Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.03.2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente son projet de loi sur la gestion de l'immigration
Ce vendredi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l'intention du Parlement, plusieurs projets de loi visant \u00e0 mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 l'immigration. Il s'efforce par ailleurs de parvenir \u00e0 une solution consensuelle avec l'Union europ\u00e9enne (UE). Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 qu'aucun accord n'a encore pu \u00eatre trouv\u00e9 avec l'UE, il propose, comme il l'avait annonc\u00e9, de g\u00e9rer l'immigration au moyen d'une clause de sauvegarde unilat\u00e9rale\u00a0: lorsqu'un certain seuil sera d\u00e9pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra fixer des nombres maximaux annuels. Afin de mieux exploiter le potentiel des travailleurs en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que les personnes qui rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation sur l'asile et qui peuvent demeurer dans notre pays puissent trouver du travail plus facilement. En outre, il a arr\u00eat\u00e9 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) en vue d'emp\u00eacher que les \u00e9trangers en qu\u00eate d'un emploi en Suisse aient acc\u00e8s \u00e0 l'aide sociale. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) \u00e0 la Croatie. La ratification du protocole sur la Croatie est une condition de la poursuite de la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020.
Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ses d\u00e9cisions du 4 d\u00e9cembre 2015. Il entend donc poursuivre les pourparlers avec l'UE en vue de parvenir \u00e0 une solution consensuelle et de consolider ainsi la voie bilat\u00e9rale. Toutefois, aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 ce jour. Les consultations avec l'UE se poursuivront rapidement au plus tard apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans l'UE. Si les pourparlers se concluent par un accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations soient pris en compte dans les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Afin que le d\u00e9lai constitutionnel en mati\u00e8re de gestion de l'immigration puisse \u00eatre respect\u00e9, le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une clause de sauvegarde unilat\u00e9rale.
Clause de sauvegarde unilat\u00e9rale envers les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE
La clause de sauvegarde unilat\u00e9rale propos\u00e9e pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine des nombres maximaux annuels pour les autorisations octroy\u00e9es aux ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE, lorsqu'un certain seuil d'immigration est d\u00e9pass\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse, comme le pr\u00e9voit la Constitution, et des recommandations d'une commission de l'immigration qui doit encore \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. En parall\u00e8le, il prendra des mesures en vue d'encourager le potentiel des travailleurs en Suisse et d'adapter, si n\u00e9cessaire, l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers. Il entend ainsi r\u00e9duire la demande de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re suppl\u00e9mentaire.
Mesures contre les abus en mati\u00e8re d'aide sociale
La modification de la LEtr comprend des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'application de l'ALCP. Concr\u00e8tement, il s'agit d'\u00e9viter que des \u00e9trangers qui sont \u00e0 la recherche d'un emploi en Suisse puissent y toucher des prestations d'aide sociale. Le projet de loi d\u00e9finit aussi les crit\u00e8res selon lesquels un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE perd son droit de s\u00e9jour en cas de cessation des rapports de travail. D\u00e9sormais, la loi contiendra \u00e9galement une disposition pr\u00e9voyant un \u00e9change de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s en cas de versement de prestations compl\u00e9mentaires.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message additionnel sur les dispositions de la LEtr qui portent sur l'int\u00e9gration. Pour renforcer les effets de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en exploitant mieux le potentiel indig\u00e8ne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une s\u00e9rie de mesures dans le domaine de l'asile. Afin que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 demeurer en Suisse puissent acc\u00e9der plus facilement \u00e0 une activit\u00e9 lucrative, il propose de simplifier les proc\u00e9dures d'autorisation et de supprimer l'obligation de verser la taxe sp\u00e9ciale.
