Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.01.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente son agenda pour la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message sur le programme de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019. Les trois th\u00e8mes centraux que sont la prosp\u00e9rit\u00e9, la coh\u00e9sion et la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finissent les grandes orientations de la politique f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le programme de la l\u00e9gislature aborde \u00e9galement le volet financier, sous la forme du Plan financier 2017 \u00e0 2019 de la l\u00e9gislature, et pr\u00e9sente la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016 \u00e0 2019.
Le programme de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019 d\u00e9finit l'agenda politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et contient les objectifs strat\u00e9giques et les points essentiels de la l\u00e9gislature. Il \u00e9tablit les grandes orientations politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les quatre prochaines ann\u00e9es et d\u00e9termine l'ordre des priorit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, assurant ainsi la coh\u00e9rence des activit\u00e9s l\u00e9gislatives et administratives. Comme instrument de conduite strat\u00e9gique, le programme de la l\u00e9gislature fixe le cadre dans lequel s'inscrivent les objectifs annuels.
Pour la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 trois th\u00e8mes principaux\u00a0: la prosp\u00e9rit\u00e9, la coh\u00e9sion et la s\u00e9curit\u00e9. La politique \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8ve des trois \u00e0 la fois, du fait qu'elle entre en interaction avec de nombreux domaines politiques. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la s\u00e9curit\u00e9 est une notion englobante. S'agissant d'assurer la coh\u00e9sion nationale, ce th\u00e8me principal couvre des aspects li\u00e9s aussi bien \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend aborder les d\u00e9fis de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019 en s'appuyant sur les trois lignes directrices suivantes\u00a0:
1. La Suisse assure durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9.
2. La Suisse soutient la coh\u00e9sion nationale et oeuvre au renforcement de la coop\u00e9ration internationale.
3. La Suisse pourvoit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et agit en partenaire international fiable.
\u00c0 ces lignes directrices sont subordonn\u00e9s seize objectifs de la l\u00e9gislature et 60 mesures correspondantes (objets des lignes directrices\u00a0; voir les d\u00e9tails dans le dossier de presse).
Outre les objectifs et les mesures politiques, le programme de la l\u00e9gislature aborde le volet financier, sous la forme du Plan financier 2017 \u00e0 2019 de la l\u00e9gislature, et pr\u00e9sente la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016 \u00e0 2019 (laquelle fait l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse s\u00e9par\u00e9).
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 25.04.2016
Majorit\u00e9 au National pour davantage d'\u00e9conomies et de d\u00e9r\u00e9gulation
(ats) Le programme de l\u00e9gislature risque de conna\u00eetre un coup de barre \u00e0 droite. Le National a commenc\u00e9 lundi \u00e0 d\u00e9battre sur la feuille de route du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une majorit\u00e9 s'est d\u00e9gag\u00e9e pour \u00e9conomiser davantage et augmenter les all\u00e8gements pour les entreprises.
Les d\u00e9put\u00e9s poursuivront leur discussion mardi. Pour que les modifications soient valid\u00e9es, il faudra encore que le Conseil des \u00c9tats donne son aval. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 trois grandes lignes directrices \u00e0 son programme de l\u00e9gislature\u00a0: prosp\u00e9rit\u00e9, coh\u00e9sion et s\u00e9curit\u00e9. Sa feuille de route comprend 16 objectifs et 60 mesures concr\u00e8tes.
Cap \u00e0 droite
Au National, une majorit\u00e9 claire s'est d\u00e9gag\u00e9e pour r\u00e9clamer davantage de rigueur budg\u00e9taire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait pas se contenter du programme d'\u00e9conomies portant sur un milliard par an entre 2017 et 2019. Il devrait poursuivre le programme d'abandon des t\u00e2ches et \u00e9conomiser 500 millions de plus par an. Le gouvernement s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 sur cette voie, a assur\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Johann Schneider-Ammann.
La majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement demand\u00e9 la reprise de la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, un train de mesures de d\u00e9r\u00e9gulation ainsi qu'une r\u00e9duction des co\u00fbts pour l'\u00e9conomie. Les projets ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res majeures pour cette derni\u00e8re devraient quant \u00e0 eux \u00eatre soumis \u00e0 une analyse d'impact.
La droite ne veut pas non plus entendre parler de la prochaine r\u00e9vision du droit de la loi sur la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Par 96 voix contre 92, le National a aussi r\u00e9clam\u00e9 la mise en oeuvre de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises.
Enfin, la Suisse devrait participer activement aux forums internationaux sur les questions financi\u00e8res et fiscales afin d'\u00e9viter de subir des d\u00e9savantages concurrentiels.
Cure d'anoxerie
La gauche s'est battue en vain contre ce coup de barre. On veut rendre la Suisse malade en la for\u00e7ant \u00e0 une cure d'anorexie, a critiqu\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD). Avec l'appui de plusieurs d\u00e9put\u00e9s bourgeois, le camp rose-vert a en revanche r\u00e9ussi \u00e0 faire barrage aux velleit\u00e9s de la droite de s'attaquer \u00e0 la protection de l'environnement.
Le National a refus\u00e9 assez clairement de biffer du programme de l\u00e9gislature le plan d'action sur la biodiversit\u00e9 et les propositions de politique climatique pour l'apr\u00e8s 2020 et, par 96 voix contre 87, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
Politique industrielle
La lutte contre la d\u00e9sindustrialisation a davantage divis\u00e9 les esprits. Par 106 voix contre 80, les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 d'exiger une strat\u00e9gie visant \u00e0 promouvoir une politique industrielle ax\u00e9e sur l'avenir et la production, au dam de la gauche et du PDC.
La Chambre du peuple s'est en revanche prononc\u00e9e sans probl\u00e8me pour une transition durable du tissu industriel. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra am\u00e9nager des conditions-cadres favorables \u00e0 la num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9, via toute une s\u00e9rie de mesures comme le soutien aux start-up, la stimulation du capital-risque et une strat\u00e9gie sur la formation.
Par 101 voix contre 85, les d\u00e9put\u00e9s ont en outre demand\u00e9 un plan d'action visant \u00e0 permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces mesures devraient permettre de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre suisse.
Union europ\u00e9enne
Concernant les relations avec l'Union europ\u00e9enne et notamment l'application de l'initiative sur l'immigration de masse, la majorit\u00e9 n'a pas d\u00e9vi\u00e9 de la ligne fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rejetant aussi bien les propositions de gauche que celle de l'UDC. Certains amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s sans opposition. La politique agricole devrait ainsi mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement entrepreneurial des exploitations.
Serpent de mer
Dans les autres pays, le programme du gouvernement est souvent d'une importance capitale puisqu'il sert \u00e0 confirmer une nouvelle majorit\u00e9 issue des urnes. En Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se contente plut\u00f4t de lister ce qu'il a pr\u00e9vu de faire durant les quatre prochaines ann\u00e9es.
L'exercice n'en a pas moins tourn\u00e9 au psychodrame depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, il a m\u00eame tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure est appliqu\u00e9e depuis pour \u00e9liminer les divergences.
Mais m\u00eame ces nouvelles r\u00e8gles ne convainquent pas. Certains aimeraient que le Parlement se contente \u00e0 nouveau de prendre acte du programme. Une r\u00e9forme en ce sens a \u00e9chou\u00e9 pour quelques voix en juin dernier. Mais une proposition de la relancer a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la droite.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 26.04.2016
Programme de l\u00e9gislature - Le National revoit largement la feuille de route du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
(ats) Les finances de l'AVS doivent \u00eatre assur\u00e9es \u00e0 long terme. Le National a profit\u00e9 mardi de l'examen du programme de l\u00e9gislature pour exiger du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il dote l'assurance vieillesse d'un m\u00e9canisme d'intervention. Il a ainsi mis un point final \u00e0 l'examen du programme de l\u00e9gislature, qui passe d\u00e9sormais au Conseil des \u00c9tats.
