La chert\u00e9 persistante du franc met fortement sous pression l'\u00e9conomie suisse et plus particuli\u00e8rement notre industrie exportatrice. Les entreprises suisses subissent \u00e0 l'international un affaiblissement de leur position concurrentielle, et la production suisse est \u00e0 la peine. Mais ce n'est pas tout\u00a0: certaines entreprises \u00e9tablies en Suisse ajoutent encore \u00e0 ces difficult\u00e9s \u00e9conomiques en acceptant que des fournisseurs \u00e9trangers r\u00e9pondent \u00e0 leurs appels d'offres en soumissionnant en euros, en dollars am\u00e9ricains ou en livres sterling. Parmi ces entreprises figurent des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme les CFF. Ceux-ci ont ainsi suscit\u00e9 en octobre dernier l'inqui\u00e9tude et la col\u00e8re de l'industrie ferroviaire suisse en pr\u00e9cisant dans un de leurs appels d'offres que les prix devaient imp\u00e9rativement \u00eatre libell\u00e9s en euros. Cette obligation d\u00e9favorise en effet consid\u00e9rablement notre industrie ferroviaire, puisque les entreprises \u00e9trang\u00e8res n'ont plus \u00e0 immobiliser des ressources financi\u00e8res pour se pr\u00e9munir contre le risque de change, et revient \u00e0 priver nos entreprises de l'un de leurs derniers avantages concurrentiels.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer que lorsqu'une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et active principalement sur le march\u00e9 suisse lance un appel d'offres, les prix doivent \u00eatre libell\u00e9s exclusivement en francs suisses afin de ne pas p\u00e9naliser encore davantage nos entreprises\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 demander aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et actives principalement sur le march\u00e9 suisse de prendre en consid\u00e9ration uniquement les offres libell\u00e9es en francs suisses\u00a0?
3. Serait-il m\u00eame possible \u00e0 ses yeux de soumettre les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et actives principalement sur le march\u00e9 suisse \u00e0 l'obligation d'accepter uniquement les offres libell\u00e9es en francs suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le droit des march\u00e9s publics (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, LMP, RS 172.056.1\u00a0; accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics, RS 0.632.231.422\u00a0; accord bilat\u00e9ral avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics) ne prescrit pas la monnaie dans laquelle une adjudication doit s'effectuer, l'adjudicateur est libre de fixer la ou les monnaies autoris\u00e9es en fonction de ses int\u00e9r\u00eats. Le fait d'autoriser parfois des monnaies \u00e9trang\u00e8res en plus du franc suisse permet aux entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'obtenir un \u00e9ventail d'offres plus large. Cette possibilit\u00e9 a son importance lorsque les soumissionnaires sont peu nombreux, voire inexistants en Suisse. En outre, l'adjudicateur peut utiliser les \u00e9ventuelles fluctuations de change \u00e0 son avantage lorsque le produit faisant l'objet de l'appel d'offres est fabriqu\u00e9 principalement \u00e0 l'\u00e9tranger et que les co\u00fbts sont donc \u00e9tablis en monnaie \u00e9trang\u00e8re. Par cons\u00e9quent, l'autorisation de monnaies \u00e9trang\u00e8res en plus du franc suisse renforce la concurrence et favorise l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics, ce qui est le but principal du droit des march\u00e9s publics (art. 1 LMP) et profite en fin de compte \u00e0 la client\u00e8le des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Si l'adjudicateur accepte des offres dans diff\u00e9rentes monnaies, il est tenu, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires et la transparence de la proc\u00e9dure, d'indiquer la mani\u00e8re dont sont \u00e9valu\u00e9es de telles offres (par ex. la conversion des monnaies) dans son appel d'offres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette pratique n'entra\u00eene aucun d\u00e9savantage suppl\u00e9mentaire pour les entreprises suisses tant que les offres soumises peuvent \u00e9galement \u00eatre libell\u00e9es en francs suisses. Selon les CFF, l'appel d'offres mentionn\u00e9 dans l'interpellation n'autorisait pas uniquement les offres en euros, mais aussi celles en francs suisses. Ce malentendu entre un candidat et l'adjudicateur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 imm\u00e9diatement et l'association professionnelle Swissrail a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.
2./3. En ce qui concerne ces questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graber Jean-Pierre 15.3086, qui aborde des th\u00e8mes similaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge notamment que les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent atteindre au mieux leurs objectifs strat\u00e9giques (service universel, pr\u00e9servation de la valeur et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 long terme) lorsqu'il respecte les comp\u00e9tences du conseil d'administration et de la direction et n'intervient pas dans les questions op\u00e9rationnelles. Cela correspond aux principes fondamentaux du gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toute obligation suppl\u00e9mentaire allant au-del\u00e0 de la mission principale des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes entra\u00eene des co\u00fbts, ce qui affecte la performance des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et diminue l'int\u00e9r\u00eat du public. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve pas judicieux d'obliger les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 accepter uniquement les offres en francs suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522088500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports"}}