Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer le cadre dans lequel s'inscrit la mise en oeuvre de l'article 89 de la Constitution sur l'\u00e9nergie, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une application efficace de la d\u00e9cision du souverain de 1990. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement d'\u00e9dicter des dispositions dans la loi sur l'\u00e9nergie visant les objectifs suivants\u00a0:
1. am\u00e9liorer les conditions pr\u00e9sidant \u00e0 la construction d'\u00e9difices \u00e0 \u00e9nergie positive pour \u00e9viter une perte \u00e9nerg\u00e9tique de 80\u00a0%, pouvant atteindre 90 terawattheures par an dans le secteur du b\u00e2timent (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3873) et r\u00e9duire ainsi notre d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger qui est de l'ordre de 80\u00a0%.
2. accorder des aides financi\u00e8res, provenant notamment de la taxe sur le CO2, aux cantons qui\u00a0:
a. soutiennent la construction de b\u00e2timents tr\u00e8s peu gourmands en \u00e9nergie (comme ceux \u00e0 \u00e9nergie positive) ou ob\u00e9issant \u00e0 des normes comparables, qui produisent plus d'\u00e9nergie renouvelable qu'ils n'en consomment pour leur fonctionnement chaque ann\u00e9e\u00a0;
b. projettent par des incitations un nombre plus \u00e9lev\u00e9 d'ann\u00e9e en ann\u00e9e de r\u00e9novations \u00e0 vis\u00e9e \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier existant, et promeuvent la construction de nouveaux b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive uniquement jusqu'\u00e0 l'instauration de cette norme comme crit\u00e8re pour obtenir un permis de b\u00e2tir\u00a0;
c. introduisent des incitations en rapport avec la cat\u00e9gorie de b\u00e2timent, l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique et le surplus de courant, \u00e0 l'intention des entreprises et des transports, et pr\u00e9voient une incitation de 120 francs par m\u00e8tre carr\u00e9 au maximum pour la surface de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique, qui soit applicable aux b\u00e2timents \u00e0 faible consommation conformes au standard Minergie-P ou \u00e0 des normes comparables. L'incitation sera r\u00e9duite d'un tiers au plus si les installations solaires sont int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re peu soigneuse ou couvrent une surface restreinte.
3. Aucune aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 vis\u00e9e \u00e9nerg\u00e9tique ne d\u00e9passera 30\u00a0% du total des investissements consentis jusqu'\u00e0 la mise en exploitation des b\u00e2timents et installations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira les conditions r\u00e9gissant les incitations ainsi que les d\u00e9rogations\u00a0; il interdira les versements \u00e0 double et il arr\u00eatera des dispositions d\u00e9taill\u00e9es.
","ReasonText":"R\u00e9duction de 80\u00a0% de d\u00e9perdition d'\u00e9nergie et de la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 80\u00a0% vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger
En septembre 1990, 71\u00a0% du peuple suisse a charg\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de s'engager notamment en faveur d'un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique s\u00fbr, \u00e9conomique et respectueux de l'environnement ainsi que d'une consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour mandat de l\u00e9gif\u00e9rer sur la consommation des installations, v\u00e9hicules et appareils et de favoriser le d\u00e9veloppement de techniques \u00e9nerg\u00e9tiques, en particulier dans les domaines des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et des \u00e9nergies renouvelables (art. 89 al. 1 \u00e0 3 de la Constitution).
Importation d'\u00e9nergie fossile pour 10 \u00e0 12 milliards de francs par an en provenance des pays arabes et de Russie
Si l'on compare les statistiques globales sur l'\u00e9nergie de 1990 avec les chiffres de 2014, on constate que la Suisse consomme encore plus d'\u00e9nergie et qu'elle en importe et gaspille encore plus qu'en 1990. Il est inqui\u00e9tant d'observer que si notre pays a d\u00e9pens\u00e9 environ 4 milliards de francs par an de 1990 \u00e0 1999 pour ses importations \u00e9nerg\u00e9tiques, durant la d\u00e9cennie suivante (de 2000 \u00e0 2013), nos concitoyens ont vers\u00e9 chaque ann\u00e9e quelque 10 \u00e0 12 milliards de francs aux \u00c9tats pr\u00e9cit\u00e9s. Il est encore plus probl\u00e9matique que 25 ans apr\u00e8s la d\u00e9cision incontest\u00e9e du peuple, les b\u00e2timents de notre pays comptent toujours 80\u00a0% de d\u00e9perdition d'\u00e9nergie (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3873). Les mesures des services industriels indiquent m\u00eame jusqu'\u00e0 91\u00a0% d'apport ou de perte \u00e9nerg\u00e9tique en moins (Prix solaire suisse 2014).