La majorit\u00e9 de droite a r\u00e9agi \u00e0 la chute du r\u00e9sultat d'exploitation de l'AVS dans les chiffres rouges en 2015 (-559 millions de francs). Personne ne sait comment la situation se pr\u00e9sentera dans quinze ans, a critiqu\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG).
Et d\u00e9noncer une volont\u00e9 de d\u00e9mant\u00e8lement des acquis sociaux via une r\u00e9duction automatique des rentes. Le Parlement a tout loisir de s'exprimer dans le cadre de la r\u00e9forme en cours de la pr\u00e9voyance vieillesse, a ajout\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Johann Schneider-Ammann.
Le National a par ailleurs biff\u00e9 du programme, par 91 voix contre 89 et 8 abstentions, la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et clairement refus\u00e9 un plan d'action en faveur des travailleurs \u00e2g\u00e9s.
Pas question non plus d'exiger dans ce cadre l'introduction d'un cong\u00e9 paternit\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s, qui se sont prononc\u00e9s par 104 voix contre 78, devraient avoir l'occasion de se prononcer plus concr\u00e8tement mercredi en traitant une initiative parlementaire de Martin Candinas (PDC/GR).
Langues nationales
Alors que les initiatives se multiplient en Suisse al\u00e9manique pour ne plus dispenser de cours de fran\u00e7ais aux plus petits, les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 de r\u00e9affirmer l'importance de l'enseignement d'une seconde langue nationale \u00e0 l'\u00e9cole primaire. La proposition soutenue par la gauche et par plusieurs d\u00e9put\u00e9s bourgeois n'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e que par 94 voix contre 87 et 6 abstentions.
L'UDC a tent\u00e9 en vain d'imposer ses recettes concernant l'immigration et l'asile. Le National s'est content\u00e9 de pr\u00e9ciser que la Suisse s'engage, sur le plan international, en faveur d'une mise en oeuvre syst\u00e9matique des accords de Schengen/Dublin et d'une politique \u00e9quitable concernant la r\u00e9partition des requ\u00e9rants avec les autres pays.
Autre ajout\u00a0: la Suisse doit certes se mobiliser activement en faveur de la stabilit\u00e9 internationale mais en pr\u00e9servant son ind\u00e9pendance et sa neutralit\u00e9.
Coup de barre \u00e0 droite
Lundi, une majorit\u00e9 claire des d\u00e9put\u00e9s s'\u00e9tait d\u00e9gag\u00e9e pour r\u00e9clamer davantage de rigueur budg\u00e9taire, au dam de la gauche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait poursuivre le programme d'abandon des t\u00e2ches et \u00e9conomiser 500 millions de francs de plus par an.
La droite a \u00e9galement demand\u00e9 la reprise de la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, un train de mesures de d\u00e9r\u00e9gulation, la mise en oeuvre de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises ainsi qu'une r\u00e9duction des co\u00fbts pour l'\u00e9conomie.
Les projets ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res majeures pour cette derni\u00e8re devraient \u00eatre soumis \u00e0 une analyse d'impact. La Suisse devrait en outre participer activement aux forums internationaux sur les questions financi\u00e8res et fiscales afin d'\u00e9viter de subir des d\u00e9savantages concurrentiels. La droite n'a en revanche pas voulu entendre parler de la prochaine r\u00e9vision du droit de la loi sur la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
Strat\u00e9gie num\u00e9rique
La Chambre du peuple s'est aussi prononc\u00e9e pour une strat\u00e9gie visant \u00e0 soutenir la num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9 et une transition durable du tissu industriel, ainsi que pour un plan d'action visant \u00e0 permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Enfin, les d\u00e9put\u00e9s ont ajout\u00e9 que la politique agricole devrait mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement entrepreneurial des exploitations.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.06.2016
Le Conseil des \u00c9tats met la p\u00e9dale douce
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait poursuivre sur la voie des \u00e9conomies. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu mardi le National sur ce point dans son examen du programme de l\u00e9gislature. Mais il a refus\u00e9 de marquer autant \u00e0 droite la feuille de route du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le gouvernement ne devrait pas se contenter du programme d'\u00e9conomies portant sur un milliard de francs par an entre 2017 et 2019. Il devrait poursuivre le programme d'abandon des t\u00e2ches et \u00e9conomiser 500 millions de plus par an.
