Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'examiner dans un rapport la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un audit destin\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les proc\u00e9dures internes mises en oeuvre par les soci\u00e9t\u00e9s commercialisant du p\u00e9trole depuis la Suisse pour exclure que celui-ci provienne, m\u00eame indirectement, de zones contr\u00f4l\u00e9es par l'\"\u00c9tat islamique\" (EI);
2. de fournir, dans un rapport des informations pr\u00e9cises sur le nombre d'op\u00e9rations accomplies par les n\u00e9gociants suisses depuis la Turquie\u00a0;
3. d'examiner dans un rapport l'opportunit\u00e9 de promouvoir au niveau international une certification du p\u00e9trole afin d'exclure l'infiltration de p\u00e9trole de l'EI et d'autres organisations terroristes ou criminelles.
","ReasonText":"L'EI tire d'importantes ressources de la vente de p\u00e9trole, ayant mis la main sur des puits syriens et irakiens. La contrebande de ce p\u00e9trole est courante et il est clair qu'il transite via la Turquie, notamment par le port de Ceyhan o\u00f9 les n\u00e9gociants suisses sont actifs. Les soci\u00e9t\u00e9s Trafigura et Vitol (si\u00e8ges sociaux \u00e0 Gen\u00e8ve) ont \u00e9t\u00e9 reconnues par la presse sp\u00e9cialis\u00e9e comme exportatrices depuis Ceyhan de p\u00e9trole vendu par le gouvernement r\u00e9gional du Kurdistan. La probabilit\u00e9 qu'une part du p\u00e9trole de l'EI se retrouve m\u00e9lang\u00e9 au p\u00e9trole kurde \u00e0 des fins de blanchiment est forte selon plusieurs experts.
La Suisse est aujourd'hui la plus grande place de n\u00e9goce du p\u00e9trole du monde. Environ un tiers du commerce mondial du brut se fait en Suisse. La probabilit\u00e9 que des n\u00e9gociants helv\u00e9tiques commercialisent de l'or noir provenant de zones contr\u00f4l\u00e9es par l'EI ne para\u00eet donc pas n\u00e9gligeable.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que le dispositif l\u00e9gal actuel destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme permettait d'\u00e9viter de telles transactions, \u00e9tant donn\u00e9 que les interm\u00e9diaires financiers \u00e9taient soumis aux devoirs de diligence pr\u00e9vus par la loi. Cette r\u00e9ponse n'est pas convaincante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le reconna\u00eet\u00a0: l'EI ne se finance g\u00e9n\u00e9ralement pas par le biais de transactions bancaires. De plus, les interm\u00e9diaires financiers ne peuvent que rarement d\u00e9tecter des achats de p\u00e9trole ill\u00e9gal par nature, lorsque ceux-ci sont effectu\u00e9s en amont dans une longue cha\u00eene d'interm\u00e9diaires. Le seul moyen efficace d'exclure que du p\u00e9trole provenant de l'EI ne soit le fait de transactions commerciales r\u00e9alis\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s helv\u00e9tiques (y compris \u00e0 leur insu) consisterait \u00e0 obliger celles-ci \u00e0 mener des proc\u00e9dures de diligence leur permettant de conna\u00eetre l'origine exacte du p\u00e9trole commercialis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs interventions parlementaires (15.3858, 15.3077, 15.5249) que le commerce du p\u00e9trole avec l'\"\u00c9tat islamique\" (EI) est interdit en Suisse en vertu de diff\u00e9rents actes l\u00e9gislatifs et que des m\u00e9canismes de contr\u00f4le ad hoc existent. Citons notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es (RS 122), les obligations de diligence des interm\u00e9diaires financiers conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0), le gel des ressources \u00e9conomiques inscrit dans l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de personnes et entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Oussama ben Laden, au groupe Al-Qa\u00efda ou aux Taliban (RS 946.203) et l'interdiction d'importer et de financer du p\u00e9trole et des produits p\u00e9troliers pr\u00e9vue par l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7).
Le rapport du 19 juin 2015 sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse conclut que notre pays dispose d'instruments de pointe conformes aux normes internationales pour lutter contre le risque de financement du terrorisme. De surcro\u00eet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 27 mars 2013, dans son rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, 17 recommandations concernant le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. De concert avec les ONG et les entreprises de n\u00e9goce, l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9labore, au titre de la onzi\u00e8me recommandation, des mesures concr\u00e8tes relatives au n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res afin de mettre en oeuvre les obligations de diligence fond\u00e9es sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Pour des questions d'image on ne peut plus \u00e9videntes, les n\u00e9gociants en p\u00e9trole pr\u00e9sents en Suisse et actifs sur le plan international n'ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que leurs activit\u00e9s puissent \u00eatre mises en relation avec le financement du terrorisme. Aussi ont-ils mis en place des proc\u00e9dures internes visant \u00e0 \u00e9liminer de tels risques. Dans ce but et pour s'acquitter de leurs obligations de diligence, ils doivent \u00e9galement v\u00e9rifier, entre autres choses, si les documents commerciaux fournis (certificats d'origine du p\u00e9trole n\u00e9goci\u00e9, par ex.) satisfont aux exigences ou si des informations d\u00e9taill\u00e9es ou des garanties doivent \u00eatre exig\u00e9es des partenaires commerciaux concern\u00e9s (pays producteurs, soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res, transporteurs, etc.).
Le risque que le commerce du p\u00e9trole puisse contribuer au financement du terrorisme ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'aider les acteurs priv\u00e9s \u00e0 relever les d\u00e9fis pos\u00e9s sont reconnus par la communaut\u00e9 internationale. Ainsi, l'\u00e9quipe de surveillance des sanctions \u00e0 l'encontre de l'EI d'Iraq et du Levant EIIL (Daech)/Al-Qaida/Taliban du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies \u00e9labore par exemple actuellement des directives \u00e0 l'attention des n\u00e9gociants en p\u00e9trole actifs sur le plan international. L'introduction d'un syst\u00e8me d'octroi de licences fait \u00e9galement l'objet de discussions.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la conviction d'avoir pris les mesures qui s'imposent pour emp\u00eacher le financement du terrorisme. La Suisse participe activement aux discussions et n\u00e9gociations internationales en la mati\u00e8re et adapte son dispositif pr\u00e9ventif en cons\u00e9quence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que la r\u00e9daction d'un rapport, tel que demand\u00e9 par l'auteur du postulat, n'apporterait pas de plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522176740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}