Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 20 de la loi sur la protection des animaux par un alin\u00e9a 2bis ayant le libell\u00e9 suivant\u00a0: Les exp\u00e9riences sur les primates sont interdites lorsqu'elles leur imposent des contraintes.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la statistique actuelle des exp\u00e9riences sur animaux publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), 251 primates ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s l'ann\u00e9e derni\u00e8re dans des exp\u00e9riences sur animaux, dont plus de la moiti\u00e9 dans des exp\u00e9riences leur imposant des contraintes. Selon la liste de l'OSAV, 14\u00a0% des primates ont m\u00eame subi des contraintes moyennes \u00e0 s\u00e9v\u00e8res. Une partie de ces primates ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans la recherche fondamentale pour des exp\u00e9riences neurobiologiques et ont subi des interventions et des actions effectu\u00e9es par des humains qui leur ont caus\u00e9 des douleurs, des souffrances et des angoisses.
De nouvelles techniques (CRISPR) permettent de modifier facilement le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique de primates en quelques semaines. Ces animaux risquent donc d'\u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on accrue comme mod\u00e8les vivants dans des exp\u00e9riences leur causant des contraintes. Or, les r\u00e9sultats ne sont pas n\u00e9cessairement transposables \u00e0 l'homme, notamment, de sorte que ces contraintes s\u00e9v\u00e8res occasionn\u00e9es par la d\u00e9tention des animaux d'exp\u00e9rience et les exp\u00e9riences elles-m\u00eames ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es.
Bien que la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les exp\u00e9riences sur animaux (CFEA) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) aient d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en 2006 dans leur rapport intitul\u00e9 \"Recherches sur les primates\u00a0: \u00e9valuation \u00e9thique\" que les primates occupent une place particuli\u00e8re et que, de ce fait, les exp\u00e9riences causant des contraintes \u00e0 ces animaux sensibles et intelligents d\u00e9passent un seuil acceptable, 3000 primates ont depuis lors \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9s dans des exp\u00e9riences sur animaux. En 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a interdit les exp\u00e9riences sur les primates \u00e0 Zurich au motif que le gain pr\u00e9visible de connaissances ne justifiait pas les douleurs et souffrances endur\u00e9es par ces animaux, leur reconnaissant par l\u00e0 une dignit\u00e9 particuli\u00e8re.
La d\u00e9tention des primates dans des animaleries, qui est absolument non conforme aux besoins de l'esp\u00e8ce, impose des contraintes extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res aux primates. Contraire aux exigences de la protection des animaux, mais aussi \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, elle est tol\u00e9r\u00e9e uniquement en raison des exp\u00e9riences sur animaux. Paradoxalement, ce mode de d\u00e9tention d\u00e9plorable n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration lors de la fixation des degr\u00e9s de gravit\u00e9 de la contrainte, bien que les animaux souffrent pendant des mois, voire des ann\u00e9es, dans ces animaleries. Cette situation est donc parfaitement inacceptable, raison pour laquelle la Suisse devrait, elle aussi, interdire les exp\u00e9riences sur animaux causant des contraintes aux primates.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On compte parmi les primates non seulement les grands hominid\u00e9s (bonobos, chimpanz\u00e9s, gorilles et orangs-outans) et les singes typiques comme les babouins et les macaques, mais aussi les makis, les at\u00e8les, les ouistitis, les loris et les l\u00e9muriens. Les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de primates ont \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7ons tr\u00e8s diverses. Souvent, on utilise pour l'exp\u00e9rimentation animale des esp\u00e8ces de petits macaques ou de ouistitis - encore plus petits. L'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1, annexe 3) pr\u00e9voit des exigences minimales pour leur d\u00e9tention. Et le service cantonal charg\u00e9 de la protection des animaux doit contr\u00f4ler le respect de ces exigences. Toute d\u00e9tention non conforme aux r\u00e8gles de la protection des animaux entra\u00eene des mesures correctives et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'une enqu\u00eate p\u00e9nale.
