Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11.03.2016
Retour \u00e0 l'imposition privil\u00e9gi\u00e9e des r\u00e9serves de terrain \u00e0 b\u00e2tir en zone agricole
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il a ainsi donn\u00e9 suite \u00e0 une motion que le Parlement lui a transmise. En substance, tous les immeubles qu'une exploitation agricole ou sylvicole d\u00e9tient dans son actif immobilis\u00e9 devraient \u00eatre impos\u00e9s de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'en 2011.
Les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la vente d'immeubles agricoles ou sylvicoles \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct jusqu'en 2011, ann\u00e9e o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision de principe (ATF 138 II 32) consistant \u00e0 limiter ce traitement privil\u00e9gi\u00e9 aux seuls immeubles soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR). Depuis lors, les b\u00e9n\u00e9fices qu'une exploitation agricole ou sylvicole enregistre avec la vente des r\u00e9serves de terrain \u00e0 b\u00e2tir qu'elle d\u00e9tient dans son actif immobilis\u00e9 sont pleinement imposables.
Le message que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui en r\u00e9ponse \u00e0 une motion du conseiller national Leo M\u00fcller (12.3172) pr\u00e9voit le retour \u00e0 l'imposition privil\u00e9gi\u00e9e de tous les immeubles que d\u00e9tient une exploitation agricole ou sylvicole. Le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de la plus-value serait ainsi exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il est en revanche soumis \u00e0 l'imp\u00f4t cantonal sur les gains immobiliers.
Projet controvers\u00e9
Les r\u00e9sultats de la consultation montrent que le projet est controvers\u00e9. Les partisans du projet estiment que la modification de la pratique fiscale entra\u00een\u00e9e en 2011 par la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fortement alourdi les charges financi\u00e8res grevant les gains immobiliers r\u00e9alis\u00e9s par les agriculteurs. \u00c0 leurs yeux, cette charge a pris des proportions insupportables dans certains cas. Quant aux adversaires du projet, ils invoquent entre autres des arguments constitutionnels. Ils doutent notamment que le projet respecte le principe de l'imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique et qu'il assure l'\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres travailleurs ind\u00e9pendants. Par ailleurs, ils consid\u00e8rent que les cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet sont probl\u00e9matiques, en particulier la diminution des parts cantonales \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Pour des raisons constitutionnelles et budg\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose pas d'accepter le projet. La modification de loi propos\u00e9e cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal et serait contraire au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Du fait que la motion a \u00e9t\u00e9 transmise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant d\u00e9cid\u00e9 de soumettre un message au Parlement. Il reviendra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9cider si elle entend mettre en oeuvre ce projet l\u00e9gislatif.
Cons\u00e9quences financi\u00e8res
Pour plusieurs raisons, l'estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet de loi est incertaine. Le projet peut entra\u00eener, dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, une diminution des recettes fiscales estim\u00e9e \u00e0 quelque 200 millions de francs par an \u00e0 moyen voire \u00e0 long terme. Cette baisse des recettes serait en partie support\u00e9e par les cantons, qui touchent une part \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. En ce qui concerne les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9pendent surtout de la m\u00e9thode d'imposition des gains immobiliers. \u00c0 l'\u00e9chelle de la Suisse, il faudra toutefois s'attendre \u00e0 une baisse du produit de ces imp\u00f4ts. Les pertes pour l'AVS, l'AI et l'APG peuvent \u00e9galement s'\u00e9lever, \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme, \u00e0 quelque 200 millions de francs par an.
Bien que le plan financier 2017-2019 de la l\u00e9gislature de la Conf\u00e9d\u00e9ration ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base de la situation ant\u00e9rieure au changement de pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge consid\u00e9rables les cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet de modification de loi. Vu la situation financi\u00e8re tendue, il a signal\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2016 qu'il faut \u00e9viter les charges suppl\u00e9mentaires qui pourraient r\u00e9sulter, par exemple, de la baisse des recettes en cas d'acceptation du projet.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.04.2016
Fiscalit\u00e9 agricole - Le National fait une fleur aux agriculteurs
Les agriculteurs qui c\u00e8dent leur domaine ne devraient pas recontrer de difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison de l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers. Par 100 voix contre 84, le National leur a fait mercredi une fleur en r\u00e9instaurant l'imposition en vigueur avant 2011.
Les jeux ne sont pas encore faits. La Chambre des cantons doit encore se prononcer. Sa commission des finances le rejette en tout cas par 9 voix contre 2.
Jusqu'en 2011, les b\u00e9n\u00e9fices provenant de l'ali\u00e9nation d'immeubles agricoles et sylvicoles \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Mais un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a limit\u00e9 ce privil\u00e8ge aux immeubles soumis \u00e0 la loi sur le droit foncier rural. Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la vente de r\u00e9serves de terrains \u00e0 b\u00e2tir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc compl\u00e8tement imposables.
