Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24.06.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le rapport sur l'imposition individuelle
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aujourd'hui le rapport \"Cons\u00e9quences de l'introduction d'une imposition individuelle\". Le rapport donne un aper\u00e7u des diff\u00e9rentes variantes d'imposition individuelle et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 un postulat du Conseil national (14.3005).
D'apr\u00e8s le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la situation familiale doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de l'imposition s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux. L'imposition individuelle \u00e0 elle seule ne remplit pas cette condition car elle ne tient pas compte des obligations financi\u00e8res r\u00e9gl\u00e9es par le droit de la famille et ne pr\u00e9voit pas non plus de correctifs. Le rapport met donc l'accent sur l'imposition individuelle modifi\u00e9e qui permet d'\u00e9viter une surimposition de certaines configurations familiales et pr\u00e9voit, par exemple, une d\u00e9duction pour les couples \u00e0 un revenu. Deux variantes d'imposition individuelle modifi\u00e9e sont envisageables\u00a0:
- L'\"imposition individuelle stricte\": tous les \u00e9l\u00e9ments imposables (revenus du travail et rentes, fortune et revenus de la fortune, ainsi que les autres revenus) sont imput\u00e9s au contribuable en appliquant strictement les rapports de droit civil.
- L'\"imposition individuelle avec r\u00e9partition partielle forfaitaire\": les revenus du travail et la fortune commerciale sont imput\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poux qui r\u00e9alise ces revenus et poss\u00e8de cette fortune. Les autres \u00e9l\u00e9ments de la fortune, les revenus qu'ils produisent et les int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s sont en revanche additionn\u00e9s et attribu\u00e9s pour moiti\u00e9 aux \u00e9poux, sans \u00e9gard au r\u00e9gime matrimonial.
Cons\u00e9quences
Suivant sa conception, une imposition individuelle des \u00e9poux entra\u00eenerait, dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, une diminution des recettes de l'ordre de 240 millions \u00e0 2,37 milliards de francs par an, abstraction faite du manque \u00e0 gagner fiscal subi par les cantons. Si la diminution des recettes se monte \u00e0 240 millions de francs, la charge fiscale de certaines cat\u00e9gories de contribuables devrait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que celle que ces cat\u00e9gories assument sous le r\u00e9gime actuellement en vigueur. En revanche, aucun contribuable ne devrait voir sa charge fiscale augmenter, si la diminution des recettes atteint 2,37 milliards de francs. Les femmes seraient certes plus fortement incit\u00e9es \u00e0 reprendre une activit\u00e9 lucrative, ce qui aurait des effets favorables sur la croissance \u00e9conomique. Cependant, l'imposition individuelle entra\u00eenerait un accroissement massif de la charge administrative des autorit\u00e9s de taxation, sachant que les \u00e9poux devraient remplir deux d\u00e9clarations d'imp\u00f4t s\u00e9par\u00e9es. \u00c0 l'\u00e9chelle de la Suisse, il faudrait compter environ 1,7 million de d\u00e9clarations fiscales suppl\u00e9mentaires qui devraient \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on coordonn\u00e9e avec la d\u00e9claration de l'autre \u00e9poux. En l'occurrence, la difficult\u00e9 r\u00e9siderait surtout dans la r\u00e9partition entre les partenaires de la fortune et des revenus en capital.
Suite de la proc\u00e9dure
D\u00e8s que le r\u00e9sultat de la votation concernant l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" sera connu, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition concernant la suite de la proc\u00e9dure et \u00e9laborera \u00e0 nouveau un projet visant \u00e0 \u00e9liminer la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s. Si l'initiative populaire \u00e9tait accept\u00e9e, le passage \u00e0 l'imposition individuelle serait exclu sans une nouvelle modification de la Constitution.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.03.2016
Le National soutient l'imposition individuelle
(ats) Les couples mari\u00e9s devraient \u00eatre tax\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le National a adopt\u00e9 jeudi par 92 voix contre 88 et 6 abstentions une motion demandant un projet d'imposition individuelle. Mais il ne pourrait s'agir que d'une victoire d'\u00e9tape.
Une telle r\u00e9forme ne devrait pas passer le cap du Conseil des \u00c9tats. Le PDC soleurois Pirmin Bischof a en effet r\u00e9ussi \u00e0 rallier une majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs derri\u00e8re une motion qui ne mise que sur une imposition commune pour \u00e9liminer la discrimination qui frappe encore plus de 80'000 couples mari\u00e9s et de nombreux retrait\u00e9s.
Ne pourraient donc \u00eatre retenus que des mod\u00e8les comme le splitting ou le calcul alternatif. Outre les d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens et les d\u00e9mocrates du centre acquis \u00e0 la cause, les PLR Josef Dittli (UR), Joachim Eder (ZG), Olivier Fran\u00e7ais (VD), Thomas Hefti (GL) et Karin Keller-Sutter (SG) ainsi que le PBD Werner L\u00fcginb\u00fchl (BE) ont sign\u00e9 le texte.