Dans leur avis de 2006 \"Recherches sur les primates\u00a0: \u00e9valuation \u00e9thique\", la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les exp\u00e9riences sur animaux (CFEA) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) ont recommand\u00e9 d'interdire express\u00e9ment l'utilisation de grands hominid\u00e9s pour les exp\u00e9riences qui impsent des contraintes\u00a0; les exp\u00e9riences ne provoquant pas de contraintes devraient par contre, selon elles, rester possibles. Pour ce qui est des exp\u00e9riences provoquant des contraintes r\u00e9alis\u00e9es sur les primates autres que les grands hominid\u00e9s, la majorit\u00e9 des membres des deux commissions a cependant estim\u00e9 qu'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e9tait admise et a donc conseill\u00e9 de ne pas les interdire. Depuis plusieurs ann\u00e9es, plus aucune exp\u00e9rience provoquant des contraintes n'est men\u00e9e sur de grands hominid\u00e9s en Suisse. Et, vu les bases l\u00e9gales en vigueur (art. 17, 19 et 20 de la loi sur la protection des animaux\u00a0; RS 455), une demande d'autorisation pour effectuer ce genre d'exp\u00e9riences serait rejet\u00e9e.
Les exigences applicables \u00e0 l'ex\u00e9cution des exp\u00e9riences sur les animaux ont fait leurs preuves, aussi en ce qui concerne les autres primates, et permettent de prot\u00e9ger suffisamment les animaux. Les demandes doivent \u00eatre soumises pour examen \u00e0 la commission cantonale d'exp\u00e9rimentation animale comp\u00e9tente. Celle-ci doit v\u00e9rifier la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9e par le requ\u00e9rant. La pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats - \u00e0 laquelle il faut accorder un soin particulier - joue un r\u00f4le d\u00e9cisif. C'est uniquement si des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants peuvent justifier la contrainte impos\u00e9e aux animaux qu'il n'y a pas atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 et que l'exp\u00e9rience est en principe admise.
L'autorisation accord\u00e9e pour l'exp\u00e9rimentation animale est en outre assortie de la condition que les exp\u00e9riences sont limit\u00e9es \u00e0 l'indispensable. Des douleurs, des maux ou des dommages ne peuvent \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 un animal lors d'une exp\u00e9rience que si le but de l'exp\u00e9rience ne peut \u00eatre atteint d'une autre mani\u00e8re. De plus, il est interdit explicitement de mener des exp\u00e9riences sur des animaux d'un rang \u00e9lev\u00e9 du point de vue de l'\u00e9volution s'il est possible d'atteindre le but vis\u00e9 avec des animaux d'un rang moins \u00e9lev\u00e9 ou \u00e0 l'aide de m\u00e9thodes de substitution appropri\u00e9es. Enfin, le nombre d'animaux subissant des contraintes doit se limiter au strict minimum.
Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de primates utilis\u00e9s dans l'exp\u00e9rimentation animale a diminu\u00e9. Leur nombre total a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9, passant de 504 en 2004 \u00e0 251 en 2014. Quant au nombre de primates ayant subi des contraintes, il a baiss\u00e9 de deux tiers\u00a0: 386 en 2004 contre 131 en 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que les efforts visant \u00e0 r\u00e9duire davantage l'exp\u00e9rimentation animale seront encore renforc\u00e9s. Dans son rapport du 1er juillet 2015 en r\u00e9ponse au postulat de la CSEC-N intitul\u00e9 \"Avenir de la Fondation Recherches 3R et m\u00e9thodes de substitution \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale\", il propose comme mesure centrale de v\u00e9rifier l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un centre national de comp\u00e9tence ayant pour objectif de promouvoir la recherche de m\u00e9thodes de substitution, de r\u00e9duire le nombre d'exp\u00e9riences et de limiter les contraintes subies par les animaux de laboratoire.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'ajout pr\u00e9conis\u00e9 par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512950400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522107057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}