Une commission du S\u00e9nat am\u00e9ricain publiait fin 2014 un rapport choquant sur le programme de d\u00e9tention et d'interrogatoire de la CIA.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il condamn\u00e9 les pratiques d'interrogatoires ill\u00e9gales qui ont caract\u00e9ris\u00e9 ces op\u00e9rations de lutte contre le terrorisme\u00a0?
- A-t-il encourag\u00e9 la publication de ce rapport dans sa totalit\u00e9, sans modifications excessives et inutiles\u00a0?
- Comment peut-on \u00e9viter l'impunit\u00e9 de ces crimes\u00a0?
- Est-ce que ce rapport se r\u00e9f\u00e8re aussi \u00e0 la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 18 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 l'interpellation Portmann 14.4140, \"M\u00e9thodes de torture utilis\u00e9es par les \u00c9tats-Unis. Intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aupr\u00e8s de l'ONU\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 qu'il condamnait fermement l'utilisation de la torture et que la lutte contre le terrorisme devait imp\u00e9rativement respecter le cadre du droit international. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res inclut d\u00e9sormais ces sujets dans le dialogue bilat\u00e9ral et a ainsi abord\u00e9 ces points avec ses interlocuteurs am\u00e9ricains lors d'une rencontre le 10 mars 2015.
La d\u00e9cision de publier le rapport dans sa totalit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence souveraine des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est donc pas prononc\u00e9 sur cette question.
L'enqu\u00eate et la poursuite des responsables des crimes commis sont de la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re des autorit\u00e9s judiciaires des \u00c9tats-Unis. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il utiliser tant les enceintes multilat\u00e9rales (y compris le Conseil des droits de l'homme, notamment \u00e0 l'occasion du prochain examen p\u00e9riodique universel des \u00c9tats-Unis en mai prochain) que le dialogue politique bilat\u00e9ral pour appeler les \u00c9tats-Unis \u00e0 lutter contre l'impunit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants font l'objet d'une r\u00e9probation universelle et d'une interdiction absolue en tout temps et en toutes circonstances, que ce soit dans le droit international coutumier ou dans les conventions internationales telles que la Convention des Nations Unies contre la torture ou dans d'autres sources universelles du droit comme la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme de 1948, \u00e0 l'article 5.
Le rapport ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Suisse.
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