En d\u00e9cembre 2014, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances s'est montr\u00e9 inquiet face au manque de ressources des deux fonds de d\u00e9saffectation des installations et de gestion des d\u00e9chets radioactifs.
Le calcul des contributions des exploitants d'installations nucl\u00e9aires reposerait sur un sc\u00e9nario trop id\u00e9al. Certains risques (incertitude juridique, hausse des co\u00fbts technologiques, etc.) seraient absents des calculs.
Est-ce que la r\u00e9vision de l'ordonnance cit\u00e9e dans le titre pr\u00e9vue au printemps 2015 prendra en compte les suggestions du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le calcul des co\u00fbts et la fixation des contributions pour le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e9 ce que les contributions dues aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans les fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucl\u00e9aire et que le total des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets soient couverts, compte tenu des rendements de la fortune des fonds.
Les questions examin\u00e9es dans le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances du 1er septembre 2014 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es par le DETEC en 2013. Elles confirment des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ne tient que partiellement compte de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion approuv\u00e9e le 25 juin 2014 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette r\u00e9vision - en vigueur depuis le 1er janvier 2015 - a pour effet de r\u00e9duire les risques pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les contribuables, gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'adaptation des bases de calcul \u00e0 la situation actuelle du march\u00e9 et \u00e0 l'introduction d'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% sur les co\u00fbts calcul\u00e9s.
Le DETEC pr\u00e9pare en outre une deuxi\u00e8me r\u00e9vision de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion qui portera sur le mode de gouvernance et sur la surveillance des fonds. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de ce texte pr\u00e9vue pour 2016, une grande part des recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances aura \u00e9t\u00e9 prise en compte.
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