Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport afin de mettre en place une strat\u00e9gie de veille active du tissu \u00e9conomique local. Objectif\u00a0: rep\u00e9rer et soutenir les PME innovantes \u00e0 fort potentiel de d\u00e9veloppement, leur proposer de mani\u00e8re proactive une assistance afin de soutenir, notamment, leur d\u00e9veloppement sur des march\u00e9s internationaux, et ne plus attendre passivement qu'elles se manifestent.
","ReasonText":"La Suisse rec\u00e8le de nombreuses PME innovantes pr\u00e9sentant un fort potentiel de d\u00e9veloppement. Toutefois, elles sont trop souvent confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de financement, de recrutement, ou des lourdeurs administratives p\u00e9nalisants le d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s au niveau international. Il existe certes des outils permettant \u00e0 ces entreprises de r\u00e9pondre \u00e0 leurs difficult\u00e9s. Mais ces entreprises doivent souvent entreprendre des proc\u00e9dures longues et fastidieuses qui les d\u00e9couragent, alors que d'autres pays les d\u00e9marchent activement pour les attirer sur leur territoire.
Vu l'importance pour la Suisse de d\u00e9velopper un maximum d'entreprises de ce type, nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre que les meilleures d'entre elles sollicitent les structures d'aide. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit mettre en place un syst\u00e8me de veille active de ces p\u00e9pites. Les rep\u00e9rer en amont, pour leur apporter du soutien et un accompagnement dans leur d\u00e9veloppement. Par exemple au sein de la nouvelle Innosuisse ou d'une autre structure pour le d\u00e9veloppement international, comme Swissnex ou SGE, il est essentiel que nous d\u00e9veloppions une strat\u00e9gie proactive pour identifier et courtiser les entreprises dont la Suisse a besoin. Nous devons adopter une strat\u00e9gie de chasseur. Rep\u00e9rer les entreprises qui feront la Suisse de demain, ne pas les attendre. Et les accompagner. Une r\u00e9volution copernicienne par rapport \u00e0 notre strat\u00e9gie d'aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la promotion de l'innovation et des exportations est subsidiaire \u00e0 celui de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et des cantons. En Suisse, l'activit\u00e9 d'innovation et d'exportation des PME est essentiellement soutenue par la cr\u00e9ation de conditions-cadres favorables.
La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) soutient les PME pr\u00e9sentant un fort potentiel de d\u00e9veloppement dans le domaine de l'innovation scientifique. Des mentors en innovation assistent les PME et accroissent leurs chances, gr\u00e2ce \u00e0 des prestations de conseil cibl\u00e9es, de voir leurs demandes d'encouragement aboutir. La CTI propose notamment, dans le cadre des mesures sp\u00e9ciales envisag\u00e9es en 2016, d'intensifier et d'\u00e9largir le d\u00e9ploiement des mentors d'ici \u00e0 la fin de 2016. La promotion \u00e9conomique aide les PME \u00e0 acc\u00e9der aux march\u00e9s d'exportation, par le truchement de Switzerland Global Enterprise et, de mani\u00e8re indirecte, par celui de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) \u00e0 travers les activit\u00e9s de promotion de l'innovation des cantons dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'impact. Il existe parall\u00e8lement des instruments d'encouragement ciblant des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques (\u00e9nergie, agriculture, tourisme, etc.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que le maillage avec les acteurs cantonaux et r\u00e9gionaux de l'encouragement pouvait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 afin d'augmenter l'efficacit\u00e9 de ses instruments. La collaboration intercantonale dans les syst\u00e8mes d'innovation r\u00e9gionaux encourag\u00e9e dans le cadre de la NPR induit des \u00e9conomies d'\u00e9chelle et r\u00e9duit \u00e0 un nombre raisonnable les interlocuteurs pour les institutions d'encouragement nationales et les PME.
Par leur proximit\u00e9 avec les entreprises et leur ancrage local, les cantons connaissent particuli\u00e8rement bien les besoins et le potentiel des PME locales. Ils peuvent les accompagner au besoin et les guider vers les instruments d'encouragement nationaux. Cette approche permet de s'appuyer sur le savoir et les m\u00e9canismes existants, et d'op\u00e9rer une diff\u00e9renciation r\u00e9gionale de l'encouragement de l'innovation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une vision plus proactive et pouss\u00e9e du r\u00f4le \u00e0 jouer dans la promotion de l'innovation et des exportations serait en contradiction avec la politique \u00e9conomique suisse et le principe \u00e9prouv\u00e9 de subsidiarit\u00e9. Si ce que demande l'auteur du postulat \u00e9tait concr\u00e9tis\u00e9, la libert\u00e9 entrepreneuriale et la responsabilit\u00e9 de chacun s'en trouveraient beaucoup trop restreintes et il en r\u00e9sulterait des doublons avec les activit\u00e9s des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108807307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}