La Chambre des cantons a accept\u00e9 tacitement cet ajout, accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a aussi suivi le National pour recommander la reprise de la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, une analyse d'impact sur les projets ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res majeures pour l'\u00e9conomie ainsi qu'une r\u00e9duction des co\u00fbts qu'implique pour cette derni\u00e8re la r\u00e9glementation.
Par 25 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a en sus demand\u00e9 des mesures pour endiguer la croissance des co\u00fbts du personnel f\u00e9d\u00e9ral. Et, par 21 voix contre 13, il a refus\u00e9 d'exiger un plan d'action visant \u00e0 permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Des mesures seront prises dans ce sens, a toutefois assur\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Johann Schneider-Ammann.
P\u00e9dale douce
Les s\u00e9nateurs ont parall\u00e8lement mis un frein \u00e0 plusieurs vell\u00e9it\u00e9s de la majorit\u00e9 de droite du National. Pas question de r\u00e9clamer un plan global de r\u00e9examen des t\u00e2ches, un train de mesures de d\u00e9r\u00e9gulation, un rapport sur les d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou que la Suisse participe activement aux forums internationaux sur les questions financi\u00e8res et fiscales afin d'\u00e9viter de subir des d\u00e9savantages concurrentiels.
La Chambre des cantons n'a pas non plus jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'\u00e9voquer dans le programme de l\u00e9gislature la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, actuellement en discussion, ni un budget militaire \u00e0 5 milliards de francs par an.
Femmes et \u00e9conomie
Les deux conseils ne sont pas sur la m\u00eame longueur d'onde concernant la place des femmes dans l'\u00e9conomie. Les s\u00e9nateurs n'ont pas voulu biffer du programme de l\u00e9gislature la prochaine r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Avec le premier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'appliquer l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives et d'introduire un quota de femmes dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourses. Avec le second, il compte obliger les entreprises \u00e0 mener des analyses de salaires.
Quant \u00e0 l'introduction d'un m\u00e9canisme d'intervention dans l'AVS pour assurer ses finances \u00e0 long terme, le Conseil des \u00c9tats estime que les d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse, actuellement devant le Parlement, et pas dans celui du programme de l\u00e9gislature.
La Chambre des cantons n'a pas exig\u00e9, comme le proposaient plusieurs s\u00e9nateurs de droite, un taux unique de TVA, ni, comme le souhaitait la gauche, une strat\u00e9gie de maintien d'une industrie comp\u00e9titive. Elle a revu la formulation de la disposition sur le soutien \u00e0 la num\u00e9risation. Par 19 voix contre 18, elle a refus\u00e9 d'\u00e9voquer un d\u00e9veloppement commun de l'espace num\u00e9rique de formation.
Schengen/Dublin
Enfin, les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 de pr\u00e9ciser que la Suisse s'engage, sur le plan international, en faveur d'une mise en oeuvre syst\u00e9matique des accords de Schengen/Dublin et d'une politique \u00e9quitable concernant la r\u00e9partition des requ\u00e9rants avec les autres pays.
