- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il engag\u00e9 et avec quel r\u00e9sultat pour que l'OSCE et le Conseil d'Europe organisent une observation des \u00e9lections l\u00e9gislatives turques qui se d\u00e9rouleront le 1er novembre 2015\u00a0?
- Est-il intervenu aupr\u00e8s du gouvernement turc pour demander la mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate des cinq maires de villes \u00e0 majorit\u00e9 kurde du sud-est du pays, qui ont \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9s le 23 ao\u00fbt 2015 et accus\u00e9s d'avoir tent\u00e9 de \"d\u00e9truire l'unit\u00e9\" nationale en appelant \u00e0 l'autonomie de la r\u00e9gion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE est une organisation ind\u00e9pendante - ind\u00e9pendance respect\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle prend ses d\u00e9cisions sur l'organisation des missions d'observation \u00e9lectorale sur la base d'une \u00e9valuation des besoins. Sur invitation de la Turquie, l'OSCE/BIDDH a d\u00e9cid\u00e9 d'organiser une \"mission d'observation \u00e9lectorale limit\u00e9e\" pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives en Turquie anticip\u00e9es du 1er novembre 2015. La mission sera compos\u00e9e de 20 observateurs \u00e0 long terme. Le Bureau de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'observer ces \u00e9lections en d\u00e9p\u00eachant une commission ad hoc compos\u00e9e \u00e0 cet effet de 30 membres de l'Assembl\u00e9e parlementaire.
La Suisse soutient les efforts du BIDDH et du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'arrestation de plusieurs maires le 23 ao\u00fbt 2015. Les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 Ankara et \u00e0 Istanbul observent attentivement les \u00e9v\u00e9nements en Turquie, y compris l'ouverture d'\u00e9ventuelles proc\u00e9dures judiciaires.
Selon les informations disponibles, les personnes concern\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es et plac\u00e9es en d\u00e9tention pour violation de l'article 302 du Code p\u00e9nal (atteinte \u00e0 l'union du pays et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire), mais il n'y a pas encore d'indications quand et comment se poursuivront les proc\u00e9dures. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse a pour principe de ne pas prendre position sur les proc\u00e9dures juridiques en cours dans d'autres pays. Par contre, la Suisse m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des consultations politiques avec la Turquie. Ces rencontres sont \u00e9galement l'occasion de discuter des questions de politique des droits de l'homme. La Suisse abordera le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et les droits des minorit\u00e9s dans le cadre des prochaines consultations politiques avec les autorit\u00e9s turques.
De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements actuels en Turquie avec attention. Il est pr\u00e9occup\u00e9 par la d\u00e9gradation de la situation ces derni\u00e8res semaines et il en appelle \u00e0 une cessation imm\u00e9diate des violences, au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, \u00e0 une d\u00e9sescalade des tensions et \u00e0 un renouvellement des efforts - remarquables et prometteurs ces derni\u00e8res ann\u00e9es - en vue d'une solution politique de la question kurde. Seul un tel processus politique permettra de trouver des solutions durables \u00e0 ce conflit, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice de la Turquie et de tous ses peuples. Forte de sa tradition et de ses comp\u00e9tences reconnues en mati\u00e8re de m\u00e9diation, la Suisse est pr\u00eate \u00e0 jouer un r\u00f4le pour rapprocher les parties \u00e0 condition que ces derni\u00e8res le demandent.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442188800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442188800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523328997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441756800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}