Fronde agricole
Les juges ont ignor\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, a critiqu\u00e9 Markus Ritter (PDC/SG) pr\u00e9sident de l'Union suisse des paysans (USP). R\u00e9sultat\u00a0: de nombreux agriculteurs, en voyant leur immeuble transf\u00e9r\u00e9 de fortune commerciale \u00e0 fortune priv\u00e9e, se retrouvent \u00e0 payer des imp\u00f4ts tr\u00e8s importants. Certains doivent hypoth\u00e9quer leur terrain ou quitter leur maison.
Selon Olivier Feller (PLR/VD), s'exprimant au nom de la commission, le verdict du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Si un terrain \u00e0 b\u00e2tir appartient \u00e0 un agriculteur et l'autre \u00e0 son fr\u00e8re employ\u00e9 de banque, le taux d'imp\u00f4t sera de 50\u00a0% pour le premier seulement 7\u00a0% pour le second.
Non contente d'en revenir \u00e0 l'ancien droit, la majorit\u00e9 a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que celui-ci doit aussi s'appliquer \u00e0 toutes les taxations actuellement en suspens. Cette clause de r\u00e9troactivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fortement d\u00e9cri\u00e9e par les opposants au projet, au nombre desquels figure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Mais ils ont surtout remis en cause le principe m\u00eame de la r\u00e9vision de loi qui cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des PME et ne respecterait pas le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Privil\u00e8ge injustifi\u00e9
Le retour \u00e0 l'ancienne pratique fiscale n'a rien \u00e0 voir avec la protection de l'agriculture, a lanc\u00e9 Beat Jans (PS/BS). Si certaines exploitations ont souffert de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faudra trouver des solutions cibl\u00e9es.
Mais le projet tel qu'il est con\u00e7u ne profiterait qu'aux paysans qui disposent des terrains \u00e0 b\u00e2tir dans des r\u00e9gions o\u00f9 ils peuvent les vendre au prix fort, a rench\u00e9ri Beat Walti (PLR/ZH). Il s'agit d'un privil\u00e8ge injustifi\u00e9, selon Kathrin Bertschy (PVL/BE). Il n'est pas normal d'autoriser une imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 d'autres terres que celles qui sont cultivables.
Une paysanne qui a achet\u00e9 un terrain de 1000 m2 au prix total de 5000 francs \u00e0 son p\u00e8re pourra le revendre, une fois r\u00e9affect\u00e9, pour un million de francs. Il n'y a aucune raison de ne pas imposer \u00e0 sa juste valeur un tel b\u00e9n\u00e9fice, a estim\u00e9 la Vert'lib\u00e9rale.
Pertes \u00e9normes
L'ampleur des pertes fiscales pr\u00e9vues a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e comme disproportionn\u00e9e. Selon des estimations, il faudrait faire une croix \u00e0 moyen ou long terme sur quelque 200 millions de francs par an de recettes provenant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Sur cette somme, de 35 \u00e0 plus de 40 millions sont destin\u00e9s aux cantons.
Dans neuf cantons dont Berne et le Jura, il ne faut pas s'attendre \u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables. Pour les autres, il n'est pas possible de quantifier l'augmentation ou la diminution des recettes en raison de diff\u00e9rents facteurs.
Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions. Selon Beat Jans, ce sont 10'000 rentes qu'il faudra financer autrement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2016
Le Conseil des \u00c9tats ne fait pas de fleur fiscale aux paysans
L'agriculture ne devrait pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale sur la vente de b\u00e2timents. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats ne veut pas entrer en mati\u00e8re sur la question. Mais il laisse la porte ouverte pour r\u00e9gler les cas difficiles.
Jusqu'en 2011, les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Mais un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a limit\u00e9 ce privil\u00e8ge aux immeubles soumis \u00e0 la loi sur le droit foncier rural.
Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la vente de r\u00e9serves de terrains \u00e0 b\u00e2tir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc compl\u00e8tement imposables. Le Conseil national a adopt\u00e9 par 100 voix contre 84 une r\u00e9vision de loi instaurant le retour \u00e0 l'ancienne pratique fiscale.
\u00c9galit\u00e9 de traitement
Mais les agriculteurs et les autres travailleurs ind\u00e9pendants poss\u00e9dant des immeubles dans la zone \u00e0 b\u00e2tir doivent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame traitement en mati\u00e8re fiscale. Le projet viole en outre le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, a rappel\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
Changer la pratique entra\u00eenerait aussi des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions, selon les calculs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Nouvel imp\u00f4t
Revenir \u00e0 l'ancienne pratique, c'est revenir \u00e0 une pratique fiscale qui a eu cours pendant des d\u00e9cennies, a plaid\u00e9 Peter F\u00f6hn (UDC/SZ). De nombreux paysans, en voyant leur immeuble transf\u00e9r\u00e9 de fortune commerciale \u00e0 fortune priv\u00e9e, se retrouvent \u00e0 payer des imp\u00f4ts tr\u00e8s importants.
