Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2017 un rapport et un plan directeur sur le financement \u00e0 long terme d'une assurance obligatoire des soins qui offre des prestations de qualit\u00e9. Il respectera \u00e0 cet \u00e9gard les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s.
Axes principaux du plan directeur
1. sc\u00e9narios motiv\u00e9s de l'\u00e9volution des co\u00fbts et des primes dans l'assurance obligatoire des soins jusqu'en 2030, en tenant compte de diff\u00e9rents pronostics pour l'\u00e9volution globale de l'\u00e9conomie (PIB, salaires, prix, rentes) et de l'\u00e9volution d\u00e9mographique de la population suisse sur cette p\u00e9riode\u00a0;
2. mesures concr\u00e8tes sur la mani\u00e8re de r\u00e9aliser, selon les estimations d'experts, des gains d'efficience allant jusqu'\u00e0 20\u00a0% sur les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 sans porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9\u00a0;
3. mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 renforcer la concurrence r\u00e9gul\u00e9e, y compris sur les plans de la qualit\u00e9 et du prix des prestations dans tous les domaines de l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
4. mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 flexibiliser le cadre contractuel entre les fournisseurs de prestations et les caisses-maladie (assouplissement de l'obligation de contracter);
5. propositions concr\u00e8tes pour renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s et des patients\u00a0;
6. propositions concr\u00e8tes pour assurer \u00e0 long terme le financement des soins.
Objectifs du plan directeur
- freiner l'augmentation excessive et sans fin des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
- r\u00e9aliser tous les gains d'efficience possibles dans l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
- \u00e9viter les soins exc\u00e9dentaires ou inadapt\u00e9s et l'accroissement du volume des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
- renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle dans le respect du principe de solidarit\u00e9 sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
- mettre fin aux mauvaises incitations d\u00e9coulant des flux financiers li\u00e9s \u00e0 l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"Depuis son introduction, l'assurance obligatoire des soins enregistre une croissance d\u00e9mesur\u00e9e et sans fin de ses co\u00fbts. Celle-ci s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 4\u00a0% par an, ce qui repr\u00e9sente un doublement des co\u00fbts au bout de dix-sept ans environ et m\u00eame un quadruplement des co\u00fbts au bout de trente-cinq ans environ. Le produit int\u00e9rieur brut, les salaires et les rentes ne sauraient suivre cette hausse fulgurante. Si cette tendance lourde se poursuit, et l'\u00e9volution d\u00e9mographique ne pourra que la renforcer, le co\u00fbt de notre syst\u00e8me d'assurance-maladie ne sera t\u00f4t ou tard plus supportable pour la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Sant\u00e92020). Cette strat\u00e9gie globale fixe les priorit\u00e9s de la politique sanitaire suisse pour les huit prochaines ann\u00e9es. Les mesures pr\u00e9vues dans ce cadre s'articulent autour de douze objectifs qui se recoupent en partie avec ceux vis\u00e9s dans le masterplan propos\u00e9 dans la motion (maintenir la sant\u00e9 \u00e0 un niveau abordable en accroissant l'efficacit\u00e9, renforcer les droits des patients et des assur\u00e9s, promouvoir la qualit\u00e9 des prestations et des soins, et am\u00e9liorer le pilotage de la politique de la sant\u00e9).
Par ailleurs, des d\u00e9marches concr\u00e8tes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises concernant certains axes mentionn\u00e9s dans la motion. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a \u00e9valu\u00e9 les d\u00e9penses de la sant\u00e9 pour la p\u00e9riode 2009-2060 dans le cadre du plan financier de la l\u00e9gislature 2013-2015 (voir www.bundespublikationen.admin.ch > Publications > DFF > AFF). Le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre une strat\u00e9gie pour les soins de longue dur\u00e9e (cf. postulat Fehr Jacqueline 12.3604). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique transmettra prochainement son rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 24 juin 2015, ce dernier a en outre publi\u00e9 un rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 trois postulats (Kessler 12.3100, Gilli 12.3124, Steiert 12.3207) intitul\u00e9 \"Droits des patients et participation des patients en Suisse\", qui propose plusieurs possibilit\u00e9s d'action (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > La politique de la sant\u00e9 > Droits des patients et participation des patients en Suisse).
Le projet d'\u00e9laborer un masterplan poursuivant les m\u00eames objectifs que la strat\u00e9gie Sant\u00e92020 ne serait pas judicieux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre ces objectifs de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans le cadre des projets en cours. Parmi ces projets figurent les travaux sur les programmes nationaux de qualit\u00e9 visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales, \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des patients et \u00e0 freiner l'augmentation des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins. Il s'agit \u00e9galement du r\u00e9examen syst\u00e9matique des technologies et des prestations m\u00e9dicales rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (HTA), l'objectif \u00e9tant de r\u00e9duire le nombre de traitements et d'interventions inefficaces ou inutiles, d'\u00e9viter les soins inadapt\u00e9s ou exc\u00e9dentaires, qui co\u00fbtent cher, et d'augmenter la qualit\u00e9 des traitements dispens\u00e9s. La troisi\u00e8me conf\u00e9rence nationale Sant\u00e9 2020, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2016, \u00e9tait d'ailleurs consacr\u00e9e \u00e0 la th\u00e9matique \"prestations dispens\u00e9es de mani\u00e8re excessive\", autrement dit aux prestations inad\u00e9quates dans le domaine m\u00e9dical et des soins. A venir \u00e9galement\u00a0: la mise en place du dossier \u00e9lectronique du patient, pr\u00e9vue en 2017, qui renforcera la qualit\u00e9 des traitements m\u00e9dicaux, am\u00e9liorera les processus m\u00e9dicaux, augmentera la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 et promouvra les comp\u00e9tences des patients en mati\u00e8re de sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite en outre des d\u00e9bats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces projets au sein du Parlement, parall\u00e8lement \u00e0 d'autres discussions toujours en cours (par ex., en lien avec la motion Stahl 13.3265, \"Contre-proposition \u00e0 la limitation de l'admission de m\u00e9decins\").
Vu les travaux et les discussions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544572800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555917883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}