pilotage du projet a ensuite d\u00e9cid\u00e9 de renoncer au projet sous la forme existante et de se dissoudre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que les efforts visant \u00e0 harmoniser les syst\u00e8mes d'\u00e9valuation des besoins en soins en concertation avec toutes les parties prenantes aient pour l'heure \u00e9chou\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu qu'il faut tendre \u00e0 un classement des besoins en soins selon des crit\u00e8res comparables. Comme il l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Humbel 13.4217, il pr\u00e9f\u00e8re une harmonisation \u00e0 un syst\u00e8me uniforme, car le fait d'inscrire un syst\u00e8me dans la loi impliquerait pour les usagers des autres syst\u00e8mes d'importants investissements financiers, en termes d'organisation et de temps, qui pourraient s'av\u00e9rer probl\u00e9matiques. Une partie des syst\u00e8mes exploit\u00e9s en Suisse a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre harmonis\u00e9e (RAI/RUG avec BESA), mais la poursuite de ces travaux en concertation avec toutes les parties prenantes a pour l'instant \u00e9chou\u00e9. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examine actuellement la question de savoir comment d\u00e9finir par voie d'ordonnance des exigences minimales applicables aux syst\u00e8mes d'\u00e9valuation.
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Humbel 13.4217, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures en vue d'harmoniser les instruments d'\u00e9valuation des besoins en soins si les discussions en cours devaient \u00e9chouer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient l'intention qu'il avait exprim\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque.
4. Comme indiqu\u00e9 au chiffre 2, l'OFSP examine quelles exigences minimales peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux syst\u00e8mes d'\u00e9valuation. Un projet correspondant, qui pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au plus t\u00f4t fin 2016, est en cours d'\u00e9laboration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522399887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}