Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi ou de l'ordonnance afin que la Suisse d\u00e9cr\u00e8te, \u00e0 l'instar de l'UE, une interdiction des exp\u00e9riences sur animaux pour les produits cosm\u00e9tiques, les produits de nettoyage et les produits m\u00e9nagers.
","ReasonText":"Les exp\u00e9riences qui peuvent causer des contraintes aux animaux doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 l'indispensable (art. 17 LPA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 inadmissibles les exp\u00e9riences causant des contraintes qui ont pour but le contr\u00f4le de produits, si l'information recherch\u00e9e peut \u00eatre obtenue par l'exploitation de donn\u00e9es sur les composants ou si le risque potentiel est suffisamment connu (art. 138 al. 1 let. b OPAn).
Le gros des composants des cosm\u00e9tiques, mais aussi des produits de nettoyage et des produits m\u00e9nagers, ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s et minutieusement contr\u00f4l\u00e9s par le pass\u00e9. Pour la formulation finale d'un produit cosm\u00e9tique, tout fabricant peut aujourd'hui se baser sur des milliers de substances test\u00e9es. En outre sont r\u00e9guli\u00e8rement disponibles de \"nouvelles\" substances, qui ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et autoris\u00e9es, m\u00eame si c'est dans un domaine autre que celui des produits cosm\u00e9tiques. Pour ces motifs et en vertu des articles 17 LPA et 138 alin\u00e9a 1 lettre b OPAn, il est justifi\u00e9 d'interdire les exp\u00e9riences sur animaux pour les produits cosm\u00e9tiques.
L'UE a d'ailleurs aussi tenu compte de ces r\u00e9alit\u00e9s puisqu'elle a mis en vigueur, le 11 mars 2013, la derni\u00e8re \u00e9tape pr\u00e9vue de sa directive sur les produits cosm\u00e9tiques. Depuis lors, dans toute l'UE, l'exp\u00e9rimentation animale est interdite pour les produits cosm\u00e9tiques finis lorsque leurs ingr\u00e9dients ou combinaisons d'ingr\u00e9dients ont d\u00e9j\u00e0 eux-m\u00eames fait l'objet d'une exp\u00e9rimentation animale. Il est incompr\u00e9hensible que la Suisse n'adapte pas elle aussi sa l\u00e9gislation de fa\u00e7on analogue dans ce domaine sensible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les exp\u00e9riences sur les animaux ne sont autoris\u00e9es que si elles sont indispensables. C'est pourquoi les exp\u00e9riences qui peuvent causer des contraintes aux animaux doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 l'indispensable (art. 17 de la loi sur la protection des animaux\u00a0; RS 455). L'exp\u00e9rimentation animale pour les produits cosm\u00e9tiques ne satisfait pas aux exigences en vigueur (art. 137 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn\u00a0; RS 455.1). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les cosm\u00e9tiques ne peuvent donc plus \u00eatre test\u00e9s sur les animaux, m\u00eame s'il n'existe aucune interdiction explicite. Il y a plusieurs ann\u00e9es, une autorisation a cependant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour tester les filtres UV des produits solaires, mais uniquement parce que les exp\u00e9riences concern\u00e9es servaient clairement \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'homme\u00a0; les exigences de l'article 137 \u00e9taient par cons\u00e9quent remplies.
Le r\u00e8glement (CE) no 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques pr\u00e9voit non seulement une interdiction de tester les cosm\u00e9tiques sur les animaux, mais aussi celle de commercialiser des cosm\u00e9tiques dont la composition finale, les ingr\u00e9dients ou des m\u00e9langes d'ingr\u00e9dients ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s sur des animaux. Aux termes de l'art.\u00a020, al.\u00a03, de la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl\u00a0; FF 2014 4949), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra limiter ou interdire la mise sur le march\u00e9 de produits cosm\u00e9tiques dont le produit final ou ses ingr\u00e9dients ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s sur des animaux. Il est pr\u00e9vu d'introduire une telle interdiction, comme dans l'UE, avec les dispositions d'ex\u00e9cution de la LDAl. En principe, il ne sera donc plus autoris\u00e9 de commercialiser en Suisse des cosm\u00e9tiques dont la composition finale ou les ingr\u00e9dients ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s sur des animaux \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant des cosm\u00e9tiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 pris les mesures n\u00e9cessaires pour atteindre le but vis\u00e9 par la pr\u00e9sente motion.
En ce qui concerne les produits m\u00e9nagers et les produits de nettoyage, il n'y a aucune obligation, ni en Suisse, ni dans l'UE, de r\u00e9aliser des exp\u00e9riences sur les animaux pour \u00e9valuer les produits. Dans la pratique, les dangers de ces produits pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement sont d\u00e9termin\u00e9s principalement par la m\u00e9thode de calcul dite par addition de la toxicit\u00e9 et de l'\u00e9cotoxicit\u00e9 des diff\u00e9rents composants. L'autre possibilit\u00e9 est d'\u00e9valuer les dangers que repr\u00e9sente un produit pour la sant\u00e9 et l'environnement en utilisant les donn\u00e9es existantes de produits ayant une composition comparable. La branche europ\u00e9enne des d\u00e9tergents fait largement usage de cette nouveaut\u00e9, qui r\u00e9sulte de l'introduction, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral harmonis\u00e9 de classification et d'\u00e9tiquetage des produits chimiques (SGH); en 2014, elle a cr\u00e9\u00e9 une base de donn\u00e9es regroupant des pr\u00e9parations de compositions similaires et les donn\u00e9es de contr\u00f4le qui en d\u00e9coulent. Les entreprises suisses peuvent y acc\u00e9der pour \u00e9valuer leurs produits. Dans des cas particuliers, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, lors de l'\u00e9valuation d'un produit, de cr\u00e9er de nouvelles donn\u00e9es de contr\u00f4le. Pour d\u00e9terminer les dangers les plus fr\u00e9quents d\u00e9coulant de l'utilisation de d\u00e9tergents et de produits de nettoyage (irritations cutan\u00e9es et oculaires, allergies cutan\u00e9es), on dispose toutefois actuellement de m\u00e9thodes de l'OCDE qui ne n\u00e9cessitent pas de recours \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale. La Suisse continuera \u00e0 participer activement \u00e0 l'\u00e9laboration de m\u00e9thodes de substitution \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale dans le cadre des lignes directrices pour les tests de l'OCDE. S'il existe des m\u00e9thodes de substitution, les exp\u00e9riences sur les animaux sont d\u00e9j\u00e0 interdites, comme dans l'UE, et ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es (art. 137 al. 2 et art. 140 al. 1 let. a OPAn). Dans ce domaine, l'objectif de la motion, \u00e0 savoir la d\u00e9finition d'une r\u00e9glementation similaire \u00e0 celle de l'UE, est lui aussi atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522124633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}