Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.02.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le Message sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2017-2020
Un monde sans pauvret\u00e9 et en paix, pour un d\u00e9veloppement durable\u00a0: telle est la vision qui guide le Message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis ce jour au Parlement. Le message d\u00e9finit l'orientation strat\u00e9gique de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement - mesures de politique \u00e9conomique et commerciale incluses - et entend notamment renforcer l'aide humanitaire d'urgence et la contribution de la Suisse \u00e0 la r\u00e9solution des conflits. C'est \u00e0 cette fin que les mesures de promotion civile de la paix ont \u00e9t\u00e9 inscrites pour la premi\u00e8re fois dans la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration. En combinant judicieusement les diff\u00e9rents volets de son action, la Suisse r\u00e9agit aux situations d'urgence actuelles et contribue \u00e0 lutter contre les crises, les conflits, le changement climatique, la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s ainsi que le manque de perspectives \u00e9conomiques et \u00e0 pr\u00e9venir les flux migratoires qui en d\u00e9coulent.
La coop\u00e9ration internationale de la Suisse s'inscrit dans la longue tradition humanitaire de notre pays, qui s'affirme comme acteur solidaire et responsable. Elle repose sur l'art. 54, al. 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur les lois f\u00e9d\u00e9rales s'y rapportant. Cet engagement est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse\u00a0: notre prosp\u00e9rit\u00e9 et notre s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pendent de l'environnement international. Le Message 2017-2020 propose une r\u00e9ponse aux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la pauvret\u00e9, aux conflits et aux risques globaux. L'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable adopt\u00e9 en septembre 2015 par les \u00c9tats membres de l'ONU est un cadre de r\u00e9f\u00e9rence important \u00e0 cet \u00e9gard.
A travers ce message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire face aux crises persistantes, aux conflits arm\u00e9s, \u00e0 la pauvret\u00e9 et \u00e0 la faim, \u00e0 l'extr\u00e9misme violent, \u00e0 la destruction de l'environnement, au changement climatique et au grand nombre de d\u00e9placements forc\u00e9s enregistr\u00e9s dans le monde. La promotion de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine figure pour la premi\u00e8re fois dans la strat\u00e9gie commune, aux c\u00f4t\u00e9s de l'aide humanitaire, de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement avec les pays du Sud, des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale et de l'aide \u00e0 la transition en faveur des \u00c9tats d'Europe de l'Est. Le rapport d'activit\u00e9 d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 des projets et des programmes men\u00e9s durant la p\u00e9riode couverte par le message en cours (2013-2016). Le nouveau message entend poursuivre sur cette voie en mettant \u00e0 profit les exp\u00e9riences et les connaissances sp\u00e9cifiques de la Suisse et en s'attachant \u00e0 relever les d\u00e9fis actuels et futurs de notre plan\u00e8te.
