Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les deux prochaines conventions sur les prestations qu'il conclura avec les CFF pr\u00e9voient l'interdiction d'augmenter le prix des billets et des abonnements de train.
","ReasonText":"Selon le rapport annuel consacr\u00e9 \u00e0 la convention sur les prestations que la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclue avec les CFF, ceux-ci ont connu un trop grand nombre d'incidents qui ont souvent oblig\u00e9 les passagers \u00e0 emprunter le car. Le bilan a \u00e9t\u00e9 m\u00e9diocre en ce qui concerne la qualit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau, et la productivit\u00e9, notamment, est loin d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur des attentes. L'exploitation et l'entretien ont tous deux co\u00fbt\u00e9 davantage que pr\u00e9vu. Tout cela n'a pas emp\u00each\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et les CFF de se mettre d'accord sur une enveloppe financi\u00e8re de 7,632 milliards de francs pour la convention de prestations 2017-2020, ce qui correspond \u00e0 un montant sup\u00e9rieur de 15\u00a0% \u00e0 celui de la convention 2013-2016. Les CFF pourront en outre requ\u00e9rir des moyens financiers suppl\u00e9mentaires s'ils doivent faire face \u00e0 des impr\u00e9vus. Compte tenu du volume de cette enveloppe, rien ne justifie le fait que les CFF continuent d'augmenter les prix qu'ils facturent \u00e0 leurs clients. Et lorsque les CFF expliquent qu'ils r\u00e9percutent sur le client l'augmentation des co\u00fbts de mat\u00e9riel et d'entretien pour la simple raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne veulent pas donner davantage, cet argument est totalement inacceptable. Les CFF doivent au contraire trouver d'autres sources de financement, par exemple au moyen des boutiques situ\u00e9es dans les gares. On peut d'ailleurs voir \u00e0 l'exemple de plusieurs entreprises ferroviaires privatis\u00e9es, notamment en Grande-Bretagne, qu'il est possible de pratiquer des tarifs raisonnables m\u00eame sans le soutien de l'\u00c9tat.
Lorsqu'on accorde en 2015 \u00e0 ses cadres dirigeants une augmentation de salaire de 16\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, leur r\u00e9mun\u00e9ration totale passant ainsi de 5 152 379 \u00e0 5 987 796 francs, les bonus passant \u00e0 eux seuls de 1,3 \u00e0 pr\u00e8s de 2 millions de francs, il est exclu d'aller chercher cet argent dans la poche du client en se contentant d'augmenter les prix, ce qui revient notamment \u00e0 p\u00e9naliser une fois de plus les pendulaires.
Les tarifs des autocars grandes lignes - dont on esp\u00e8re qu'ils seront bient\u00f4t autoris\u00e9s \u00e9galement en Suisse - montrent combien ceux des chemins de fer sont \u00e9loign\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9\u00a0: ainsi, en Allemagne, la Deutsche Bahn a rapidement baiss\u00e9 ses prix sur les trajets \u00e9galement desservis par le car, pour ne pas perdre trop de clients. De m\u00eame, lorsqu'un vol Zurich - Londres co\u00fbte moins cher qu'un voyage en train entre Wil et Berne, il y a un probl\u00e8me de proportion qui met clairement en lumi\u00e8re les effets pr\u00e9judiciables du monopole d'\u00c9tat sur les prix. Les CFF abusent de la position dominante que leur conf\u00e8re leur statut d'entreprise publique\u00a0: les clients du chemin de fer sont d\u00e9j\u00e0 pris pour des vaches \u00e0 lait, d'autant qu'ils doivent payer pour les erreurs commises par les dirigeants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le total des co\u00fbts de la circulation ferroviaire n'est couvert qu'\u00e0 raison d'environ 50\u00a0% par les usagers. Il faut donc distinguer entre financement de l'infrastructure, indemnisation du trafic r\u00e9gional de voyageurs et trafic grandes lignes autofinanc\u00e9.
Les conventions de prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les 39 gestionnaires d'infrastructure (GI), dont les CFF, reposent sur une nouvelle base l\u00e9gale \u00e9tablie dans le cadre du projet FAIF adopt\u00e9 par le peuple. Pour relever le faible taux de couverture des frais de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en se fondant sur ledit projet, d'augmenter le prix de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire (prix du sillon) de 100 millions de francs par an \u00e0 partir de 2017. Cela entra\u00eenera probablement des augmentations de tarif pour les clients du rail, c'est ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en toute transparence lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur FAIF au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison ni de base l\u00e9gale permettant d'interdire ou d'influencer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les hausses tarifaires du transport de voyageurs dans les conventions de prestations avec les GI. La politique des prix n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais des entreprises.
Le transport r\u00e9gional de voyageurs ne couvre pas ses co\u00fbts avec les produits du march\u00e9, il est command\u00e9 et indemnis\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Au cours des prochaines ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 de nouvelles hausses de co\u00fbts en transport r\u00e9gional de voyageurs, notamment parce que le mat\u00e9riel roulant se renouvelle et que les prestations s'\u00e9toffent \u00e0 mesure que la demande augmente. Dans la mesure o\u00f9 les hausses ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9es exclusivement par des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires et des gains d'efficience, elles sont financ\u00e9es par des augmentations tarifaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9clar\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 18 novembre 2015 sur le cr\u00e9dit d'engagement allou\u00e9 au transport r\u00e9gional de voyageurs pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021.
Les CFF doivent exploiter le trafic ferroviaire grandes lignes sous le r\u00e9gime de l'autofinancement. La souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de tarifs du transport de voyageurs appartient aux entreprises, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le transport de voyageurs. En Suisse, les CFF ne d\u00e9cident pas les changements tarifaires seuls, mais avec l'ensemble des entreprises de transport public (organis\u00e9es en Union des transports publics). Du c\u00f4t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix peut intervenir \u00e0 des fins de r\u00e9gulation avec les instruments dont il dispose.
La structure tarifaire est diversifi\u00e9e et gr\u00e2ce aux multiples abonnements, les offres sont attrayantes pour les usagers assidus aussi bien que pour le trafic de loisirs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage donc pas l'opinion de l'auteur de la motion, qui pr\u00e9tend que les clients du rail paient aujourd'hui des prix fondamentalement trop \u00e9lev\u00e9s et qu'il faut renoncer \u00e0 toute augmentation des prix des billets et des abonnements ferroviaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522333583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}