R\u00e9sum\u00e9 du message du 23.03.2016
Le compte 2015 de la Conf\u00e9d\u00e9ration se solde par un exc\u00e9dent de financement ordinaire de 2,3 milliards, alors que le budget pr\u00e9voyait un exc\u00e9dent de 411 millions. Cette am\u00e9lioration est due \u00e0 la baisse des d\u00e9penses par rapport au montant budg\u00e9tis\u00e9 (- 1,9 mrd). Du c\u00f4t\u00e9 des recettes, l'\u00e9cart par rapport au budget reste faible au total (+ 54 mio). La nette diminution des recettes issues des imp\u00f4ts tributaires de la conjoncture (notamment la TVA) est compens\u00e9e par la hausse des recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et par le montant suppl\u00e9mentaire distribu\u00e9 par la Banque nationale suisse (BNS). Au moment de son \u00e9laboration \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014, le budget pr\u00e9voyait une forte croissance \u00e9conomique. C'est pourquoi il pr\u00e9voyait \u00e9galement que l'\u00e9cart de production serait combl\u00e9 et que l'\u00e9conomie retrouverait un niveau d'exploitation normal de ses capacit\u00e9s de production. Or l'appr\u00e9ciation soudaine et inattendue du franc en janvier 2015 a eu pour effet de freiner la croissance et d'accentuer la baisse du rench\u00e9rissement, dont les taux sont devenus n\u00e9gatifs. Au cours de l'ann\u00e9e 2015, le produit int\u00e9rieur brut (PIB) n'a progress\u00e9 que de 0,9\u00a0% en termes r\u00e9els (contre 2,6\u00a0% attendus au budget), tandis que la croissance \u00e9conomique accusait un repli de 0,4\u00a0% (contre 3,1\u00a0% attendus au budget). En raison du ralentissement de la croissance \u00e9conomique, le frein \u00e0 l'endettement autorise, pour 2015, un d\u00e9ficit conjoncturel de 0,7 milliard. Si l'on ajoute \u00e0 ce montant celui de l'exc\u00e9dent ordinaire de 2,3 milliards, on obtient un solde structurel de 3,1 milliards. Ce solde structurel est port\u00e9 au compte de compensation. Celui-ci affiche ainsi un solde de 24,5 milliards. Les recettes ordinaires ont progress\u00e9 de 3,7 milliards, soit de 5,8\u00a0%, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Elles ont ainsi suivi une \u00e9volution fonci\u00e8rement oppos\u00e9e \u00e0 celle du PIB nominal (- 0,4\u00a0%). Inf\u00e9rieures \u00e0 la croissance \u00e9conomique nominale en 2014, lesrecettes ont enregistr\u00e9, en 2015, une progression nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Fortement influenc\u00e9es par le ralentissement de la croissance \u00e9conomique et la force du franc, les recettes tributaires de la conjoncture telles que le produit de la TVA (- 0,2 mrd) et des autres imp\u00f4ts \u00e0 la consommation (- 0,3 mrd) ont r\u00e9gress\u00e9. Cette diminution a toutefois \u00e9t\u00e9 plus que compens\u00e9e par la nette augmentation du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9raldirect (+ 2,2 mrd) et de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (+ 1,0 mrd). Ces deuxtypes d'imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9s par les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs,qui ont incit\u00e9 les contribuables \u00e0 acquitter leurs imp\u00f4ts au plusvite, voire \u00e0 l'avance et, dans le cas de l'imp\u00f4tanticip\u00e9, \u00e0 repousserle d\u00e9p\u00f4t de leur demande de remboursement. En outre, les recettes issues de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont marqu\u00e9es par d'importants cas sp\u00e9ciaux. Enfin, le produit des droits de timbre (+ 0,2 mrd) et le montant suppl\u00e9mentaire distribu\u00e9 par la BNS (+ 0,7 mrd) ont, eux aussi, contribu\u00e9 \u00e0 la forte croissance des recettes. Les d\u00e9penses ordinaires ont augment\u00e9 de 1,2 milliard, pour atteindre 65,2 milliards (+ 1,9\u00a0%). Les d\u00e9penses au titre de la pr\u00e9voyance sociale se sont accrues de 0,6 milliard par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les moyens suppl\u00e9mentaires ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s principalement par la migration, l'assurance-maladie et l'assurance-vieillesse. Les diff\u00e9rentes affectations des recettes de la taxe sur le CO2 (+ 0,2 mrd) et les relations avec l'\u00e9tranger (+ 0,2 mrd) ont \u00e9galement enregistr\u00e9 une forte hausse. L'augmentationdes recettes issues de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et del'imp\u00f4t anticip\u00e9 a, \u00e0 son tour, engendr\u00e9 une fortecroissance des parts des cantons aux recettes f\u00e9d\u00e9rales (+ 0,5 