L'accent du message 2017-2020 est mis sur des th\u00e8mes dans lesquels la Suisse apporte une valeur ajout\u00e9e et jouit d'une cr\u00e9dibilit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0:
La Suisse s'engage pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des conflits et chercher des solutions\u00a0: l'aide humanitaire sur place, en particulier l'aide d'urgence, sera renforc\u00e9e. Cela permettra de mieux assister et prot\u00e9ger notamment les millions de r\u00e9fugi\u00e9s au Moyen-Orient et de leur offrir des conditions de vie plus dignes sur place et dans les pays voisins. La Suisse mettra \u00e0 disposition de mani\u00e8re accrue sa longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re de m\u00e9diation, facilitation et bons offices pour des solutions politiques aux conflits surtout en Afrique, au Moyen-Orient ainsi que dans les pays de l'OSCE. Elle continuera de d\u00e9velopper son engagement pour la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme. La coop\u00e9ration dans les contextes fragiles sera renforc\u00e9e. Il s'agit d'un travail sur le long terme, qui vise \u00e0 traiter les causes de la fragilit\u00e9\u00a0: exclusion sociale et politique, recours croissant \u00e0 la violence, opportunit\u00e9s \u00e9conomiques insuffisantes ou absence d'un \u00c9tat de droit et de m\u00e9canismes permettant de rem\u00e9dier pacifiquement aux injustices. Les activit\u00e9s visent \u00e0 renforcer la gouvernance, am\u00e9liorer les conditions-cadre pour le secteur priv\u00e9 ou transformer les institutions pour qu'elles fournissent les services n\u00e9cessaires \u00e0 toute la population. La r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et des in\u00e9galit\u00e9s reste un \u00e9l\u00e9ment central de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. Le Message 2017-2020 vise \u00e0 offrir plus des perspectives et d'opportunit\u00e9s, notamment aux jeunes, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure formation et \u00e0 un secteur priv\u00e9 dynamique, cr\u00e9ateur d'emplois, entre autres pour offrir des alternatives \u00e0 la migration. Il pr\u00e9voit ainsi de renforcer tant la formation de base que la formation professionnelle - les moyens financiers pour la p\u00e9riode 2017-2020 devraient se monter selon les pr\u00e9visions actuelles \u00e0 630 millions de francs et donc augmenter de 50\u00a0% par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2013-2016 - et de continuer de promouvoir une croissance \u00e9conomique durable et inclusive. La Suisse se mobilise r\u00e9solument en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les femmes et les filles. L'engagement pour att\u00e9nuer les risques globaux - le changement climatique, les atteintes \u00e0 l'environnement, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, \u00e0 la sant\u00e9 et les crises \u00e9conomiques et financi\u00e8res - reste un accent de la coop\u00e9ration internationale suisse. Dans le futur, la coop\u00e9ration internationale renforcera la dimension environnementale de son action, en travaillant en particulier sur les zones de synergies entre la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et les aspects environnementaux. Il est par exemple pr\u00e9vu que les moyens contribuant \u00e0 la lutte contre le changement climatique se montent \u00e0 quelque 300 millions de francs par an, soit environ 12,5\u00a0% des moyens de la coop\u00e9ration internationale durant la p\u00e9riode 2017-2020. La coop\u00e9ration internationale mobilisera l'ensemble de ses instruments pour r\u00e9pondre ainsi de mani\u00e8re plus flexible aux besoins existant dans ses pays partenaires, et avoir une plus grande masse critique pour exercer un leadership et influencer les politiques. Elle renforcera \u00e9galement ses partenariats, en particulier avec le secteur priv\u00e9. La Suisse va renforcer son r\u00f4le de levier et son effet catalyseur en stimulant des r\u00e9formes et d'autres sources de financement pour le d\u00e9veloppement dans ses pays partenaires. La coop\u00e9ration multilat\u00e9rale, men\u00e9e notamment avec le Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement, demeure un pilier important de son engagement, qui permet d'atteindre un plus grand nombre de personnes dans le monde et de gagner en efficacit\u00e9. En tant qu'\u00c9tat h\u00f4te d'organisations d'envergure, la Suisse s'attache en outre \u00e0 consolider le r\u00f4le de premier plan de la Gen\u00e8ve internationale.