Autre ajout avalis\u00e9\u00a0: la Suisse doit certes se mobiliser activement en faveur de la stabilit\u00e9 internationale mais en pr\u00e9servant son ind\u00e9pendance et sa neutralit\u00e9. Quant \u00e0 la politique agricole, elle devrait mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement entrepreneurial des exploitations.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.06.2016
Programme de l\u00e9gislature - Le Parlement fait quelques retouches \u00e0 la feuille de route
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devra pas se contenter du programme d'\u00e9conomies portant sur un milliard de francs par an entre 2017 et 2019. Il devra poursuivre le programme d'abandon des t\u00e2ches et \u00e9conomiser 500 millions de plus par an. Le Parlement a revu en ce sens le programme de l\u00e9gislature.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pos\u00e9 trois grandes lignes directrices \u00e0 son programme - prosp\u00e9rit\u00e9, coh\u00e9sion et s\u00e9curit\u00e9 - et fix\u00e9 6 objectifs ainsi que 60 mesures concr\u00e8tes. Le Parlement a fortement bataill\u00e9 pour corriger cette feuille de route.
Le National a voulu donner un virage \u00e0 droite, mais a raval\u00e9 plusieurs de ses ambitions lundi. Mardi, le Conseil des \u00c9tats n'a fait qu'avaliser les positions de la conf\u00e9rence de conciliation, qui correspondaient largement aux siennes.
Nouvelles exigences
Outre le programme d'abandon des t\u00e2ches, plusieurs nouvelles exigences du Parlement ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au programme. Des mesures visant \u00e0 endiguer la croissance des co\u00fbts du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont ainsi exig\u00e9es.
Le Parlement recommande aussi la reprise de la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, une analyse d'impact sur les projets ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res majeures pour l'\u00e9conomie ainsi qu'une r\u00e9duction des co\u00fbts qu'implique pour cette derni\u00e8re la r\u00e9glementation.
Une disposition a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e sur la promotion de la num\u00e9risation. Elle \u00e9voquera explicitement un d\u00e9veloppement commun de l'espace num\u00e9rique de formation.
Les Chambres ont pr\u00e9cis\u00e9 que la Suisse s'engage, sur le plan international, en faveur d'une mise en oeuvre syst\u00e9matique des accords de Schengen/Dublin et d'une politique \u00e9quitable concernant la r\u00e9partition des requ\u00e9rants avec les autres pays.
Autres ajouts\u00a0: la Suisse doit certes se mobiliser activement en faveur de la stabilit\u00e9 internationale mais en pr\u00e9servant son ind\u00e9pendance et sa neutralit\u00e9. Quant \u00e0 la politique agricole, elle devrait mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement entrepreneurial des exploitations.
\u00c0 la trappe
Plusieurs exigences du National sont pass\u00e9es \u00e0 la trappe. La r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 hommes/femmes qui vise \u00e0 obliger les entreprises \u00e0 mener des analyses de salaires n'a pas \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e.
Pas plus que la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui vise \u00e0 d'appliquer l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives mais aussi \u00e0 introduire un quota de femmes dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.
Pas question non plus de r\u00e9clamer un plan global de r\u00e9examen des t\u00e2ches, un train de mesures de d\u00e9r\u00e9gulation, un rapport sur les d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou que la Suisse participe activement aux forums internationaux sur les questions financi\u00e8res et fiscales afin d'\u00e9viter de subir des d\u00e9savantages concurrentiels.
L'introduction d'un m\u00e9canisme d'intervention dans l'AVS pour assurer ses finances \u00e0 long terme, la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, la mise en oeuvre d'un budget militaire \u00e0 5 milliards de francs par an et les mesures visant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ne figureront pas explicitement au programme.
Serpent de mer
Dans les autres pays, le programme du gouvernement est souvent d'une importance capitale puisqu'il sert \u00e0 confirmer une nouvelle majorit\u00e9 issue des urnes. En Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se contente plut\u00f4t de lister ce qu'il a pr\u00e9vu de faire durant les quatre prochaines ann\u00e9es.
L'exercice n'en a pas moins tourn\u00e9 au psychodrame depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, il a m\u00eame tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure est appliqu\u00e9e depuis pour \u00e9liminer les divergences.
Mais m\u00eame ces nouvelles r\u00e8gles ne convainquent pas. Une proposition pour que le Parlement se contente \u00e0 nouveau de prendre acte du programme est sur la table.
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