Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pourvoir aux modifications l\u00e9gislatives qui s'imposent afin que les cantons puissent, s'ils l'estiment utile et n\u00e9cessaire, pr\u00e9voir une immunit\u00e9 parlementaire pour les membres des l\u00e9gislatifs de leurs communes. Il faut en particulier qu'ils aient la possibilit\u00e9 d'exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des membres des l\u00e9gislatifs communaux (conseils communaux) pour les propos tenus dans le cadre de l'activit\u00e9 parlementaire.
","ReasonText":"En raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique des villes et des fusions communales, le r\u00f4le des l\u00e9gislatifs communaux (conseils communaux) a acquis un poids politique significatif dans de nombreux cantons, chacun ayant ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Le nombre de communes disposant d'un l\u00e9gislatif est en forte augmentation. En vertu de l'autonomie communale et en fonction des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations cantonales, les l\u00e9gislatifs communaux disposent de comp\u00e9tences \u00e9tendues dans de nombreux domaines de gestion de la chose publique. Les l\u00e9gislatifs des villes sont comparables, en termes de responsabilit\u00e9 politique et d'engagement des \u00e9lus, aux l\u00e9gislatifs cantonaux. Afin que les conseillers communaux puissent exercer leurs pr\u00e9rogatives de mani\u00e8re plus compl\u00e8te, il semble judicieux d'adapter la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de sorte que les cantons puissent garantir l'immunit\u00e9 parlementaire \u00e9galement aux \u00e9lus des l\u00e9gislatifs communaux. Il faut en particulier exclure ou limiter leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les propos tenus dans le cadre de l'activit\u00e9 parlementaire communale. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale devrait autoriser les cantons, s'ils l'estiment utile et n\u00e9cessaire, \u00e0 pr\u00e9voir dans leur l\u00e9gislation qu'un conseiller communal ne peut faire l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour des propos suppos\u00e9ment diffamatoires qu'il aurait tenus pendant les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communal, des commissions, dans les rapports de commission ou dans ses interventions (interpellations, questions ou motions). Comme pour l'immunit\u00e9 parlementaire f\u00e9d\u00e9rale, les cantons devront pr\u00e9voir des proc\u00e9dures de lev\u00e9e de l'immunit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La poursuite des infractions et l'exercice de l'action publique sont des principes de base du droit p\u00e9nal. L'art.\u00a0162, al.\u00a02, de la Constitution accorde toutefois une immunit\u00e9 absolue aux membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les propos qu'ils tiennent devant les conseils et leurs organes (voir aussi art. 16 de la loi sur le Parlement et 2 alin\u00e9a 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9). De la m\u00eame mani\u00e8re, l'art.\u00a07, al.\u00a02, let.\u00a0a, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autorise les cantons \u00e0 exclure ou \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des membres de leurs autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour les propos tenus devant le Parlement cantonal.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral limite tr\u00e8s fortement les exceptions en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale car, le droit p\u00e9nal devant par principe s'appliquer de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 tous les sujets de droit, les d\u00e9rogations doivent rester exceptionnelles. Le privil\u00e8ge de ne pas \u00eatre poursuivable pour les propos tenus devant le Parlement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 lors de l'adoption en 2007 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. C'est de cette \u00e9poque que date aussi la possibilit\u00e9 pour les cantons d'\u00e9tendre l'immunit\u00e9 de leurs parlementaires aux membres de leurs autorit\u00e9s judiciaires et de leur gouvernement. L'extension de cette immunit\u00e9 aux membres des parlements communaux n'a pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Ainsi, le Parlement a choisi, lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le CPP, de limiter l'immunit\u00e9 parlementaire au niveau cantonal.
Des critiques sont parfois \u00e9mises sur le manque de coh\u00e9rence entre les r\u00e9glementations en mati\u00e8re d'immunit\u00e9 aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Toutefois avant d'esquisser des modifications, il conviendrait d'\u00e9tudier la question dans son ensemble.
C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas \u00e9tendre, de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e, \u00e0 d'autres autorit\u00e9s l'immunit\u00e9, qui, nous le rappelons, est une exception au principe de la poursuite p\u00e9nale. N\u00e9anmoins, il examinera la question de mani\u00e8re globale en temps voulu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521834323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal"}}