- Ne serait-il pas judicieux que la Suisse propose officiellement aux bellig\u00e9rants, donc les parties en conflit en Ukraine ainsi qu'\u00e0 l'UE que l'Ukraine devienne neutre sur le mod\u00e8le Suisse, en ce qui concerne la d\u00e9mocratie directe, par une mise en place de r\u00e9gions ou de cantons avec une large autonomie (comme les cantons suisses) et ne pas devenir membre de l'UE\u00a0?
- La Suisse pourrait-elle activement accompagner ce processus de r\u00e9forme afin de maintenir la paix dans cette r\u00e9gion proche de l'Europe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Ukraine a d\u00e9cid\u00e9 de prendre de nombreuses mesures pour des r\u00e9formes politiques et \u00e9conomiques dont l'une des plus importantes concerne la d\u00e9centralisation du pouvoir politique. Cette d\u00e9cision est appuy\u00e9e au niveau international, notamment dans les accords de Minsk de septembre 2014 et dans les mesures de mise en oeuvre de f\u00e9vrier 2015. M\u00eame si la d\u00e9centralisation est l'un des points cl\u00e9s de la r\u00e9forme constitutionnelle en Ukraine, le processus de mise en oeuvre n'a pas encore \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9.
La Suisse est en phase de finalisation de sa nouvelle strat\u00e9gie de coop\u00e9ration pour l'Ukraine. Cette strat\u00e9gie se base sur la longue coop\u00e9ration entre l'Ukraine et la Suisse et sera \u00e9tendue pour la p\u00e9riode 2015-2018. En plus de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (Coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est) et du Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie, qui ont \u00e9t\u00e9 actifs jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en Ukraine, deux nouveaux acteurs s'engagent dans ce pays\u00a0: la Division S\u00e9curit\u00e9 humaine et l'Aide humanitaire. Par ses interventions dans quatre secteurs (promotion de la paix et gouvernance, sant\u00e9, gestion durable de l'\u00e9nergie et durabilit\u00e9 financi\u00e8re et \u00e9conomique), la Suisse soutient des r\u00e9formes prioritaires du gouvernement ukrainien.
Dans le secteur de la promotion de la paix et gouvernance, les r\u00e9formes d\u00e9mocratiques inclusives en g\u00e9n\u00e9ral et la d\u00e9centralisation en particulier ont toujours \u00e9t\u00e9 soutenues par le programme de coop\u00e9ration Suisse, et cet effort sera renforc\u00e9 avec l'accroissement pr\u00e9vu des moyens.
En ce qui concerne la politique ext\u00e9rieure, il est du ressort de l'Ukraine de la d\u00e9terminer\u00a0; cela concerne \u00e9galement la question de la neutralit\u00e9. \u00c0 la demande de l'Ukraine, la Suisse est pr\u00eate \u00e0 partager son exp\u00e9rience.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1426464000000)\/","SubmittedBy":"Clottu Raymond","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426464000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524683923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}