Extension de l'ALCP \u00e0 la Croatie
Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9, \u00e0 l'intention du Parlement, le message concernant l'extension de l'ALCP \u00e0 la Croatie, membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. D\u00e9sormais, la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE sera \u00e9galement valable pour les ressortissants croates. Le protocole III, qui en r\u00e8gle les modalit\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 aujourd'hui et soumis au Parlement pour approbation. Sa ratification, soit son entr\u00e9e en vigueur juridiquement contraignante, aura lieu lorsqu'une solution compatible avec l'ALCP aura \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.
La signature du protocole III et l'examen parlementaire sont importants pour deux raisons. D'une part, les conditions seront ainsi cr\u00e9\u00e9es pour que la Croatie soit un jour trait\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres \u00c9tats de l'UE. D'autre part, la signature du protocole III constitue une \u00e9tape importante d'un processus devant permettre la pleine association de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020. Si le protocole III n'\u00e9tait pas ratifi\u00e9 d'ici \u00e0 f\u00e9vrier 2017, la Suisse serait consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 titre r\u00e9troactif \u00e0 partir du 1er janvier 2017, comme un \u00c9tat tiers dans ce programme qui rev\u00eat une importance capitale pour la recherche et l'\u00e9conomie de notre pays. Les chercheurs suisses ne pourraient d\u00e8s lors participer aux projets qu'en tant que partenaires externes, c'est-\u00e0-dire sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un financement de l'UE. Cette mise \u00e0 l'\u00e9cart serait aussi dommageable pour la r\u00e9putation de la Suisse comme place de recherche.
Effets n\u00e9gligeables de la crise de l'euro sur l'immigration en Suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte d'une \u00e9tude consacr\u00e9e aux r\u00e9percussions de la crise de l'euro sur l'immigration en Suisse. Il ressort de cette analyse que la crise a surtout renforc\u00e9 l'immigration en provenance de pays durement touch\u00e9s par cette crise et qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 des pays d'\u00e9migration traditionnels (Portugal, Espagne et Italie). Sont concern\u00e9es en premier lieu des branches saisonni\u00e8res comme le b\u00e2timent ou l'h\u00f4tellerie et restauration, qui emploient avant tout des travailleurs peu qualifi\u00e9s. Au vu de ces constatations, la promotion du potentiel indig\u00e8ne dans ces branches rev\u00eat une importance particuli\u00e8re.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 diverses mesures suppl\u00e9mentaires en vue de lutter contre les abus sur le march\u00e9 du travail. En particulier, un plan d'action doit permettre d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification du code des obligations (prolongation des contrats-types de travail imposant des salaires minimaux).
Voir aussi\u00a0:12.098 Contre l'immigration de masse. Initiative populaire
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2016
Le National retient l'application \"light\" de l'initiative de l'UDC
(ats) La Suisse doit limiter l'immigration en exploitant mieux sa main-d'oeuvre r\u00e9sidente. Au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait aussi prendre des mesures correctives enfreignant la libre circulation, mais seulement avec l'aval de Bruxelles, a d\u00e9cid\u00e9 le National mercredi.
Le gouvernement vise aussi un accord avec l'UE. En attendant et comme l'initiative sur l'immigration de l'UDC doit \u00eatre mise en oeuvre d'ici au 9 f\u00e9vrier 2017, il a propos\u00e9 de contingenter tous les permis de plus de quatre mois, mais avec une clause de sauvegarde pour les citoyens de l'UE et de l'AELE.
Pour ces derniers, un seuil d'immigration serait fix\u00e9 au-del\u00e0 duquel la Suisse d\u00e9finirait unilat\u00e9ralement des contingents qui pourraient aussi s'appliquer aux frontaliers. Une voie beaucoup trop dangereuse aux yeux du National qui a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la solution \"light\" de sa commission des institutions politiques. Seule l'UDC l'a combattue.