La migration est un th\u00e8me important de la coop\u00e9ration internationale. Tous ses instruments sont engag\u00e9s, sous diff\u00e9rents aspects, en rapport avec cette th\u00e9matique, traitant des opportunit\u00e9s comme des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la migration. La coop\u00e9ration internationale traite d'une part directement des questions migratoires en assistant et en prot\u00e9geant en particulier les r\u00e9fugi\u00e9s et les d\u00e9plac\u00e9s internes sur place, ainsi qu'en favorisant la contribution des migrants au d\u00e9veloppement. Les montants, en particulier ceux relevant l'aide humanitaire, peuvent naturellement varier en fonction des crises et conflits existants. Ils sont \u00e0 l'heure actuelle estim\u00e9s \u00e0 environ 5\u00a0% du montant total pour la p\u00e9riode 2017-2020. Elle s'engage \u00e9galement indirectement, par son action \u00e0 long terme sur les causes de la migration de n\u00e9cessit\u00e9 que sont notamment les conflits, la pauvret\u00e9, le manque de perspectives notamment \u00e9conomiques, l'arbitraire, les violations des droits de l'homme ou les cons\u00e9quences du changement climatique. Elle contribue ainsi \u00e0 cr\u00e9er des alternatives, en am\u00e9liorant les conditions de vie sur place et en offrant des perspectives aux populations. L'engagement dans les contextes fragiles peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une telle contribution indirecte\u00a0; cet engagement est estim\u00e9 \u00e0 environ 14\u00a0% du montant total de la coop\u00e9ration internationale pour la p\u00e9riode 2017-2020. La coop\u00e9ration internationale contribue \u00e9galement aux efforts visant \u00e0 pr\u00e9venir l'extr\u00e9misme violent, par exemple en offrant des perspectives aux jeunes ou en traitant les racines des conflits - telles qu'exclusion sociale et politique, discriminations, sous-emploi.
Elle contribue \u00e0 ce que chacune et chacun vive dans la s\u00e9curit\u00e9, sous ses aspects alimentaire, \u00e9conomique, environnemental, social et politique, compl\u00e9tant ainsi l'engagement de la Suisse dans la lutte contre les dangers affectant la paix, la s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tats et la stabilit\u00e9 internationale. De plus, la Suisse essaie d'associer son engagement pour le d\u00e9veloppement, l\u00e0 o\u00f9 cela est possible et judicieux, \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de migration. Les partenariats migratoires en sont un exemple.
Le volume d'engagement des cinq cr\u00e9dits-cadres couvrant la p\u00e9riode 2017-2020 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 11 milliards de francs. La part du revenu national brut (RNB) consacr\u00e9e \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) a atteint en 2015 la valeur-cible de 0,5\u00a0% fix\u00e9e par le Parlement. Elle devrait, selon les estimations actuelles, se maintenir autour de 0,48\u00a0% jusqu'en 2020.
Dans le cadre du message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement le projet de renouvellement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est. Ce projet renouvelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 la base l\u00e9gale de la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est. Il continue \u00e0 inclure la base l\u00e9gale pour la contribution de la Suisse \u00e0 l'att\u00e9nuation des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie. Ceci ne pr\u00e9juge toutefois pas une future d\u00e9cision sur un \u00e9ventuel renouvellement de la contribution suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soumettra une telle proposition au Parlement qu'\u00e0 la lumi\u00e8re du d\u00e9veloppement de l'ensemble de nos relations avec l'UE et pour autant que cette \u00e9volution soit positive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement approuv\u00e9 le message sur la participation de la Suisse \u00e0 la seconde augmentation de capital de la Soci\u00e9t\u00e9 interam\u00e9ricaine d'investissement, qui s'inscrit dans le cadre d'une r\u00e9forme au sein du groupe de la Banque interam\u00e9ricaine de d\u00e9veloppement (BID). Il s'agit d'un cr\u00e9dit d'engagement de 21,7 millions de francs. Ainsi, les activit\u00e9s de la Banque pour la promotion du secteur priv\u00e9 en Am\u00e9rique latine seront renforc\u00e9es.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.06.2016
Aide au d\u00e9veloppement - Le National lib\u00e8re 11,11 milliards pour la coop\u00e9ration 2017-2020
(ats) L'aide au d\u00e9veloppement pourra compter sur 11,11 milliards de francs pour la p\u00e9riode 2017-2020. Le National a suivi jeudi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et mis en \u00e9chec plusieurs propositions de baisse voulues par la droite. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e8s l'entame du d\u00e9bat, le PDC et l'UDC ont remis en question la pertinence de la coop\u00e9ration helv\u00e9tique. Les deux formations ont cherch\u00e9 \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, critiquant le manque d'orientation strat\u00e9gique et la dispersion des fonds. La Direction de la coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement (DDC) liste 20 pays prioritaires, mais la Suisse distribue des fonds \u00e0 plus de 100 pays, a lanc\u00e9 Kathy Riklin (PDC/ZH).
