La Suisse est un haut-lieu de l'innovation dans le cadre des drones civils commerciaux, un domaine d'avenir. Le cadre l\u00e9gal actuel, \u00e9quilibr\u00e9 et flexible, a jou\u00e9 un r\u00f4le primordial dans le d\u00e9veloppement de cette industrie. Cependant, la Suisse prend du retard pour les moyens techniques d'application des lois r\u00e9gissant l'espace a\u00e9rien, qui devra rapidement int\u00e9grer une multitude de nouveaux a\u00e9ronefs et de nouveaux exploitants. Les \u00c9tats-Unis cherchent \u00e0 imposer leurs propres solutions techniques dans le domaine. La Chine est \u00e9galement tr\u00e8s active dans le d\u00e9veloppement d'une solution pour la gestion de la circulation des drones. Mais aucune initiative n'est observ\u00e9e en Suisse. Or, ce d\u00e9veloppement technologique constitue une vraie rupture pour tous les acteurs du monde a\u00e9rien et il exige une adaptation rapide et constante des moyens mis en oeuvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et un usage optimal de l'infrastructure strat\u00e9gique qu'est l'espace a\u00e9rien.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les mesures concr\u00e8tes mises en place par l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de l'art. 103b L\u00c0 qui pr\u00e9voit l'encouragement du d\u00e9veloppement de nouvelles technologies dans l'aviation, notamment pour l'int\u00e9gration de nouveaux acteurs dans le domaine et l'acc\u00e8s au march\u00e9 international de leurs produits et de leurs services novateurs\u00a0?
2. Quelles sont les mesures prises en faveur de la promotion des solutions innovantes concernant l'int\u00e9gration des drones civils commerciaux dans l'espace a\u00e9rien, anciens ou nouveaux, comme les espaces \u00e0 proximit\u00e9 d'immeubles et d'infrastructures ou la stratosph\u00e8re\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu d'allouer une partie des ressources du programme pluriannuel 2016-2019 (mises \u00e0 disposition dans le cadre du financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien) \u00e0 l'int\u00e9gration des nouveaux a\u00e9ronefs et exploitants ainsi qu'\u00e0 la gestion des nouveaux espaces a\u00e9riens\u00a0?
4. Quelles sont les mesures mises en oeuvre pour s'assurer que les acteurs charg\u00e9s de l'espace a\u00e9rien (OFAC, OFCOM, skyguide, etc.) disposent des ressources humaines, des formations et des moyens requis \u00e0 l'accompagnement des projets innovants mentionn\u00e9s ci-dessus\u00a0?
En r\u00e9sum\u00e9\u00a0: l'OFAC est-il suffisamment \u00e9quip\u00e9 pour encourager de nouveaux utilisateurs, de nouveaux a\u00e9ronefs et de nouveaux espaces a\u00e9riens, et ainsi soutenir l'innovation dans le secteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450483200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522030623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}