1. \u00c9tant donn\u00e9 que l'a\u00e9rodrome de Lodrino est un des p\u00f4les de d\u00e9veloppement de la Valle Riviera et que, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas possible d'y d\u00e9velopper de nouvelles activit\u00e9s a\u00e9riennes int\u00e9ressantes du point de vue \u00e9conomique mais seulement des activit\u00e9s industrielles dans le domaine de la manutention, de la production ou du d\u00e9mant\u00e8lement d'a\u00e9ronefs, comment ces aspects et ces restrictions seront-ils pris en consid\u00e9ration dans la vente au canton de la propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Dans le cas l'ex-a\u00e9rodrome militaire de Samedan, qui se d\u00e9veloppe gr\u00e2ce \u00e0 l'argent que rapportent les vols d'affaires (taxes d'atterrissage et de stationnement), la Conf\u00e9d\u00e9ration a c\u00e9d\u00e9 sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'exploitant \u00e0 des conditions tr\u00e8s favorables. Comment tiendra-t-on compte de ce pr\u00e9c\u00e9dent lors de la vente de la propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Lodrino\u00a0?
3. A Lodrino, une partie importante des mouvements est r\u00e9serv\u00e9e aux Forces terrestres, ce qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire des \u00e9conomies substantielles puisqu'elle n'aura pas \u00e0 investir dans les infrastructures de l'a\u00e9roport de Locarno. Le futur exploitant de Lodrino devra par cons\u00e9quent entretenir une infrastructure co\u00fbteuse par rapport aux besoins de la client\u00e8le civile actuelle et future. Comment cet aspect sera-t-il pris en compte dans les conditions de vente de la propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Quel r\u00f4le la d\u00e9cision des communes de la r\u00e9gion Tre Valli de constituer la soci\u00e9t\u00e9 qui sera l'exploitant civil de l'a\u00e9rodrome jouera-t-elle dans les n\u00e9gociations\u00a0?
","ReasonText":"Dans les ann\u00e9es 40, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports
(DDPS) construisit un a\u00e9rodrome militaire dans la campagne de Lodrino, puis y d\u00e9veloppa une importante activit\u00e9 de soutien aux Forces a\u00e9riennes. Le Conseil d'\u00c9tat, l'office r\u00e9gional du d\u00e9veloppement et la commune de Lodrino estiment que l'installation est importante sur le plan \u00e9conomique au niveau cantonal\u00a0; elle figure d'ailleurs dans le Plan directeur 2009.
Le 20 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la fiche PSIA de l'ex-a\u00e9rodrome militaire de Lodrino et d\u00e9fini le futur d\u00e9veloppement des activit\u00e9s civiles et militaires. La municipalit\u00e9 de Lodrino, en \u00e9troite collaboration avec le d\u00e9partement cantonal du territoire, des institutions et les milieux \u00e9conomiques, coordonne actuellement les \u00e9l\u00e9ments qui favoriseront le d\u00e9veloppement du \"p\u00f4le technologique cantonal de l'aviation\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'intention de favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la r\u00e9gion avec un p\u00f4le d'activit\u00e9s a\u00e9ronautiques. \u00c0 ce propos, le DDPS, propri\u00e9taire de l'ancien a\u00e9rodrome militaire de Lodrino, est en discussion avec la commune sur le droit de superficie du terrain et sur la vente des infrastructures.
Ci-apr\u00e8s les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux quatre questions.
1. Le DDPS tient compte du fait que les possibilit\u00e9s d'utilisation future de l'a\u00e9rodrome \u00e0 des fins \u00e9conomiques sont limit\u00e9es et fixe donc le prix du droit de superficie et celui de la vente en fonction de ce constat.
2. Lors des ventes qu'il effectue, le DDPS s'efforce de traiter d'\u00e9gale mani\u00e8re tous ses partenaires. Mais chaque cas pr\u00e9sente des particularit\u00e9s qui se r\u00e9percutent sur les prix. Dans ses n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Lodrino, il se fonde, \u00e0 titre d'exemple, sur la vente de l'ancien a\u00e9rodrome de Samedan et d'autres biens immobiliers ayant appartenu \u00e0 l'arm\u00e9e dans le canton du Tessin.
3. A Lodrino, les Forces a\u00e9riennes utilisent la piste et une aire de stationnement pour d\u00e9charger la base a\u00e9rienne de Locarno, d'une part, et en raison de la largeur de la piste, d'autre part. Tant la piste que l'aire de stationnement sont en tr\u00e8s bon \u00e9tat. L'utilisation de Lodrino \u00e9vite au DDPS de devoir faire d'autres investissements \u00e0 Locarno o\u00f9 un \u00e9largissement de la piste n'entre de toute fa\u00e7on pas en ligne de compte. La possibilit\u00e9 que les Forces a\u00e9riennes puissent continuer d'exploiter l'a\u00e9rodrome de Lodrino \u00e0 des fins d'instruction en vue de d\u00e9charger Locarno sera consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa juste valeur par le DDPS dans ses n\u00e9gociations.
4. Le DDPS a, jusqu'ici, men\u00e9 les n\u00e9gociations avec la commune de Lodrino. En g\u00e9n\u00e9ral, une vente aux collectivit\u00e9s publiques offre la marge de manoeuvre la plus large qui soit. La cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation pour cet a\u00e9rodrome ne devrait toutefois pas influer sur la vente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522017703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}