Pour Roger K\u00f6ppel (UDC/ZH), les 3 milliards d\u00e9pens\u00e9s annuellement ne rapportent aucune contrepartie. \"L'arriv\u00e9e chaque jour de milliers de migrants africains traduit l'\u00e9chec de l'aide au d\u00e9veloppement\", a lanc\u00e9 le Zurichois. \"Il faut avoir le courage d'abandonner l'Afrique pour qu'elle se d\u00e9veloppe elle-m\u00eame\". Le Parlement a pass\u00e9 outre, par 103 voix contre 85.
Co\u00fbts de l'asile \u00e0 part
L'UDC voulait aussi renvoyer le projet arguant que les co\u00fbts de l'asile devaient \u00eatre int\u00e9gralement pris en compte dans le cr\u00e9dit-cadre de l'aide au suisse d\u00e9veloppement. Sans succ\u00e8s.
Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Didier Burkhalter a rappel\u00e9 que les co\u00fbts de l'asile qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l'aide au d\u00e9veloppement repr\u00e9sentent pour la Suisse 450 millions par an, soit 15\u00a0% de l'aide suisse au d\u00e9veloppement. \"C'est \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame pourcentage que ce que fait l'Allemagne, mais c'est beaucoup plus que la moyenne de l'OCDE, qui est autour de 9\u00a0%. Aller au-del\u00e0 d\u00e9rogerait aux directives internationales.
Reste que les d\u00e9bats auront dur\u00e9 plus de cinq heures pour d\u00e9partager toutes les propositions visant \u00e0 diminuer ou augmenter l'enveloppe d\u00e9volue \u00e0 la coop\u00e9ration. Les d\u00e9put\u00e9s avaient \u00e0 disposition une fourchette de 9,6 \u00e0 16,6 milliards pour quatre ans.
C'est finalement le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui l'a emport\u00e9. La manne totale s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 11,11 milliards de francs, soit 0,48\u00a0% du revenu national brut (RNB). Il y a cinq ans, le Parlement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 consacrer 0,5\u00a0% du RNB \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement. Le gouvernement a cherch\u00e9 au maximum \u00e0 en tenir compte, mais en m\u00eame temps, il s'agissait de stabiliser les d\u00e9penses, s'est justifi\u00e9 Didier Burkhalter.
R\u00e9duction \u00e9vit\u00e9e de peu
Dans le d\u00e9tail, la coop\u00e9ration technique obtient 6,6 milliards et l'aide humanitaire 2 milliards. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) est dot\u00e9 de 1,14 milliard de francs, tandis que le cr\u00e9dit pour la transition des \u00c9tats d'Europe de l'Est totalise 1,04 milliard. Enfin, la promotion de la paix re\u00e7oit 230 millions de francs.
La droite n'a cess\u00e9 de demander de revoir \u00e0 la baisse tous ces montants. La proposition du PLR de r\u00e9duire l'enveloppe pour le d\u00e9veloppement \u00e0 10,6 milliards (0,45\u00a0% du RNB) a failli faire mouche. Elle n'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e qu'\u00e0 cinq voix pr\u00e8s, 98 d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rant le projet du gouvernement contre 93.
Selon la droite, il \u00e9tait imp\u00e9ratif de plafonner les fonds par rapport aux montants des derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle n'a pas non plus manqu\u00e9 de rappeler les incertitudes qui p\u00e8sent sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Mais l'union UDC et PLR n'a pas suffi.