Pr\u00e9server les bilat\u00e9rales
Son premier but est de pr\u00e9server la voie bilat\u00e9rale, ont d\u00e9fendu tous les autres partis. Le projet doit d\u00e9bloquer la situation politique avec Bruxelles qui n'accepte pas de remise en cause de la libre circulation. Il doit aussi permettre de ratifier le protocole \u00e9tendant la libre circulation \u00e0 la Croatie, condition pour la pleine r\u00e9int\u00e9gration de la Suisse au projet de recherche Horizon 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait prendre des mesures pour \u00e9puiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Si cela ne suffit pas, il pourrait obliger les employeurs \u00e0 communiquer les postes vacances aux offices r\u00e9gionaux de placement sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 40'000 francs.
A condition que l'immigration europ\u00e9enne persiste et en cas de probl\u00e8mes \u00e9conomiques ou sociaux importants, le gouvernement pourrait prendre des \"mesures correctives appropri\u00e9es\", non pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi. A lui de d\u00e9finir pour quelles r\u00e9gions ou cat\u00e9gories professionnelles.
Aval de l'UE indispensable
Si elles ne sont pas compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes, il faudra toutefois l'aval du comit\u00e9 mixte Suisse/UE. La majorit\u00e9 n'a pas voulu laisser de marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9fendue par Gerhard Pfister (PDC/ZG), l'id\u00e9e de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures correctives si le comit\u00e9 mixte n'arrive pas \u00e0 s'entendre dans un d\u00e9lai de 60 jours n'a toutefois \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e que par 98 voix contre 93 et cinq abstentions.
L'UDC n'a eu de cesse de d\u00e9noncer un projet m\u00e9prisant la volont\u00e9 populaire car sans contingents et ne permettant pas une gestion autonome de l'immigration. Apr\u00e8s avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 renvoyer sa copie \u00e0 la commission, elle n'a gu\u00e8re eu plus de chances avec des durcissements propos\u00e9s sur la base du concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pas question pour la majorit\u00e9 de soumettre les citoyens de l'UE au m\u00eame syst\u00e8me de contingents que ceux des pays tiers.
Davantage de saisonniers
L'UDC s'est toutefois unie au PDC et au PBD pour permettre des exceptions aux mesures correctives que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra prendre en cas d'immigration excessive. Les autorisations de s\u00e9jour de s\u00e9jour ne pourront \u00eatre limit\u00e9es qu'\u00e0 partir de neuf mois et pas d\u00e9j\u00e0 quatre, a d\u00e9cid\u00e9 une majorit\u00e9 de 99 voix contre 92 et 5 abstentions.
Il faut \u00e9viter des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 la gastronomie, \u00e0 l'agriculture et au tourisme, a plaid\u00e9 M. Pfister. Cette exception ne serait pas coh\u00e9rente, elle augmentera l'immigration de personnel peu qualifi\u00e9, une cat\u00e9gorie qui sera la premi\u00e8re \u00e0 se retrouver au ch\u00f4mage en cas de difficult\u00e9s conjoncturelles, a object\u00e9 la ministre de justice Simonetta Sommaruga. En vain.
La Chambre du peuple a \u00e9galement refus\u00e9 de contingenter les autorisations de s\u00e9jour pour les personnes des pays tiers ne venant pas travailler. Il n'y aura pas de quotas d'\u00e9tudiants, de rentiers ou encore d'\u00e9trangers venant se faire soigner en Suisse. Idem pour les permis d\u00e9livr\u00e9s au titre du regroupement familial. Mais ce dernier a failli \u00eatre supprim\u00e9 pour les d\u00e9tenteurs d'une autorisation de courte dur\u00e9e.
Contre les abus
Afin d'\u00e9viter les abus \u00e0 la libre circulation, les \u00e9trangers s\u00e9journant en Suisse comme chercheurs d'emploi devraient \u00eatre exclus de l'aide sociale. Ceux qui se retrouvent au ch\u00f4mage durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour devront quitter le pays dans les trois mois\u00a0: le National a divis\u00e9 par deux le d\u00e9lai propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Qualifiant le projet adopt\u00e9 de totalement vide, le pr\u00e9sident de l'UDC Albert R\u00f6sti (BE) a toutefois laiss\u00e9 la question d'un r\u00e9f\u00e9rendum ouverte.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 30.11. et 01.12.2016
Le Conseil des \u00c9tats serre la vis aux entreprises
(ats) Les patrons souhaitant recruter \u00e0 l'\u00e9tranger devront parfois convoquer d'abord des ch\u00f4meurs de Suisse et justifier leur \u00e9ventuel refus. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 jeudi de leur serrer la vis pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse.