mrd). En revanche,les d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eats ont \u00e0 nouveau fl\u00e9chi (- 0,5 mrd).La diff\u00e9rence entre les d\u00e9penses effectives et les d\u00e9penses pr\u00e9vues aubudget (- 1,9 mrd) a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Les d\u00e9penses ont ainsi \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures aux montants budg\u00e9tis\u00e9s dans presque tous les groupes de t\u00e2ches. En raison du bas niveau des taux, des agios \u00e9lev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le cadre des op\u00e9rations d'acquisition de fonds (- 0,5 mrd). Compte tenu du faible niveau des recettes de la TVA, les d\u00e9penses en faveur de l'assurance-invalidit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9plus basses que pr\u00e9vu - (0,3 mrd). L'association partielle de la Suisse au programme europ\u00e9en de recherche a engendr\u00e9 des soldes de cr\u00e9dits dans le domaine de la formation et de la recherche (- 0,3 mrd). Les d\u00e9penses requises pour la d\u00e9fense nationale (- 0,2 mrd) et le trafic (- 0,2 mrd) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures aux montants inscritsau budget.Les recettes extraordinaires se sont mont\u00e9es \u00e0 493 millions. Lesamendes prononc\u00e9es par la Commission de la concurrence(COMCO) ont engendr\u00e9 un montant de 186 millions. \u00c0 ce montantse sont ajout\u00e9s 139 millions provenant de la deuxi\u00e8metranche de paiements issus de la nouvelle attribution de licences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile effectu\u00e9e en 2012. En outre, la proc\u00e9dureen cours de liquidation concordataire de Swissair a permis \u00e0 laConf\u00e9d\u00e9ration de recevoir un versement extraordinaire de135 millions. Enfin, des revenus extraordinaires ont \u00e9t\u00e9 obtenus suite \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 Sapomp Wohnbau SA (+ 29 mio) et \u00e0 la confiscation, par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillancedes march\u00e9s financiers (FINMA), de gains r\u00e9sultant d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur les march\u00e9s financiers (+ 4 mio). Compte tenu des recettes extraordinaires, l'exc\u00e9dentde financement atteint 2,8 milliards. Ces recettes extraordinaires sont port\u00e9es au compte d'amortissement, dont le solde passe ainsi \u00e0 2,1 milliards. La dette brute a diminu\u00e9 de 5,0 milliards en 2015, pour s'\u00e9tablir \u00e0 103,8 milliards. La r\u00e9duction tendancielle de la dette s'est donc poursuivie l'an dernier. Cette r\u00e9duction notable a \u00e9t\u00e9 rendue possible par le bon r\u00e9sultat du compte et l'important afflux defonds. La r\u00e9duction a port\u00e9 principalement sur les engagementsfinanciers \u00e0 court terme (cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme, - 3,5 mrd), mais aussi sur les engagements financiers \u00e0 long terme(emprunts, - 1,2 mrd). La dette nette a recul\u00e9 de 5,3 milliardspour s'\u00e9tablir \u00e0 71,3 milliards.Lecomptede r\u00e9sultats s'est sold\u00e9 par un exc\u00e9dent ordinaire de 1,3 milliard. L'\u00e9cart par rapport au compte de financement (- 1 mrd) est principalement d\u00fb \u00e0 quatre facteurs. Premi\u00e8rement, les provisions au compte de r\u00e9sultats constitu\u00e9es pour parer \u00e0 de possibles remboursements de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es (500 mio). Deuxi\u00e8mement, les contributions de base au titre de l'aide aux universit\u00e9s ont fait l'objet d'une r\u00e9gularisation de passifs (639 mio). Cette r\u00e9gularisation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en applicationde l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 10 novembre 2015, selon lequel les contributions de base annuellesvers\u00e9es aux universit\u00e9s constituent un syst\u00e8me de subventionnement a posteriori, et sur la base des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes, qui exigent que les charges soient comptabilis\u00e9es par exercice. En outre, les agios comptabilis\u00e9s dans le compte de r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis sur la dur\u00e9e des emprunts (0,5 mrd) et, enfin, les amortissements et les r\u00e9\u00e9valuations sont rest\u00e9s inf\u00e9rieurs, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, aux d\u00e9penses d'investissement figurant au compte de financement (- 0,7 mrd).
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