Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'encourager activement la participation d'entreprises suisses \u00e0 des projets de recherche publics et des les y associer, profitant ainsi du travail d\u00e9j\u00e0 fait par des entrepreneurs innovants, et d'\u00e9viter de concurrencer des initiatives priv\u00e9es en d\u00e9pensant de l'argent public dans des domaines de recherche d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9s.
","ReasonText":"De nombreux projets de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernent des entreprises existantes, actives dans des domaines d'avenir comme cleui de la sant\u00e9. Les hautes \u00e9coles ont par exemple, \u00e0 juste titre, fix\u00e9 des priorit\u00e9s en m\u00e9decine personnalis\u00e9e et dans l'utilisation de m\u00e9gadonn\u00e9es (\"big data\"). La Suisse a la chance d'h\u00e9berger de nombreuses entreprises actives dans ces secteurs d'avenir, mais celles-ci sont trop rarement consult\u00e9es avant le lancement des projets de recherche. Elles devraient l'\u00eatre syst\u00e9matiquement. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.4072, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme d'ailleurs que \"la collaboration avec le secteur priv\u00e9 jouera un r\u00f4le important dans ces projets\", et que \"la Conf\u00e9d\u00e9ration apportera un soutien cibl\u00e9 dans le domaine o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures est la plus forte\". Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'encourager une int\u00e9gration de l'\u00e9conomie priv\u00e9e dans ces projets de recherche, en mettant en place une strat\u00e9gie transparente pour ouvrir ces projets aux entreprises priv\u00e9es, voire en garantir un pourcentage minimal d'acteurs priv\u00e9s du domaine dans le projet (par exemple 10\u00a0%). Nous valoriserons ainsi des comp\u00e9tences existantes, stimulerons l'\u00e9conomie priv\u00e9e, \u00e9conomiserons des d\u00e9penses publiques inutiles, tout en \u00e9vitant une concurrence d\u00e9loyale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique suisse en mati\u00e8re de recherche et d'innovation est actuellement d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e sur le principe de la compl\u00e9mentarit\u00e9 des investissements publics et priv\u00e9s en faveur de la recherche et du d\u00e9veloppement. L'engagement des entreprises est important\u00a0: l'\u00e9conomie priv\u00e9e assume en effet pas moins de deux tiers des d\u00e9penses dans ce domaine. Sans cette interaction efficace entre les financements public et priv\u00e9 de la recherche, de nombreux projets de recherche et d'innovation ne pourraient pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.
Depuis la mise en oeuvre des axes prioritaires d\u00e9finis dans le message FRI 2013 \u00e0 2016 et dans la perspective de leur d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur pendant la prochaine p\u00e9riode FRI, le renforcement du partenariat public et priv\u00e9 (PPP) est un pilier majeur de la politique FRI du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci ne se concr\u00e9tise pas uniquement par la participation de chercheurs des hautes \u00e9coles et de l'\u00e9conomie priv\u00e9e aux organisations ou programmes internationaux de recherche mais aussi par les participations nationales aux infrastructures de recherche. Dans ce contexte, le lien syst\u00e9matique entre la recherche men\u00e9e par les hautes \u00e9coles et l'\u00e9conomie priv\u00e9e a pu \u00eatre consid\u00e9rablement renforc\u00e9 notamment dans le cadre des centres de comp\u00e9tences technologiques au sens de l'article 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI\u00a0; RS 420.1).
Dans le cadre des p\u00f4les de recherche nationaux lanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'assurer l'excellence en mati\u00e8re de recherche fondamentale, des r\u00e9seaux de recherche mis en place pour le long terme par le Fond national suisse (FNS) sont en outre encourag\u00e9s en collaboration avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Les coop\u00e9rations \u00e9tablies dans ce contexte entre les hautes \u00e9coles et l'\u00e9conomie priv\u00e9e prouvent l'ouverture des institutions \u00e0 l'\u00e9gard des initiatives priv\u00e9es. L'encouragement institu\u00e9 par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) permet par ailleurs de cofinancer des projets de recherche et de d\u00e9veloppement que des entreprises m\u00e8nent conjointement avec des institutions de recherche. Les entreprises participent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 hauteur de 50\u00a0% au minimum aux co\u00fbts des projets.
Dans le domaine de la sant\u00e9 mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance la recherche subsidiairement \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e. En plus de la Swiss Clinical Trial Organisation (SCTO), elle subventionne par exemple le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) dont les \u00e9tudes sont \u00e9galement financ\u00e9es dans une large mesure par l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par ailleurs l'\u00e9laboration d'une initiative nationale visant \u00e0 encourager la m\u00e9decine personnalis\u00e9e tant il est vrai que, malgr\u00e9 le bon positionnement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale de la Suisse dans le domaine de la recherche, un besoin \u00e9vident d'action et de coordination doit \u00eatre combl\u00e9 en mati\u00e8re d'organisation, de standardisation et de traitement des donn\u00e9es des patients et des donn\u00e9es biologiques de base. Ces donn\u00e9es constituent une base et une condition essentielles pour la r\u00e9alisation de nouveaux types de projets de recherche dans les centres cliniques, en particulier dans le domaine du d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments, de l'optimisation des th\u00e9rapies ou du traitement de maladies rares. La Conf\u00e9d\u00e9ration confie cependant la d\u00e9finition des contenus de ces projets aux hautes \u00e9coles comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re, aux organisations de soutien et aux entreprises priv\u00e9es qui participent aux \u00e9tudes.
Toutes les informations sur les projets de recherche financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, y compris les r\u00e9sultats de ces projets, sont accessibles au public. Que ce soit sous l'angle des contenus ou des finances, l'\u00e9conomie priv\u00e9e assume aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 un r\u00f4le important dans le cadre des projets de recherche. Le syst\u00e8me partenarial fonctionne bien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires et rejette notamment la fixation d'un taux de participation propos\u00e9e par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522063130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Science et recherche"}}