Il a fallu sept heures de d\u00e9bats pour que le verdict tombe. Comme le National, les s\u00e9nateurs tiennent \u00e0 sauvegarder les relations bilat\u00e9rales avec l'UE. Pas question de contingenter l'immense majorit\u00e9 des permis de s\u00e9jour, y compris pour les Europ\u00e9ens, comme l'avait propos\u00e9 le gouvernement faute de mieux.
Les mesures doivent \u00eatre compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse ratifier l'extension de l'accord \u00e0 la Croatie et la Suisse \u00eatre pleinement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'accord europ\u00e9en sur la recherche Horizon 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une application cons\u00e9quente de l'initiative, mais il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 trouver un accord avec l'UE. La votation du Brexit a port\u00e9 un coup de poignard \u00e0 ses efforts, a relev\u00e9 la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Par \"courage et r\u00e9alisme\", le gouvernement retire sa proposition, a-t-elle ajout\u00e9.
Seule l'UDC et son alli\u00e9 ind\u00e9pendant Thomas Minder ont vot\u00e9 en faveur d'une application stricte de l'initiative ne faisant pas la diff\u00e9rence entre les citoyens de l'UE et des pays tiers. La constitution exige une gestion autonome de l'immigration de m\u00eame que des contingents et des plafonds annuels, a fait valoir Peter F\u00f6hn (UDC/SZ). Elle prime sur un accord international.
Aider les ch\u00f4meurs
La majorit\u00e9 a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre sa commission pr\u00e9paratoire comme l'y invitait Mme Sommaruga. Certains employeurs devraient \u00eatre oblig\u00e9s non seulement d'annoncer les postes vacances aux services de l'emploi, mais encore de convoquer des ch\u00f4meurs inscrits en entretien et de justifier leur refus \u00e9ventuel en cas de recrutement \u00e0 l'\u00e9tranger.
Seules les professions et les r\u00e9gions touch\u00e9es par un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne seraient concern\u00e9es. Soit au plus 1\u00a0% des proc\u00e9dures de recrutements annuels, avait assur\u00e9 d\u00e8s mercredi le concepteur du mod\u00e8le Philipp M\u00fcller (PLR/AG) en vantant une solution cibl\u00e9e ni ch\u00e8re, ni bureaucratique, contrairement aux contingents.
\"Monstre bureaucratique\"
La minorit\u00e9 PDC n'en a pas moins d\u00e9nonc\u00e9 un \"monstre bureaucratique\" ne respectant pas l'article constitutionnel. D\u00e9faite par 16 voix contre 26 pour le mod\u00e8le M\u00fcller, cette minorit\u00e9 a tent\u00e9 de rapprocher les s\u00e9nateurs de la voie du National avec plusieurs am\u00e9nagements.
La Chambre du peuple souhaite obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre des mesures pour \u00e9puiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. \u00c0 partir d'un certain seuil d'immigration, il pourrait obliger les employeurs \u00e0 communiquer les postes vacants aux offices r\u00e9gionaux de placement.
Des mesures plus muscl\u00e9es enfreignant l'accord sur la libre circulation des personnes devraient passer par le comit\u00e9 mixte Suisse/UE. Le PDC ne voulait pas de ce droit de veto et proposait qu'en cas de d\u00e9saccord, le gouvernement ait deux mois pour demander au Parlement de trouver une autre solution respectant le droit international.
