Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser l'article 54 de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr), de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tendre, pr\u00e9ciser et concr\u00e9tiser imp\u00e9rativement les conventions d'int\u00e9gration pour les \u00e9trangers. Une acceptation \u00e9crite contraignante des bases l\u00e9gales, des principes d\u00e9mocratiques fondamentaux et des valeurs suisses, assortie de crit\u00e8res clairement v\u00e9rifiables, devra notamment figurer dans ces conventions \u00e9crites, qui pr\u00e9ciseront aussi que la loi islamique (charia) est subordonn\u00e9e au droit suisse sur le territoire suisse, sans \u00e9quivoque ni exception. Le r\u00e9gime des sanctions applicables au non-respect des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es dans une convention d'int\u00e9gration sera par ailleurs concr\u00e9tis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire qu'il faudra d\u00e9finir des sanctions obligatoires, contraignantes, qui pourront aller jusqu'au retrait de l'autorisation de s\u00e9jour, selon la gravit\u00e9 de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la convention. Pour les \u00e9trangers nouvellement domicili\u00e9s en Suisse, la convention d'int\u00e9gration devra d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 conclue avant la prise de domicile. Pour les \u00e9trangers qui r\u00e9sident d\u00e9j\u00e0 dans notre pays, ils se verront imposer un d\u00e9lai pour conclure une convention d'int\u00e9gration, \u00e0 moins que le droit suisse de rang sup\u00e9rieur n'en dispose autrement. Le r\u00e9gime des autorisations li\u00e9es au regroupement familial sera r\u00e9gl\u00e9 lui aussi.
","ReasonText":"Le vivre ensemble pr\u00e9suppose le respect des principes qui sous-tendent la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit. Depuis 2008, la loi sur les \u00e9trangers donne aux cantons la possibilit\u00e9 de conclure des conventions d'int\u00e9gration avec les migrants.
A titre d'incitation, les cantons peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 accorder une autorisation d'\u00e9tablissement (permis C) anticip\u00e9e, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s cinq ans seulement de s\u00e9jour, \u00e0 des ressortissants bien int\u00e9gr\u00e9s de pays tiers. Les \u00e9trangers titulaires d'un permis C ne peuvent par contre \u00eatre expuls\u00e9s du pays qu'\u00e0 certaines conditions\u00a0; la l\u00e9gislation en vigueur ne pr\u00e9voit de sanctions que si un acte criminel grave a \u00e9t\u00e9 commis. La population autochtone s'attend \u00e0 ce que l'autorisation d'\u00e9tablissement ne soit accord\u00e9e qu'\u00e0 des \u00e9trangers bien int\u00e9gr\u00e9s. De nombreux exemples n\u00e9gatifs ont cependant agit\u00e9 les esprits. Apprendre une langue nationale est la premi\u00e8re condition d'une bonne int\u00e9gration, mais l'int\u00e9gration ne se limite pas \u00e0 la langue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2008, le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, \u00e0 l'article 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), la possibilit\u00e9 de lier l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'une autorisation de courte dur\u00e9e \u00e0 la participation \u00e0 un cours de langue ou \u00e0 un cours d'int\u00e9gration. Cette obligation peut \u00eatre fix\u00e9e dans une convention d'int\u00e9gration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 8 mars 2013 le message et le projet de loi relatifs \u00e0 la modification de la LEtr (Int\u00e9gration\u00a0; 13.030). Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats le 11 d\u00e9cembre 2013 avec seulement quelques modifications. Apr\u00e8s la votation du 9 f\u00e9vrier 2014, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont renvoy\u00e9 le projet de loi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en chargeant ce dernier, d'une part, de le revoir en tenant compte du nouvel article 121a de la Constitution et en s'appuyant sur les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats et, d'autre part, d'int\u00e9grer dans le projet les demandes formul\u00e9es dans cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Le 4 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de lui pr\u00e9senter le message compl\u00e9mentaire s'y rapportant d'ici la fin du mois de f\u00e9vrier 2016.
Le projet de loi pr\u00e9voit pour l'essentiel d'adapter les r\u00e9glementations en mati\u00e8re d'admission et de s\u00e9jour afin de contraindre davantage les \u00e9trangers \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9 individuelle en vue de s'int\u00e9grer. Il d\u00e9finit des crit\u00e8res d'int\u00e9gration tr\u00e8s clairs. La r\u00e9ussite de l'int\u00e9gration doit \u00eatre favoris\u00e9e par des incitations positives.
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9, pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de lier l'octroi ou la prolongation d'une autorisation \u00e0 la conclusion d'une convention d'int\u00e9gration si un \u00e9tranger a des besoins d'int\u00e9gration particuliers. Cette convention doit indiquer de mani\u00e8re claire \u00e0 l'\u00e9tranger ce que l'on attend de lui. Elle sera utilis\u00e9e de mani\u00e8re cibl\u00e9e et non syst\u00e9matique, au cas par cas. La conclusion d'une convention d'int\u00e9gration est judicieuse seulement lorsque des indices figurant dans le dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 laissent \u00e0 penser que l'int\u00e9gration \u00e9voluera d\u00e9favorablement. Afin que les autorit\u00e9s puissent accomplir cette t\u00e2che, il est pr\u00e9vu d'\u00e9toffer les obligations de communiquer inscrites dans la LEtr.
Enfin, le non-respect d'une convention d'int\u00e9gration par la propre faute de l'int\u00e9ress\u00e9 doit, en dernier recours, aboutir \u00e0 la non-prolongation ou \u00e0 la r\u00e9vocation de l'autorisation. Le projet vise \u00e9galement \u00e0 inscrire dans la loi la possibilit\u00e9, pour les autorit\u00e9s, d'\u00e9mettre des recommandations en mati\u00e8re d'int\u00e9gration \u00e0 l'intention des \u00e9trangers avec lesquels il n'est pas possible de conclure de convention d'int\u00e9gration pour des raisons juridiques. Sont concern\u00e9s les ressortissants de l'UE et de l'AELE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que les crit\u00e8res et conventions d'int\u00e9gration existants ou pr\u00e9vus constituent autant de mesures propres \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522300870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}