La gauche a quant \u00e0 elle rappel\u00e9 que la Suisse avait pris des engagements pour lutter contre les crises humanitaires et climatiques actuelles. Les 11,11 milliards correspondent \u00e0 92 centimes par habitant et par jour en Suisse, une somme acceptable pour le niveau de richesse du pays.
0,7\u00a0%, un \"objectif \u00e0 long terme\"
Le camp rose-vert a d\u00e9pos\u00e9 plusieurs propositions pour demander plus d'argent. En vain. Par 127 voix contre 63, il a aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 faire passer une augmentation progressive de l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,7\u00a0% d'ici 2028, comme l'ONU l'a fix\u00e9 pour la communaut\u00e9 internationale.
Didier Burkhalter a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que les 0,7\u00a0% restent un \"objectif strat\u00e9gique \u00e0 long terme\" mais impossible \u00e0 r\u00e9aliser aujourd'hui en raison des perspectives financi\u00e8res. La gauche n'a pas eu plus de succ\u00e8s en voulant r\u00e9introduire un service de communication au sein de la DDC et du SECO.
Les programmes d'aide devront comprendre autant que possible des \u00e9l\u00e9ments de la politique migratoire. Mais la droite n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 obliger les \u00c9tats r\u00e9cipiendaires \u00e0 donner des gages en mati\u00e8re d'asile et de migration (97 voix contre 93 et 1 abstention).
L'administration devra rendre un rapport interm\u00e9diaire \u00e0 la fin de la p\u00e9riode du cr\u00e9dit-cadre afin de corriger si n\u00e9cessaire l'orientation de l'un ou l'autre programme. Enfin, par 124 voix contre 66, le National a accept\u00e9 la nouvelle loi sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2016
Le Conseil des \u00c9tats lie aide au d\u00e9veloppement et migrations
(ats) L'aide au d\u00e9veloppement devrait disposer de 11,11 milliards de francs entre 2017 et 2020. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 jeudi son feu vert, en attendant le programme d'\u00e9conomies. Il a renforc\u00e9 le lien entre coop\u00e9ration internationale et migration.
Dans le d\u00e9tail, la coop\u00e9ration technique devrait obtenir 6,6 milliards de francs et l'aide humanitaire 2 milliards. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) est dot\u00e9 de 1,14 milliard, tandis que le cr\u00e9dit pour la transition des \u00c9tats d'Europe de l'Est totalise 1,04 milliard. Enfin, la promotion de la paix devrait recevoir 230 millions.
L'enveloppe totale repr\u00e9senterait ainsi 0,48\u00a0% du revenu national brut (RNB), soit moins que le but de 0,5\u00a0% fix\u00e9 par le Parlement il y a cinq ans. Mais il faudrait aussi tenir compte de l'aide priv\u00e9e au d\u00e9veloppement, qui est tr\u00e8s forte en Suisse, a soulign\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
Quel taux\u00a0?
La gauche aurait souhait\u00e9 s'en tenir \u00e0 l'objectif de 0,5\u00a0% d'ici 2020 et de parvenir \u00e0 0,7\u00a0% en 2028, comme l'ONU l'a fix\u00e9 pour la communaut\u00e9 internationale. \"Oui, cela a un co\u00fbt, mais cela n'a pas de prix\", a lanc\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE).
Et de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de combattre la pauvret\u00e9 dans un monde par ailleurs ravag\u00e9 par les conflits. Oeuvrer \u00e0 la stabilit\u00e9 dans certains pays, c'est aussi une mani\u00e8re de lutter contre le terrorisme, a ajout\u00e9 Claude H\u00eache (PS/JU).
De son c\u00f4t\u00e9, l'UDC a r\u00e9clam\u00e9 de s'en tenir \u00e0 0,45\u00a0% du RNB. On ne peut pas faire comme si l'on avait de l'argent \u00e0 ne plus savoir qu'en faire, a critiqu\u00e9 Hannes Germann.
