\u00c0 la 21e Conf\u00e9rence des Nations Unies sur les Changements Climatiques qui vient de se tenir \u00e0 Paris, les repr\u00e9sentants de 195 \u00c9tats ont conclu un accord juridiquement contraignant par lequel ils s'engagent tous \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 une valeur nettement inf\u00e9rieure \u00e0 2 degr\u00e9s l'augmentation de la temp\u00e9rature \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire. La Suisse s'investit dans ce processus et est r\u00e9solue \u00e0 y apporter sa contribution.
Pour atteindre cet objectif, notre pays doit d\u00e9ployer des efforts consid\u00e9rables et prendre des dispositions afin de faire baisser les \u00e9missions de CO2 (mesures d'att\u00e9nuation). La r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 constitue une t\u00e2che transversale de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Parmi les mesures \u00e0 prendre, il y a celles qui portent sur l'am\u00e9nagement du territoire. Il para\u00eet donc indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e8gre ce domaine \u00e0 la contribution de la Suisse.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire afin de limiter la production de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0?
2. La diminution des \u00e9missions de CO2 sera-t-elle trait\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les mesures \u00e0 prendre \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":"Le DETEC a \u00e9labor\u00e9 une s\u00e9rie de mesures ad\u00e9quates pour faire face aux d\u00e9fis qu'implique le r\u00e9chauffement climatique (mesures d'adaptation). L'am\u00e9nagement du territoire a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie d'adaptation. Par contre, il n'est pr\u00e9vu pratiquement aucune mesure d'att\u00e9nuation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire qui permettrait de faire baisser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. L'Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) a quant \u00e0 lui soulign\u00e9 l'importance d'un am\u00e9nagement global du territoire dans ses r\u00e9centes \"Recommandations strat\u00e9giques en mati\u00e8re de politique climatique\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (RS 641.71), actuellement en vigueur, concerne \u00e0 la fois les mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la coordination des mesures d'adaptation aux cons\u00e9quences du changement climatique et l'\u00e9laboration des bases n\u00e9cessaires. Des mesures dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire contribuent \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de politique climatique.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le secteur du d\u00e9veloppement territorial contribue \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre gr\u00e2ce \u00e0 divers instruments et \u00e0 plusieurs mesures, en cr\u00e9ant des structures de territoire et d'urbanisation favorables. Ainsi, l'objectif d'une utilisation mod\u00e9r\u00e9e du sol et d'une coordination des activit\u00e9s en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire est ancr\u00e9 dans la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700).
La protection du climat et l'adaptation au changement climatique sont abord\u00e9es de fa\u00e7on implicite dans diff\u00e9rents articles existants de la LAT. Les buts et principes de la LAT, comme par exemple l'utilisation mod\u00e9r\u00e9e du sol et la protection des terres cultivables, contribuent \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, d'une part du fait qu'une planification coordonn\u00e9e et pr\u00e9voyante de l'urbanisation, des paysages et des transports contribue \u00e0 r\u00e9duire le trafic et, d'autre part, du fait qu'un d\u00e9veloppement urbain vers l'int\u00e9rieur cons\u00e9quent permet de limiter l'utilisation des surfaces, la consommation d'\u00e9nergie et le mitage du territoire. En encourageant une urbanisation compacte et \u00e9conome en \u00e9nergie, avec des trajets courts, on r\u00e9duit en effet le volume du trafic. Les acteurs du d\u00e9veloppement territorial peuvent aussi contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en encourageant les d\u00e9placements non motoris\u00e9s. Le plan sectoriel des transports permet en outre de fixer les principes de la coordination de l'infrastructure de transport avec le d\u00e9veloppement territorial ainsi que de la coordination des diff\u00e9rents modes de transport entre eux. Enfin, les projets d'agglom\u00e9ration facilitent une meilleure coordination entre urbanisation, transport et paysages.
2. Dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT, la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires, notamment d'une mention explicite de la protection du climat et de l'adaptation au changement climatique dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la LAT offrait suffisamment de latitude pour mettre en oeuvre un d\u00e9veloppement territorial pr\u00e9voyant, durable et de grande envergure. Compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de se concentrer sur quelques th\u00e8mes principaux lors de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT\u00a0: il s'agit des domaines de la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, de la planification en sous-sol et de l'am\u00e9nagement des espaces fonctionnels. Ici aussi, la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre est abord\u00e9e de fa\u00e7on implicite par la r\u00e9glementation de la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir et de la limitation des pertes de terres agricoles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522196507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}