Le 26 mars 2015, une coalition dirig\u00e9e par l'Arabie saoudite a lanc\u00e9 une campagne a\u00e9rienne contre les forces houthies. Depuis lors, les parties au conflit ont commis de graves violations du droit international humanitaire, dont certaines sont susceptibles de constituer des crimes de guerre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 stopper imm\u00e9diatement la livraison de tout mat\u00e9riel de guerre ou apparent\u00e9 aux neuf pays faisant partie de la coalition saoudienne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 13 mai 2015, le SECO retient depuis le 27 mars 2015 les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9tats impliqu\u00e9s dans le conflit au Y\u00e9men. Depuis, d'entente avec le DFAE, seules quelques nouvelles demandes ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Celles-ci concernaient exclusivement des armes individuelles destin\u00e9es \u00e0 des particuliers pour un usage sportif, par exemple.
En vertu de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre, les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas, d'apr\u00e8s un vaste catalogue de crit\u00e8res, y compris relevant du droit international public, et compte tenu des circonstances, et sont refus\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant. Contrairement \u00e0 l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale des exportations de mat\u00e9riel de guerre vers tous les pays impliqu\u00e9s dans le conflit au Y\u00e9men, qui n'est pas pr\u00e9vue par la loi et semble disproportionn\u00e9e, le principe de l'examen au cas par cas inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre permet des solutions pond\u00e9r\u00e9es et adapt\u00e9es aux cas particuliers. Ce proc\u00e9d\u00e9 ayant fait ses preuves, il n'est ni n\u00e9cessaire, ni indiqu\u00e9 de prononcer l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exporter du mat\u00e9riel de guerre vers tous les pays concern\u00e9s.
\u00c0 la diff\u00e9rence de la Suisse, ses voisins ne se sont impos\u00e9 aucune limitation, ou alors de mani\u00e8re tr\u00e8s marginale, s'agissant de l'exportation de biens d'\u00e9quipement militaires vers les pays impliqu\u00e9s dans le conflit.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442188800000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442188800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523879637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}