Le refus le 28 f\u00e9vrier de l'initiative du PDC laisse le champ libre aux autorit\u00e9s pour d\u00e9cider quelle r\u00e9forme adopter pour que la forte progression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) ne d\u00e9savantage plus les \u00e9poux par rapport aux concubins, qui ne sont pas impos\u00e9s en commun.
Syst\u00e8me plus juste
Pour la gauche, le PLR, le PBD et les Vert'lib\u00e9raux, la solution passe par l'imposition individuelle qui permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus. Il s'agit d'un syst\u00e8me simple et juste, qui permet une imposition neutre par rapport \u00e0 l'\u00e9tat civil, a soulign\u00e9 Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission.
Elle r\u00e9pond ainsi \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, o\u00f9 les mode de vie sont de plus en plus divers. De nombreux pays, comme l'Autriche, la Su\u00e8de ou la Grande-Bretagne, ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 ce syst\u00e8me.
Un de ses avantages est d'inciter les femmes \u00e0 travailler, a fait valoir Cesla Amarelle. Par ricochet, on pourrait recruter davantage de main-d'oeuvre indig\u00e8ne, comme le r\u00e9clame l'initiative contre l'immigration de masse, a poursuivi Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH). Le potentiel s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 50'000 emplois.
R\u00e9ticences
Mais l'imposition individuelle est loin d'avoir bonne presse aupr\u00e8s de tous les cantons, entre autre parce qu'elle les contraindrait \u00e0 changer de syst\u00e8me et entra\u00eenerait une surcharge de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s chaud non plus. Dans plusieurs rapports, il a mis en \u00e9vidence les inconv\u00e9nients d'un tel mod\u00e8le.
L'imposition individuelle est un monstre bureaucratique tr\u00e8s co\u00fbteux, a lanc\u00e9 Alo\u00efs Gm\u00fcr (PDC/SZ). Il faudra remplir 800'000 d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts de plus. Un argument rejet\u00e9 par Hans-Peter Portmann (PLR/ZH), qui a rappel\u00e9 que plus de 80\u00a0% des conjoints remplissent leurs d\u00e9clarations en ligne.
Compliqu\u00e9
Les opposants \u00e0 ce mod\u00e8le pointent du doigt d'autres probl\u00e8mes d'application, que le ministre des finances Ueli Maurer a \u00e0 nouveau d\u00e9taill\u00e9\u00a0: prise en compte de la situation \u00e9conomique de la famille, r\u00e9partition des revenus et de la fortune entre les conjoints ainsi que des d\u00e9ductions pour enfants, imposition des mineurs. On risque de cr\u00e9er de nouvelles discriminations, selon Alo\u00efs Gm\u00fcr.
Thomas Aeschi (UDC/ZG) a \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 voir dans l'imposition individuelle une tentative de miner l'institution du mariage. Selon les mod\u00e8les, la facture pour l'IFD irait de 240 millions \u00e0 2,37 milliards de francs. Les incidences sur les imp\u00f4ts cantonaux n'ont pas encore pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9es.
Pour l'instant, le gouvernement ne veut pas se lier les mains. Il prendra une d\u00e9cision de principe dans les six mois. Puis devrait pr\u00e9senter un projet au Parlement d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Il faudra trouver un compromis, selon Ueli Maurer, doutant qu'une majorit\u00e9 puisse se d\u00e9gager pour l'imposition individuelle.
Splitting\u00a0?
Le PDC et l'UDC soutiennent de leur c\u00f4t\u00e9 le \"splitting\", qui permet d'imposer les couples mari\u00e9s \u00e0 un taux plus bas. C'est la solution retenue par la majorit\u00e9 des cantons, a argument\u00e9 Thomas Aeschi.
Suivant la variante retenue, les pertes fiscales sont estim\u00e9es entre 1,2 et 2,3 milliards de francs par an dont un cinqui\u00e8me au d\u00e9triment des cantons. Les adversaires de ce syst\u00e8me reprochent surtout au splitting de privil\u00e9gier une vision \"r\u00e9trograde\" de la famille\u00a0: les couples o\u00f9 un \u00e9poux (souvent le mari) est le principal pourvoyeur de revenus.
Calcul alternatif\u00a0?
Une autre option serait de relancer \"le calcul alternatif de l'imp\u00f4t\", une id\u00e9e d'Eveline Widmer-Schlumpf gel\u00e9e en 2013 faute de soutien en proc\u00e9dure de consultation.
Les imp\u00f4ts des conjoints seraient calcul\u00e9s selon le bar\u00e8me actuel, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. La facture la moins lourde serait appliqu\u00e9e. Les baisses de recettes sont estim\u00e9es \u00e0 1,2 milliard.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457568000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1712745989093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1454544000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}