1. La part du capital suisse se monte \u00e0 706,4 millions dollars am\u00e9ricains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire quels sont les d\u00e9partements qui financeront les 141,28 millions qui seront vers\u00e9s en cinq tranches annuelles et lesquels garantiront le solde du montant\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 les statuts de l'AIIB le 29 juin. Pourquoi a-t-il attendu jusqu'au 12 ao\u00fbt pour lancer la proc\u00e9dure de consultation l'obligeant \u00e0 raccourcir le d\u00e9lai \u00e0 trois semaines\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il que celle-ci se d\u00e9roule durant les vacances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le DEFR (SECO) et le DFAE (DDC) contribueront \u00e0 hauteur de leur quote-part au financement de la coop\u00e9ration internationale (respectivement environ 13,5\u00a0% et 86,5\u00a0%). Les trois premi\u00e8res tranches de la part lib\u00e9rable du capital seront compens\u00e9es int\u00e9gralement par les fonds destin\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale. Les deux derni\u00e8res le seront dans la mesure o\u00f9 elles pourront \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD), question qui sera tranch\u00e9e par le Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une partie substantielle du capital lib\u00e9rable sera certainement imputable \u00e0 l'APD, une compensation au moins partielle dans les budgets \u00e9voqu\u00e9s de l'APD s'imposera.
Le DFAE est responsable de la gestion du cr\u00e9dit qui concerne le capital de garantie. Aucun paiement n'est pr\u00e9vu, sauf en cas de demande de l'AIIB dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour couvrir ses cr\u00e9ances. Les cr\u00e9dits d'engagement pour le capital de garantie sont pr\u00e9sent\u00e9s dans un tableau sp\u00e9cifique dans les comptes d'\u00c9tat (\"Cr\u00e9dits d'engagement ouverts, autoris\u00e9s ant\u00e9rieurement pour garanties et cautionnements\").
2. Le lancement d'une proc\u00e9dure de consultation exige une pr\u00e9paration importante. En effet, il s'agit de r\u00e9diger un rapport explicatif (17 pages dans ce cas), qui sert d'\u00e9l\u00e9ment de base pour l'\u00e9laboration du message, et de le faire traduire dans les deux autres langues officielles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu se prononcer sur cet objet seulement lors de sa s\u00e9ance de reprise du 12 ao\u00fbt, date \u00e0 laquelle la proc\u00e9dure de consultation a pu \u00eatre ouverte. La pr\u00e9paration de la consultation a ainsi mobilis\u00e9 d'importantes ressources afin de respecter l'\u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tabli.
3. La consultation a d\u00e9but\u00e9 au terme des vacances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure de consultation, le d\u00e9lai peut \u00eatre raccourci \u00e0 titre exceptionnel, lorsqu'il y a urgence (art.7 al. 3a). Dans ce dossier, le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 raccourci \u00e0 trois semaines afin que le processus de ratification puisse \u00eatre initi\u00e9 aussi rapidement que possible, permettant \u00e0 la Suisse de participer en tant que membre \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 la constitution de l'AIIB. De plus, ce processus doit \u00e9galement permettre de respecter le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de l'instrument de ratification pr\u00e9vu par les statuts. En d\u00e9pit de la courte p\u00e9riode \u00e0 disposition, 43 participants ont pris position, offrant une image repr\u00e9sentative de l'appr\u00e9ciation de ce projet (21 cantons, 3 partis politiques, 7 associations, 12 autres organisations int\u00e9ress\u00e9es).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442188800000)\/","SubmittedBy":"John-Calame Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442188800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523628120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}