Entretiens facultatifs
La minorit\u00e9 voulait \u00e9galement que le service de l'emploi transmette une liste de ch\u00f4meurs au patron, mais pas obliger ce dernier \u00e0 les convoquer pour un entretien et \u00e0 justifier un refus. Ce serait plus favorable \u00e0 l'\u00e9conomie, a d\u00e9fendu le parti. Son concept pr\u00e9voyait enfin que les cantons puissent proposer des mesures valables seulement sur leur territoire.
La gauche a soutenu la commission. Les probl\u00e8mes sur le march\u00e9 du travail doivent \u00eatre r\u00e9solus, a expliqu\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG). La constitution ne sera pas enti\u00e8rement respect\u00e9e, mais c'est une premi\u00e8re \u00e9tape, le peuple devra voter \u00e0 nouveau.
Contre les abus
Le Conseil des \u00c9tats s'est en revanche montr\u00e9 moins s\u00e9v\u00e8re que le National dans le volet pour lutter contre les abus aux assurances sociales. Les Europ\u00e9ens qui perdent leur emploi dans la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour devraient avoir six mois pour quitter la Suisse au lieu de trois, a-t-il d\u00e9cid\u00e9 tacitement.
PDC et UDC ont refus\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble. Le National se repenche sur le dossier lundi. Il pourrait \u00eatre tent\u00e9 d'all\u00e9ger des contraintes pour les employeurs qui divisent \u00e0 droite aussi le PLR. Le dossier doit \u00eatre boucl\u00e9 cette session si le Parlement veut respecter le d\u00e9lai d'application fix\u00e9 par l'initiative au 9 f\u00e9vrier 2017.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.12.2016
Les patrons pas oblig\u00e9s de justifier un refus d'employer un Suisse
(ats) Les patrons souhaitant recruter \u00e0 l'\u00e9tranger devraient parfois \u00eatre oblig\u00e9s de convoquer d'abord des ch\u00f4meurs de Suisse, mais pas de justifier leur refus. Le National a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 lundi adoucir la copie des s\u00e9nateurs, malgr\u00e9 la r\u00e9sistance de l'UDC.
Certains employeurs devraient \u00eatre oblig\u00e9s d'annoncer les postes vacants aux services de l'emploi et de convoquer des ch\u00f4meurs inscrits en entretien.
Mais par 139 voix contre 54, le National a refus\u00e9 d'obliger les patrons \u00e0 justifier leur refus \u00e9ventuel en cas de recrutement d'un \u00e9tranger, comme le veut le Conseil des \u00c9tats. La majorit\u00e9 a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une solution plus souple qui \u00e9vite un exc\u00e8s de bureaucratie, a expliqu\u00e9 Cesla Amarelle (PS/VD).
Seules les professions qui ont un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne seraient concern\u00e9es. Soit au plus 1\u00a0% des proc\u00e9dures de recrutements annuels. Par 119 voix contre 75, le National a pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures doivent \u00eatre limit\u00e9es dans le temps et par r\u00e9gion. \"Si on veut avoir le soutien des cantons, il est important que les mesures puissent \u00eatre modul\u00e9es\", a d\u00e9fendu Isabelle Moret (PLR/VD).
D\u00e9cision \"absurde\"
L'UDC a d\u00e9nonc\u00e9 en vain une d\u00e9cision \"absurde\" puisque, en vertu de l'accord sur la libre circulation, les citoyens de l'Union europ\u00e9enne (UE) peuvent d\u00e9j\u00e0 s'inscrire dans des offices r\u00e9gionaux de placement. \"Ils ne sont pas si nombreux, parce qu'il y a beaucoup de contraintes qui sont li\u00e9es \u00e0 une inscription au ch\u00f4mage\", a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommargua.
Une minorit\u00e9 aurait voulu revenir \u00e0 la premi\u00e8re version d\u00e9fendue au National, qui voulait uniquement obliger les employeurs \u00e0 annoncer les postes vacants aux services de l'emploi. Elle a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 101 voix contre 50 et 44 abstentions (de la gauche).
