Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.06.2015
Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: comparaison entre un accord global de libre-\u00e9change et les accords bilat\u00e9raux avec l'UE
En r\u00e9ponse au postulat de la Conseill\u00e8re aux \u00c9tats Karin Keller-Sutter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport qui conclut qu'un accord global de libre-\u00e9change, limit\u00e9 par d\u00e9finition \u00e0 la question de l'acc\u00e8s au march\u00e9, constituerait clairement un recul par rapport aux accords bilat\u00e9raux avec l'UE, auxquels l'\u00e9conomie suisse doit une partie de son succ\u00e8s. Un abandon de ces accords s'accompagnerait d'une grande incertitude, car une ren\u00e9gociation d'un accord global de libre-\u00e9change devrait \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties et n'offrirait pas forc\u00e9ment la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 juridique que les accords bilat\u00e9raux.
Dans diff\u00e9rents domaines, ces accords bilat\u00e9raux ont cr\u00e9\u00e9 pour les prestataires suisses des conditions analogues \u00e0 celles r\u00e9gnant sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, avec ce que cela implique en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique.Ils ont \u00e9galement permis d'\u00e9tendre la coop\u00e9ration \u00e0 d'importants domaines politiques. Cela ne serait pas possible avec un simple accord de libre-\u00e9change. Le rapport compare l'id\u00e9e d'un accord global de libre-\u00e9change aux accords bilat\u00e9raux existants entre la Suisse et l'UE et r\u00e9pond ainsi \u00e0 un postulat de la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Karin Keller-Sutter.
Le sc\u00e9nario analys\u00e9, \u00e0 savoir celui d'un accord global de libre-\u00e9change, se base sur les mesures visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans harmonisation du droit, c'est-\u00e0-dire sans reprise du droit de l'UE ni accord sur \u00e9quivalence - d\u00fbment surveill\u00e9e - de la l\u00e9gislation. Une telle approche, qui inclut par exemple la r\u00e9duction des droits de douane, correspond \u00e0 celle des accords de libre-\u00e9change r\u00e9cents. Le rapport d\u00e9montre qu'il s'agirait clairement d'un recul par rapport aux accords bilat\u00e9raux actuels, qui garantissent \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en sur une base conventionnelle.
Ainsi, certains domaines ne seraient pas couverts par un accord de libre-\u00e9change sans harmonisation du droit (p. ex. les entraves techniques au commerce pour les produits industriels ou dans le domaine agricole, la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8re, la libre circulation des personnes et la facilitation r\u00e9ciproque de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour certains secteurs de services comme les transports terrestres et le transport a\u00e9rien).
Par ailleurs, pour les aspects des accords bilat\u00e9raux qui pourraient en th\u00e9orie relever du champ d'application d'un accord global de libre-\u00e9change, l'ouverture de nouvelles n\u00e9gociations d\u00e9pendrait du bon vouloir des parties et devrait donc r\u00e9pondre aux int\u00e9r\u00eats de chacune d'entre elles - et donc aussi de l'UE.
Enfin, ce n'est que sur le plan formel, tout au plus, qu'un accord global de libre-\u00e9change permettrait de r\u00e9aliser l'objectif d'une plus grande autonomie en mati\u00e8re l\u00e9gislative. \u00c9tant donn\u00e9 les liens \u00e9conomiques tr\u00e8s \u00e9troits qu'elle entretient avec ses \u00c9tats voisins, la Suisse a de toute mani\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 garantir une certaine harmonisation juridique avec son environnement europ\u00e9en. Pour une petite \u00e9conomie tributaire des exportations comme la Suisse, il est imp\u00e9ratif d'\u00e9viter les divergences inutiles en termes de r\u00e9glementation afin de pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9. Or, sans accords bilat\u00e9raux, l'absence de reconnaissance conventionnelle de cette harmonisation du droit pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables.
Les accords bilat\u00e9raux sont donc bien mieux \u00e0 m\u00eame d'assurer la pleine sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse qu'un accord de libre-\u00e9change global. Les accords bilat\u00e9raux constituent un cadre juridique taill\u00e9 sur mesure, qui tient compte des relations politiques et \u00e9conomiques \u00e9troites entre la Suisse et l'UE ainsi que de la situation g\u00e9ographique de la Suisse au coeur de l'Europe. Ces accords sont le fruit d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats constamment renouvel\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la constellation des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, de m\u00eame que le r\u00e9sultat de cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, n'ont pas chang\u00e9 depuis que la Suisse s'est engag\u00e9e sur la voie bilat\u00e9rale.
En soumettant ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond au postulat Keller-Sutter 13.4022 \"Un accord de libre-\u00e9change avec l'UE \u00e0 la place des accords bilat\u00e9raux\". Ce postulat l'invitait \u00e0 analyser de mani\u00e8re approfondie les avantages et les inconv\u00e9nients d'un accord global de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE et \u00e0 les comparer avec ceux du syst\u00e8me actuel des accords bilat\u00e9raux. Cette probl\u00e9matique rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat majeur pour le public, il \u00e9tait important de faire b\u00e9n\u00e9ficier ce rapport d'un soutien le plus large possible. Outre diff\u00e9rents services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, deux experts externes, la professeure Astrid Epiney de l'Universit\u00e9 de Fribourg et le professeur Reto F\u00f6llmi de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de ce rapport.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.03.2016
(ats) Le Conseil des \u00c9tats a pris d'un acte d'un rapport sur le potentiel d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse n'aurait rien \u00e0 y gagner, les accords bilat\u00e9raux servent au mieux les int\u00e9r\u00eats helv\u00e9tiques. En choisissant cette voie, Berne obtiendrait plus d'autonomie pour l\u00e9gif\u00e9rer, mais perdrait les b\u00e9n\u00e9fices d'un droit harmonis\u00e9. On ne peut en outre pr\u00e9juger du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations d'un accord de libre-\u00e9change.
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