Objectif visant \u00e0 r\u00e9duire la forte d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger et \u00e0 limiter les d\u00e9perditions d'\u00e9nergie
La pr\u00e9sente motion entend assurer la mise en oeuvre des buts fix\u00e9s en 1990 dans la Constitution gr\u00e2ce \u00e0 des mesures plus efficaces en faveur des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive pour r\u00e9duire enfin de 80\u00a0% les d\u00e9perditions d'\u00e9nergie assorties d'\u00e9missions de CO2 \u00e9lev\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent, et faire baisser notre d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger qui atteint 80\u00a0%.
Une base constitutionnelle suffisante
Pour prendre les mesures n\u00e9cessaires dans le domaine des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une large comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer en vertu de l'art.\u00a089, al.\u00a03, de la Constitution\u00a0: \"Elle favorise le d\u00e9veloppement des techniques \u00e9nerg\u00e9tiques, en particulier dans les domaines des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et des \u00e9nergies renouvelables\". Quant aux cantons, l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution leur octroie \u00e9galement une comp\u00e9tence suffisante en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a089, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'emploient, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 promouvoir un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique suffisant, diversifi\u00e9, s\u00fbr, \u00e9conomiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie. Comme l'auteur de la motion le constate, \u00e0 juste titre, la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les principes applicables \u00e0 l'utilisation des \u00e9nergies indig\u00e8nes et des \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 la consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie (art. 89 al. 2 de la Constitution). Les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont en revanche au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution). Le secteur du b\u00e2timent et partant, la d\u00e9finition des dispositions \u00e9ventuelles relatives \u00e0 la promotion des constructions \u00e0 \u00e9nergie positive sont donc avant tout de la comp\u00e9tence des cantons.
Concernant les dispositions requises et leurs objectifs, on constate ce qui suit\u00a0:
1. Les cantons sont conscients de l'importance majeure du secteur du b\u00e2timent en termes de politique \u00e9nerg\u00e9tique. Ils pr\u00e9voient ainsi notamment, dans le cadre du mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons 2014 (MoPEC 2014), qu'\u00e0 partir de 2020, les nouvelles constructions seront en mesure de subvenir autant que possible elles-m\u00eames toute l'ann\u00e9e \u00e0 leur approvisionnement en \u00e9nergie. Si le MoPEC 2014 est mis en application sur l'ensemble du territoire, cela am\u00e9liorera consid\u00e9rablement les conditions-cadres applicables aux nouvelles constructions \u00e0 haut rendement \u00e9nerg\u00e9tique. Tout soutien financier des nouvelles constructions \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces serait alors caduc. En raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu de l'art.\u00a089, al.\u00a05, de la Constitution (pour prendre en compte les efforts des cantons), aucune mesure l\u00e9gale de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est justifi\u00e9e.
2./3. Il existe d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 encourager les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive et \u00e0 promouvoir les r\u00e9novations. Ces mesures seront renforc\u00e9es dans le cadre du premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en fait notamment partie. En grande partie financ\u00e9 par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, il promeut par exemple les constructions selon les normes Minergie P et Minergie A. La production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur les toits ou les murs des b\u00e2timents est encourag\u00e9e au moyen de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) et de la r\u00e9tribution unique (RU). Il existe donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 des instruments applicables aux b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive pour ce qui est de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de l'accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde un encouragement suppl\u00e9mentaire dans ce domaine, ce qui impliquerait par ailleurs des effets d'aubaine importants. D'un point de vue constitutionnel, la possibilit\u00e9 d'autres affectations partielles est en outre limit\u00e9e puisque la taxe sur le CO2 est une taxe d'incitation qui doit \u00eatre redistribu\u00e9e \u00e0 la population et aux milieux \u00e9conomiques. Enfin, cet encouragement serait en contradiction avec la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9voit de passer d'un syst\u00e8me d'encouragement \u00e0 un syst\u00e8me d'incitation (cf. message relatif \u00e0 l'article constitutionnel concernant un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0; FF 2015 7165).
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