Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Pour le cas o\u00f9 l'initiative populaire \"pour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels (initiative de mise en oeuvre)\" serait rejet\u00e9e par le peuple et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cantons, le 28 f\u00e9vrier 2016\u00a0:
Le Parlement a adopt\u00e9 le 20 mars 2015 la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de l'initiative populaire \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels (initiative sur le renvoi)\". Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en vigueur cette l\u00e9gislation\u00a0?
b. Pour le cas o\u00f9 l'initiative populaire \"pour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels (initiative de mise en oeuvre)\" serait accept\u00e9e par le peuple et les cantons, le 28 f\u00e9vrier 2016\u00a0:
1. Quand ces dispositions constitutionnelles entreraient-elles en vigueur\u00a0?
2. Si ces dispositions entrent en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative, quel droit les autorit\u00e9s judiciaires devraient-elles appliquer compte tenu de l'article 190 de la Constitution\u00a0? Et comment le probl\u00e8me des contradictions entre ces dispositions constitutionnelles d\u00e9taill\u00e9es et la l\u00e9gislation en vigueur d'une part, et les obligations internationales (par ex. CEDH et ALCP) d'autre part, sera-t-il r\u00e9solu dans la pratique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention - bien que ces dispositions constitutionnelles soient imm\u00e9diatement applicables - de soumettre au Parlement pour approbation une l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de l'initiative de mise en oeuvre\u00a0? Dans l'affirmative, quel en sera le contenu\u00a0?
4. Comment peut-on s'assurer que la s\u00e9curit\u00e9 du droit sera garantie pendant la phase transitoire\u00a0?
5. Que se passera-t-il si cette l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution est rejet\u00e9e en votation r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0?
6. Qu'adviendra-t-il de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de l'initiative sur le renvoi adopt\u00e9e par le Parlement le 20 mars 2015\u00a0?
","ReasonText":"Le 28 f\u00e9vrier 2016, le peuple et les cantons voteront sur l'initiative populaire \"pour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels (initiative de mise en oeuvre)\". Pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de notre pays, une initiative populaire vise \u00e0 inscrire dans la Constitution les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une initiative populaire (initiative sur le renvoi), alors que le Parlement a adopt\u00e9 \u00e0 temps, le 20 mars 2015, la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution pertinente et que cette derni\u00e8re n'a fait l'objet d'aucune demande de r\u00e9f\u00e9rendum. Ce proc\u00e9d\u00e9 bafoue un processus l\u00e9gislatif qui a fait ses preuves et cr\u00e9e de nombreux probl\u00e8mes juridiques et politiques graves.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de contribuer \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette ins\u00e9curit\u00e9 du droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Si l'initiative populaire \"pour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels (initiative de mise en oeuvre)\" est rejet\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera aussit\u00f4t du moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 20 mars 2015 sur la mise en oeuvre de l'article 121 alin\u00e9as 3 \u00e0 6 de la Constitution relatif au renvoi des \u00e9trangers criminels (FF 2015 2521).
b.1. Si l'initiative est accept\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2016, les nouvelles dispositions constitutionnelles entreront imm\u00e9diatement en vigueur comme le pr\u00e9voit l'article 195 de la Constitution.
b.2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas se prononcer sur l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 20 mars 2015 avant de conna\u00eetre le r\u00e9sultat de la votation sur l'initiative populaire. En cas d'acceptation, la loi du 20 mars 2015 ne pourrait pas entrer en vigueur telle quelle (voir point b.6.). Les tribunaux auraient \u00e0 d\u00e9cider si des dispositions constitutionnelles (directement applicables) contraires \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9j\u00e0 en vigueur au moment de leur acceptation peuvent primer le droit ant\u00e9rieur. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pr\u00e9dire ce que d\u00e9cideraient les tribunaux, ni sur cette question, ni sur celle de la r\u00e8gle de conflit inscrite dans l'initiative pr\u00e9voyant que les nouvelles dispositions constitutionnelles priment le droit international non imp\u00e9ratif.
b.3. Les r\u00e8gles sur le renvoi des \u00e9trangers condamn\u00e9s pr\u00e9vues par l'initiative de mise en oeuvre sont d\u00e9taill\u00e9es et pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es directement par les autorit\u00e9s. Certaines r\u00e8gles font toutefois d\u00e9faut, notamment sur la mani\u00e8re de concilier la nouvelle r\u00e9glementation avec le droit relatif aux \u00e9trangers, \u00e0 l'asile, \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et au casier judiciaire. En cas d'acceptation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parerait \u00e0 l'intention du Parlement un projet et un message sur les adaptations n\u00e9cessaires.
b.4. Il est in\u00e9vitable que, dans la p\u00e9riode comprise entre la votation et l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'initiative de mise en oeuvre, on assiste \u00e0 l'apparition d'une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique et de pratiques diff\u00e9rentes entre les cantons. En effet, d'une part l'initiative contient des r\u00e8gles directement applicables, d'autre part son application n\u00e9cessiterait que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral et les parlements cantonaux \u00e9dictent d'autres r\u00e8gles (voir point b.3). Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ces r\u00e8gles compl\u00e9mentaires, les tribunaux, les autorit\u00e9s p\u00e9nales et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution devraient trouver des solutions dans des cas concrets.
b.5. Si la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution devait \u00eatre rejet\u00e9e en votation r\u00e9f\u00e9rendaire, la phase transitoire, et donc la p\u00e9riode d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, seraient prolong\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9laborer un nouveau projet de loi pour la mise en oeuvre de l'initiative. Le Parlement devrait ensuite d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 son sujet et l'adopter. Enfin, la nouvelle loi pourrait elle aussi \u00eatre contest\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum.
b.6. La loi d'application de l'article 121 alin\u00e9as 3 \u00e0 6 de la Constitution ne pourrait pas entrer en vigueur telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 20 mars 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adresserait au Parlement un message dans lequel il lui proposerait d'abroger la loi adopt\u00e9e et lui soumettrait des adaptations l\u00e9gislatives au sens du point b.3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521914470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450396800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}