Seule l'UDC a vot\u00e9 en faveur d'une application stricte de son initiative, d\u00e9non\u00e7ant un \"coup d'\u00c9tat\" de la part des autres partis et bombardant leur repr\u00e9sentant de questions. \"Limiter l'immigration n'est possible que par des nombres maximaux et des contingents. Ne pas respecter l'article constitutionnel n'est que m\u00e9pris de la volont\u00e9 populaire\", a d\u00e9nonc\u00e9 en vain Jean-Luc Addor (UDC/VS).
La seule initiative qui a demand\u00e9 la r\u00e9siliation des accords bilat\u00e9raux est celle d'Ecopop et elle a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par le peuple, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
Respecter la libre circulation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait prendre d'autres mesures si ce qu'il a entrepris pour favoriser la main-d'oeuvre r\u00e9sidente n'\u00e9tait pas assez efficace pour limiter l'immigration. Elles devraient respecter les engagements de la Suisse relevant du droit international, un aspect essentiel pour la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s.
Cette condition les a pouss\u00e9s \u00e0 rejeter, par 99 voix contre 66 et 29 abstentions issues des rangs du PDC, une proposition d\u00e9fendue par le PDC et l'UDC. Les deux partis ne voulaient pas de ce droit de veto et proposaient qu'en cas de d\u00e9saccord, le gouvernement ait deux mois pour demander au Parlement de trouver une autre solution ne respectant pas forc\u00e9ment le droit international.
Six mois pour partir
Finalement, le National s'est ralli\u00e9 \u00e0 la version moins s\u00e9v\u00e8re du Conseil des \u00c9tats dans la lutte contre les abus aux assurances sociales. Les Europ\u00e9ens qui perdent leur emploi dans la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour auront six mois pour quitter la Suisse au lieu de trois, a-t-il d\u00e9cid\u00e9 par 104 voix contre 84. Seule l'UDC a d\u00e9fendu un durcissement.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.12.2016
Le Conseil des \u00c9tats fignole l'application de l'initiative de l'UDC
(ats) Le suspense sur l'application de l'initiative contre l'immigration de masse continue. Les deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour un concept, mais le Conseil des \u00c9tats a op\u00e9r\u00e9 mercredi diverses retouches dans la copie du National.
Le Parlement veut limiter l'immigration en privil\u00e9giant le recours aux demandeurs d'emploi en Suisse. Avant d'aller recruter \u00e0 l'\u00e9tranger, certains employeurs devront d'abord annoncer les postes vacances aux services de l'emploi et convoquer des personnes inscrites.
Cette obligation ne s'appliquera toutefois que pour les professions, domaines d'activit\u00e9 ou r\u00e9gions \u00e9conomiques avec un taux de ch\u00f4mage \"sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne\". Il faut r\u00e9duire la marge d'interpr\u00e9tation autoris\u00e9e par la mention \"tr\u00e8s sup\u00e9rieur\" retenue par le National et viser l'efficacit\u00e9, a expliqu\u00e9 Philipp M\u00fcller (PLR/AG) en plaidant pour cette divergence vot\u00e9e par 30 voix contre 13 de l'UDC et du PDC.
Les Chambres doivent s'entendre sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9ciser ensuite les modalit\u00e9s dans une ordonnance, a annonc\u00e9 la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Les mesures pourront \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gions \u00e9conomiques comme le Tessin et les cantons en proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier pourra arr\u00eater des exceptions, notamment pour les entreprises familiales.
Test d'aptitude
Les travailleurs ne devront pas justifier la non-embauche de ch\u00f4meurs inscrits. Le Conseil des \u00c9tats n'a pas cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9introduire ce point biff\u00e9 par la Chambre du peuple. Reprenant une demande des employeurs, il a m\u00eame ajout\u00e9 que les demandeurs d'emploi devront \u00eatre convoqu\u00e9s pour un entretien \"ou un test d'aptitude professionnelle\".
