Les parents non mari\u00e9s d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale conjointe ont solidairement le droit d'action en justice de l'enfant. Cette situation emp\u00eache que l'un des parents agisse seul en entretien au nom de l'enfant contre l'autre parent, l'autre parent ayant le m\u00eame droit. La loi ne r\u00e8gle pas cette contradiction, mais le fait pour les parents mari\u00e9s.
- Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a-t-il une lacune\u00a0?
- Si oui, quand entend-il y rem\u00e9dier\u00a0?
- Si non, comment estime-t-il la question r\u00e9gl\u00e9e par la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de lacune l\u00e9gislative. La question pos\u00e9e n'est pas nouvelle. L'autorit\u00e9 parentale conjointe pour les parents non mari\u00e9s existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2000. Je rappelle qu'avant le 1er juillet 2014, les p\u00e8re et m\u00e8re non mari\u00e9s pouvaient exercer conjointement l'autorit\u00e9 parentale s'ils avaient conclu une convention fixant la contribution d'entretien pour l'enfant.
En pr\u00e9sence d'un d\u00e9saccord sur la contribution d'entretien pour l'enfant, il est clair que les deux parents ne peuvent pas agir ensemble, comme ils le feraient s'ils devaient faire valoir des droits de l'enfant \u00e0 l'\u00e9gard de tiers. Mais il est tout aussi clair que, en cas de d\u00e9saccord, l'un des deux titulaires de l'autorit\u00e9 parentale doit pouvoir saisir seul le juge, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, pour obtenir une d\u00e9cision sur la contribution. L'autorit\u00e9 parentale conjointe n'emp\u00eache pas un parent de demander au juge de fixer la contribution d'entretien pour l'enfant ou de la modifier, lorsqu'elle avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans une convention ou dans un jugement. \u00c0 notre connaissance, cela ne pose pas de probl\u00e8mes dans la pratique, d'autant plus que les proc\u00e9dures concernant les enfants sont r\u00e9gies par la maxime d'office et la maxime inquisitoire. Cela signifie que le juge examine d'office les faits et appr\u00e9cie librement les preuves, sans \u00eatre li\u00e9 par les demandes des p\u00e8re et m\u00e8re. Le juge d\u00e9terminera la contribution due \u00e0 l'enfant et d\u00e9cidera comment la repartir entre les deux parents.
Certes, il peut arriver que, dans un cas d'esp\u00e8ce, le juge constate un conflit d'int\u00e9r\u00eat entre l'enfant et le parent qui le repr\u00e9sente dans la proc\u00e9dure. Dans une telle hypoth\u00e8se, un curateur sera d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'enfant. Pour cette raison, dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de l'entretien, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une modification de l'article 299 du Code de proc\u00e9dure civile concernant la repr\u00e9sentation de l'enfant. La nouvelle disposition impose notamment au juge d'examiner s'il doit instituer une curatelle dans les cas o\u00f9 les parents d\u00e9posent des conclusions diff\u00e9rentes relatives \u00e0 la contribution d'entretien destin\u00e9e \u00e0 l'enfant.
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