Le 14 octobre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 le renouvellement int\u00e9gral de la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) avec effet au 1er janvier 2016 (six membres reconduits, trois nouveaux membres). La CA est l'organe strat\u00e9gique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour l'acquisition de biens et de services. Si l'on passe en revue les membres \u00e9lus (Gustave E. Marchand, Eric Scheidegger, Peter Fischer, Erich Friedli, Thomas Knecht, Anne Rivera, Sibylle Anwander, Joanna Ozimek, et Marco Fetz), on constate que la CA est tr\u00e8s nettement al\u00e9manique. Cet organe strat\u00e9gique ne compte aucun repr\u00e9sentant de la Suisse italienne.
Prenant acte de cette absence, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'en tant \"qu'organe strat\u00e9gique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour l'acquisition de biens et de services, la CA d\u00e9finit l'orientation de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\". La pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant de la Suisse italienne au sein de celle-ci n'am\u00e9liorerait-elle pas la sensibilit\u00e9 et l'attention pour le tissu \u00e9conomique du sud des Alpes\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait-il pas la possibilit\u00e9 de nommer un repr\u00e9sentant connaissant \u00e0 fond le tissu \u00e9conomique de la Suisse italienne\u00a0?
3. Estime-t-il que la composition de la CA refl\u00e8te les diff\u00e9rentes composantes linguistiques et r\u00e9gionales du pays\u00a0? Si oui, sur la base de quels crit\u00e8res et gr\u00e2ce \u00e0 quels \u00e9l\u00e9ments\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense chaque ann\u00e9e des millions pour l'achat de biens et de services. Quelles sont les mesures concr\u00e8tes que la CA recommande afin de garantir que les fournisseurs de la Suisse italienne soient suffisamment et effectivement pris en consid\u00e9ration\u00a0?
5. La CA est-elle pr\u00eate \u00e0 agir ou \u00e0 prendre des mesures particuli\u00e8res en faveur des entreprises de la Suisse italienne\u00a0?
6. Quelles mesures a-t-on prises pour que les achats de biens et de services ne se concentrent pas sur des entreprises g\u00e9ographiquement proches de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans le canton de Berne ou dans les cantons limitrophes\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur la r\u00e9partition des achats directs de biens et de services dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) constitue l'organe strat\u00e9gique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les acquisitions de biens et de services. Ses comp\u00e9tences ne concernent ni les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles ni les adjudications et elle n'est pas un organe paritaire repr\u00e9sentant \u00e9quitablement les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques et \u00e9conomiques. La CA est un organe administratif compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des services d'achat centraux et d'autres unit\u00e9s administratives concern\u00e9es par les march\u00e9s publics. Les unit\u00e9s administratives repr\u00e9sent\u00e9es d\u00e9cident en principe elles-m\u00eames quelles personnes elles veulent proposer \u00e0 l'\u00e9lection de la CA. Compte tenu de l'importance que rev\u00eat la CA en tant qu'organe strat\u00e9gique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les march\u00e9s publics, ce sont principalement des d\u00e9cideurs experts en la mati\u00e8re qui y sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Les possibilit\u00e9s d'atteindre la diversit\u00e9 souhait\u00e9e en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques sont donc limit\u00e9es.
4. Compte tenu de la part que repr\u00e9sente le PIB des r\u00e9gions linguistiques minoritaires par rapport au PIB national, ces derni\u00e8res se voient adjuger proportionnellement moins de march\u00e9s que la Suisse al\u00e9manique. Le 30 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude men\u00e9e sur la question de l'existence de barri\u00e8res linguistiques dans le domaine des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, a demand\u00e9 que des mesures soient prises au niveau du droit des march\u00e9s publics afin de favoriser une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des march\u00e9s publics entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques de la Suisse. Ainsi, \u00e0 l'avenir, les trois langues officielles devraient \u00eatre admises pour les communications des soumissionnaires et, dans les proc\u00e9dures invitant \u00e0 soumissionner, les adjudicateurs devraient demander si possible au moins une offre \u00e0 un soumissionnaire provenant d'une autre r\u00e9gion linguistique. Ces principes seront inscrits dans la l\u00e9gislation lors de la r\u00e9vision en cours de la loi et de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut attendre de voir quels seront les effets de ces mesures l\u00e9gislatives avant d'examiner l'opportunit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires. Le 26 novembre 2014, la CA a par ailleurs adopt\u00e9 des recommandations concernant la promotion du plurilinguisme dans le domaine des march\u00e9s publics (\"Promotion du plurilinguisme dans le domaine des march\u00e9s publics\", document disponible en format PDF sur https\u00a0://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/oeffentliches-beschaffungswesen/studie-zu-sprachbarrieren-im-oeffentlichen-beschaffungswesen.html\u00a0; \u00e9tat\u00a0: 25 janvier 2016).
5. Les services adjudicateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont tenus d'utiliser les fonds publics de mani\u00e8re \u00e9conomique et de traiter tous les soumissionnaires de la m\u00eame mani\u00e8re. Le droit des march\u00e9s publics ne laisse donc de place, au-del\u00e0 des mesures susmentionn\u00e9es, ni \u00e0 l'application d'une politique r\u00e9gionale ou structurelle ni \u00e0 un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des soumissionnaires provenant d'une r\u00e9gion linguistique donn\u00e9e (interpellation Nordmann 05.3733).
6. La concentration des adjudicataires dans la r\u00e9gion de Berne et dans les cantons voisins est due \u00e0 plusieurs facteurs, tels que le fait que diff\u00e9rents fournisseurs (notamment dans les domaines des services et de l'informatique) recherchent la proximit\u00e9 g\u00e9ographique avec l'administration, ou encore l'emplacement du si\u00e8ge de gros mandataires de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. Berne et Worblaufen en ce qui concerne respectivement RUAG et Swisscom), sur le choix duquel l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a aucune influence.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 chaque ann\u00e9e, dans le cadre du \"controlling\" des achats, de la r\u00e9partition cantonale des paiements effectu\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour des acquisitions. L'administration f\u00e9d\u00e9rale rend donc d\u00e9j\u00e0 compte de la distribution des march\u00e9s entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques, ce qui rend superflue la commande d'un rapport suppl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521854150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Culture"}}