Vu la situation instable en Libye qui ne connait plus de gouvernement fonctionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'activer des mesures permettant de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du peuple libyen ainsi que les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, en bloquant les actifs libyens, dont la soci\u00e9t\u00e9 Tamoil, et en nommant, via la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les autorit\u00e9s cantonales, un administrateur charg\u00e9 de sauvegarder ces int\u00e9r\u00eats\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 30 mars 2011, l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Libye. Cette ordonnance reprend les mesures contraignantes au niveau du droit international adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU en 2011, ainsi que les mesures additionnelles \u00e9dict\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne.
Ces sanctions ont conduit au blocage des actifs libyens se trouvant en Suisse et appartenant \u00e0 des personnes et entit\u00e9s list\u00e9es. Actuellement, environ 100 millions de francs suisses d'avoirs libyens sont bloqu\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 Tamoil n'est cependant pas touch\u00e9e par ces mesures.
Dans le cadre de la loi sur les embargos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que reprendre les mesures prises par l'ONU et les principaux partenaires \u00e9conomiques de la Suisse, notamment l'UE. Cette loi ne lui permet cependant pas d'adopter des mesures unilat\u00e9rales.
S'agissant de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann, a eu, durant ces derni\u00e8res semaines, des discussions avec les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es pour \u00e9valuer la situation et les options \u00e0 disposition.
Cependant, la nomination d'un administrateur charg\u00e9 de trouver un repreneur pour la raffinerie Tamoil n'est pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et n'est donc pas envisag\u00e9e.
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