Le Schaffhousois proposait de d\u00e9penser 430 millions de moins que ne le pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 260 millions de moins dans la coop\u00e9ration technique, 165 millions de moins dans l'aide \u00e0 l'Europe de l'Est et 45 millions de moins au SECO. Tout au plus l'aide humanitaire aurait-elle re\u00e7u 40 millions suppl\u00e9mentaires. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 34 voix contre 9.
Programme d'\u00e9conomies
Les hausses pr\u00e9vues les prochaines ann\u00e9es permettent \u00e0 la fois d'aider de mani\u00e8re cibl\u00e9e les personnes sur place et de contribuer \u00e0 ma\u00eetriser les flux migratoires, a fait valoir Pirmin Bischof. Les moyens destin\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle vont ainsi \u00eatre doubl\u00e9s, a ajout\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
L'aide au d\u00e9veloppement paie d\u00e9j\u00e0 son tribut au programme de stabilisation en assumant le quart des coupes pr\u00e9vues, a-t-il ajout\u00e9. Cet argument pourrait ne pas suffire \u00e0 convaincre la droite de ne pas raboter 100 millions de plus par ann\u00e9e lorsqu'elle abordera le programme d'\u00e9conomies le 28 septembre.
Sans forc\u00e9ment soutenir \u00e0 ce stade la proposition de Hannes Germann, plusieurs orateurs bourgeois se sont en effet montr\u00e9s tr\u00e8s critiques face \u00e0 la fa\u00e7on dont l'argent est d\u00e9pens\u00e9. Et de r\u00e9clamer une aide plus cibl\u00e9e et un meilleur contr\u00f4le de son efficacit\u00e9.
Migration
En attendant, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le lien entre aide au d\u00e9veloppement et migrations. Le National s'\u00e9tait content\u00e9 de demander que les programmes et projets int\u00e8grent autant que possible des \u00e9l\u00e9ments de politique migratoire.
Le Conseil des \u00c9tats a exig\u00e9 un lien strat\u00e9gique. Il faudrait s'int\u00e9resser aux causes des conflits et des migrations, s'il en va des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, et encourager la conclusion d'accords et de partenariats.
C'est exactement comme \u00e7a que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit les choses, a affirm\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Didier Burkhalter. Et de pr\u00e9ciser que 20\u00a0% des cr\u00e9dits-cadre \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la migration.
Contr\u00f4les
La Chambre des cantons a par ailleurs compl\u00e9t\u00e9 la disposition demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire le point en 2018 et en 2020 sur l'efficacit\u00e9 des mesures prises. Le compte-rendu devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec le concours d'\u00e9valuateurs externes, au moyen de m\u00e9thodes reconnues. Il mentionnera aussi les objectifs manqu\u00e9s et les mesures \u00e0 prendre.
Les s\u00e9nateurs ont profit\u00e9 de l'occasion pour ancrer des dispositions limit\u00e9es pour l'instant \u00e0 fin mai 2017. Elles portent sur le recours \u00e0 des personnes morales pour atteindre les objectifs l\u00e9gaux ainsi que sur le traitement de donn\u00e9es personnelles.
Enfin, le Conseil des \u00c9tats a demand\u00e9 dans une motion d'accorder une importance particuli\u00e8re \u00e0 la th\u00e9matique de la montagne. Ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 faire. Des mesures sont notamment pr\u00e9vues au N\u00e9pal, au Kirghizistan, au Tadjikistan, en G\u00e9orgie, en Bolivie et au Nicaragua.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 26.09.2016
(ats) Le Conseil national a mis sous toit les cr\u00e9dits pluriannuels pour l'aide au d\u00e9veloppement. Elle devrait disposer de 11,11 milliards de francs entre 2017 et 2020, si le Parlement ne rabote pas ensuite dans le programme d'\u00e9conomies.
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