Depuis la d\u00e9cision par la Banque nationale suisse de l'abandon du taux plancher, plusieurs annonces laissent entendre que des acquis sociaux pourraient \u00eatre remis en question pour tenter de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises mises en difficult\u00e9 par la nouvelle donne mon\u00e9taire\u00a0: il est question de la r\u00e9mun\u00e9ration en euros des travailleurs frontaliers ou d'une pression \u00e0 la baisse sur les salaires.
- Quelle appr\u00e9ciation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur ces annonces\u00a0?
- Comment entend-il y r\u00e9pondre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme en 2011, la question de la r\u00e9mun\u00e9ration en euros surgit en r\u00e9ponse \u00e0 l'appr\u00e9ciation du franc suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance d'un nombre limit\u00e9 d'entreprises recourant \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration des frontaliers en euros. Tout d'abord, il faut retenir que dans les limites l\u00e9gales, il appartient aux partenaires sociaux de n\u00e9gocier les salaires. De plus, il est en principe admissible de payer des salaires en euros.
En 2012, le Tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur cette question et avait conclu que ces limites n'\u00e9taient pas respect\u00e9es dans ce cas concret. Le tribunal a notamment consid\u00e9r\u00e9 que le fait de r\u00e9mun\u00e9rer une partie des employ\u00e9s en euros, et de leur r\u00e9duire leur salaire, \u00e9tait contraire au principe de non-discrimination de l'Accord sur la libre circulation des personnes et non admissible. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas d\u00fb se prononcer \u00e0 ce sujet. Dans les branches qui tombent sous le champ d'application d'une convention collective de travail, ou d'un contrat type de travail, les salaires minimaux doivent \u00eatre respect\u00e9s. Si les employ\u00e9s sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans une monnaie autre que le franc suisse, alors la contre-valeur du salaire minimal doit \u00eatre pay\u00e9e. Dans les branches sans salaires minimaux, les salaires usuels sont d\u00e9terminants. Si ces salaires font l'objet d'une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, les commissions tripartites peuvent intervenir. Elles ont \u00e0 leur disposition diff\u00e9rents instruments pour emp\u00eacher une pression sur le niveau de salaire. Les commissions tripartites peuvent, en effet, mener des proc\u00e9dures de conciliation, demander l'extension d'une convention collective de travail ou proposer un contrat type de travail pr\u00e9voyant des salaires minimaux. Ces instruments s'av\u00e8rent efficaces, particuli\u00e8rement dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res.
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