Au grand dam de l'UDC, la majorit\u00e9 s'est sinon efforc\u00e9e que la loi soit encore moins susceptible de violer l'accord sur la libre circulation des personnes. Si les mesures concernant les embauches ne sont pas assez efficaces, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra en proposer d'autres au Parlement.
Mais la loi ne devrait finalement pas pr\u00e9ciser que ces mesures doivent respecter les engagements de la Suisse relevant du droit international. Cela va de soi, les engagements devront de toute mani\u00e8re \u00eatre respect\u00e9s. Cette correction permet aussi de renoncer \u00e0 une provocation inutile envers la majorit\u00e9 de la population qui a soutenu l'initiative, a estim\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO).
Bricolage de l'Avent
C'est digne d'un \"atelier de bricolage de l'Avent\", s'est \u00e9nerv\u00e9 l'ind\u00e9pendant Thomas Minder (SH). Les mesures concernant le march\u00e9 du travail ne permettront jamais de limiter l'immigration. Ce ne sont m\u00eame pas les travailleurs en Suisse qui devront \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s, mais tous les inscrits \u00e0 un service de l'emploi, donc aussi les citoyens europ\u00e9ens.
En vertu de la libre circulation des personnes, des Europ\u00e9ens peuvent effectivement venir trois mois en Suisse et s'inscrire \u00e0 service public de l'emploi, mais ils doivent remplir un certain nombre d'obligations, a r\u00e9pliqu\u00e9 M. M\u00fcller et c'est une \"quantit\u00e9 n\u00e9gligeable\". Entre 90 et 160 citoyens de l'UE ou frontaliers par an l'ont fait ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, a-t-il cit\u00e9 de m\u00e9moire.
L'UDC renonce au r\u00e9f\u00e9rendum
Peter F\u00f6hn (UDC/SZ) s'est dit profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7u que la volont\u00e9 du peuple soit \u00e0 ce point m\u00e9pris\u00e9e et que le PDC ne s'oppose plus au concept de la majorit\u00e9. La bataille n'est pas finie, a-t-il tonn\u00e9.
L'UDC ne devrait toutefois pas se battre jusqu'\u00e0 lancer un r\u00e9f\u00e9rendum. Bien que l'UDC soit tout sauf satisfaite avec la fa\u00e7on pour l'heure choisie d'appliquer l'initiative, son pr\u00e9sident, le conseiller national Albert R\u00f6sti l'a affirm\u00e9 mercredi soir au t\u00e9l\u00e9journal al\u00e9manique.
Derni\u00e8re ligne droite
La loi entre dans sa derni\u00e8re ligne droite, a salu\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG). Selon lui, on peut partir du principe que le texte passera le cap des votations finales le 16 d\u00e9cembre.
Cela ouvrirait la voie \u00e0 la ratification du protocole \u00e9tendant la libre circulation europ\u00e9enne \u00e0 la Croatie et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 l'accord europ\u00e9en sur la recherche Horizon 2020. Simonetta Sommaruga n'a toutefois pas voulu le garantir formellement, relevant que la d\u00e9cision rel\u00e8ve du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.12.2016
Immigration - Le Parlement boucle sa mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC
(ats) Le Parlement tient sa solution pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil national a mis lundi la touche finale \u00e0 un projet qui cible le march\u00e9 du travail avec des contraintes limit\u00e9es pour les employeurs.
Le National a \u00e9limin\u00e9 toutes les divergences restantes. Par 98 voix contre 94, les d\u00e9put\u00e9s n'ont pas voulu obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre les ordonnances d'application de la loi au Parlement, rejetant une proposition du PDC et de l'UDC.
Cette derni\u00e8re a insist\u00e9 en vain pour inscrire la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. Le PDC aurait voulu assouplir les conditions permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir, sans plus de succ\u00e8s. Marco Romani (PDC/TI) a d\u00e9cri\u00e9 un projet \"inefficace\". Le solde migratoire d\u00e9pend de la conjoncture \u00e9conomique, pas des lois, a r\u00e9torqu\u00e9 Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission.
UDC insatisfaite
Le projet doit encore passer le cap des votations finales vendredi, mais ce devrait \u00eatre une formalit\u00e9 car l'UDC est la seule opposante d\u00e9clar\u00e9e. La direction du parti a en outre d\u00e9cid\u00e9 de ne pas lancer de r\u00e9f\u00e9rendum, estimant que cela ne servirait \u00e0 rien.
L'UDC est pourtant tout sauf satisfaite du travail parlementaire. \u00c0 son grand dam, les Chambres n'ont jamais voulu instaurer ni plafonds, ni contingents annuels pour les Europ\u00e9ens. Pas question de mettre en danger les relations bilat\u00e9rales avec l'UE en enfreignant l'accord sur la libre circulation des personnes.
Le Parlement esp\u00e8re limiter l'immigration europ\u00e9enne en incitant les employeurs \u00e0 recruter des ch\u00f4meurs plut\u00f4t que des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le mod\u00e8le par pallier retenu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d'abord prendre des mesures pour \u00e9puiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre en Suisse.
Ch\u00f4meurs d'abord
Les patrons ne seront brid\u00e9s que pour les groupes de profession, domaines d'activit\u00e9 ou r\u00e9gions \u00e9conomiques qui enregistrent un ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 40'000 francs, les employeurs devront annoncer leurs postes vacants aux services publics de l'emploi et convoquer \u00e0 un entretien ou un test d'aptitude les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s par le service.
Pas question toutefois d'obliger les patrons \u00e0 justifier leur \u00e9ventuel refus. Craignant un exc\u00e8s de bureaucratie, la majorit\u00e9 bourgeoise a vite tordu le cou \u00e0 cette id\u00e9e initialement soutenue par le Conseil des \u00c9tats. Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure devront simplement \u00eatre communiqu\u00e9s au service de l'emploi.
Les mesures concernant les embauches pourront \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gions \u00e9conomiques comme le Tessin et les cantons en proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par exemple en cas de probl\u00e8mes s\u00e9rieux caus\u00e9s par des frontaliers. Le gouvernement pourra aussi arr\u00eater des exceptions, notamment pour les entreprises familiales.
Le Parlement saisi
Si l'effet vis\u00e9 n'est pas atteint, il devra soumettre des mesures suppl\u00e9mentaires au Parlement. Elles devront \u00eatre respectueuses des engagements de la Suisse relevant du droit international m\u00eame si le Parlement ne l'a finalement pas pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi.
Contrairement \u00e0 ce que proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il sera exclu de contingenter les permis des personnes ne venant pas travailler comme les \u00e9tudiants, les rentiers ou les \u00e9trangers en s\u00e9jour de soins. Pour l'immigration extra-europ\u00e9enne, l'actuel syst\u00e8me de plafonds annuels sera poursuivi.
Afin d'\u00e9viter les abus \u00e0 la libre circulation, les \u00e9trangers s\u00e9journant en Suisse comme chercheurs d'emploi n'auront pas acc\u00e8s \u00e0 l'aide sociale. Les Europ\u00e9ens qui perdent leur emploi durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour auront six mois pour quitter la Suisse.
Constitution enfreinte
Cette mise en oeuvre ne respecte pas le texte vot\u00e9 par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2014. Mais les accords bilat\u00e9raux doivent \u00eatre sauv\u00e9s et le peuple devra de toute fa\u00e7on revoter sur une adaptation de la charte fondamentale en raison de l'initiative \"Sortons de l'impasse\" (RASA) qui veut biffer le nouvel article constitutionnel, ont fait valoir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 durant les d\u00e9bats.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont par\u00e9 au plus press\u00e9. Rien ne dit que leur solution permettra de limiter l'immigration, mais elles devaient boucler leur travail cette session afin que Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse ratifier l'extension de l'accord \u00e0 la Croatie et la Suisse \u00eatre pleinement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'accord europ\u00e9en sur la recherche Horizon 2020.
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