Certains doivent hypoth\u00e9quer leur terrain ou quitter leur maison. Ces cas difficiles ne sont pas des cas isol\u00e9s, a poursuivi Isidor Baumann (PDC/UR). Et Robert Cramer (Verts/GE) de surrench\u00e9rir\u00a0: seule une modification l\u00e9gislative peut r\u00e9gler le probl\u00e8me. Car la nouvelle pratique fiscale est en fait un nouvel imp\u00f4t, dont on n'a jamais discut\u00e9 d\u00e9mocratiquement.
Malgr\u00e9 ces appels, la Chambre des cantons n'entend pas favoriser les paysans. Au vote, une majorit\u00e9 de 27 voix contre 12 a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. Le dossier retourne au Conseil national.
Cas de rigueur
La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats ne conteste pas que des cas de rigueur puissent survenir. Mais les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'imp\u00f4t. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est en outre pr\u00eate \u00e0 encourager l'uniformisation de la pratique en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct au moyen d'une circulaire, a dit Martin Schmid.
Celle-ci devrait \u00eatre \u00e9dict\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine. La commission des finances des \u00c9tats se repenchera alors sur le dossier. Elle est pr\u00eate, au besoin, \u00e0 \u00e9laborer elle-m\u00eame une intervention visant \u00e0 emp\u00eacher que des cas de rigueur ne se produisent.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2017
La r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 agricole est enterr\u00e9e
Les probl\u00e8mes que rencontrent les agriculteurs en cas de ventes de terrains ne d\u00e9boucheront pas sur une exon\u00e9ration fiscale globale. Le National a d\u00e9cid\u00e9 mercredi par 112 voix contre 63 de jeter l'\u00e9ponge. Les partisans du projet comptent sur d'autres mesures.
Jusqu'en 2011, les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a limit\u00e9 ce privil\u00e8ge aux immeubles soumis \u00e0 la loi sur le droit foncier rural.
Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la vente de r\u00e9serves de terrains \u00e0 b\u00e2tir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc compl\u00e8tement imposables. Devant l'insistance du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait remis un projet de r\u00e9forme \u00e0 contrecoeur.
Cette r\u00e9vision de loi instaurait le retour \u00e0 l'ancienne pratique fiscale. Le Conseil national avait m\u00eame \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9voir une clause r\u00e9troactive, l'exon\u00e9ration devant s'appliquer \u00e0 toutes les taxations en suspens.
De nombreux paysans, en voyant leur immeuble transf\u00e9r\u00e9 de fortune commerciale \u00e0 fortune priv\u00e9e, se retrouvent \u00e0 payer des imp\u00f4ts tr\u00e8s importants. Certains doivent hypoth\u00e9quer leur terrain ou quitter leur maison, avaient fait valoir les partisans du projet. Autre probl\u00e8me\u00a0: entre deux h\u00e9ritiers, l'agriculteur serait pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9.
Critiques
De nombreuses voix se sont \u00e9lev\u00e9es contre cette r\u00e9forme, qui ne profiterait qu'aux paysans qui disposent de terrains \u00e0 b\u00e2tir dans des r\u00e9gions o\u00f9 ils peuvent les vendre \u00e0 prix fort. La r\u00e9glementation propos\u00e9e cr\u00e9erait non seulement une in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des PME mais ne respecterait en outre pas le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
\u00c0 cela s'ajoutent les co\u00fbts de l'op\u00e9ration. Changer la pratique entra\u00eenerait des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, dont environ un cinqui\u00e8me \u00e0 charge des cantons. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions, selon les calculs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. Selon les s\u00e9nateurs, il faut se contenter de r\u00e9gler les cas difficiles. Ils misent sur la possibilit\u00e9 qu'ont les cantons de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'imp\u00f4t. Les directives f\u00e9d\u00e9rales seront en outre adapt\u00e9es pour unifier la pratique.
Le poing dans la poche
Faute d'accord en vue, les partisans du projet, majoritaires au National, ont laiss\u00e9 tomber. L'agriculteur UDC vaudois Jean-Pierre Grin a tent\u00e9 un dernier baroud d'honneur. Il n'a pas ratiss\u00e9 beaucoup plus large que les rangs de son parti.
Les tenants d'un changement de syst\u00e8me esp\u00e8rent qu'une solution sera trouv\u00e9e en abordant plus largement et pour tous les ind\u00e9pendants la question de l'imposition des immeubles qui font partie de la fortune commerciale. Un postulat en ce sens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La gauche s'y opposera.
Les Vaudois, partisans de la r\u00e9forme, semblent de leur c\u00f4t\u00e9 s'\u00eatre fait une raison. Le Grand Conseil a demand\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat de se servir de sa marge de manoeuvre pour r\u00e9gler le probl\u00e8me au niveau cantonal. Dans l'attente d'une solution f\u00e9d\u00e9rale, plus de 200 dossiers ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s depuis 2011 dans le canton de Vaud.
Affaire Parmelin
Le ministre de la d\u00e9fense Guy Parmelin avait d\u00e9fray\u00e9 la chronique \u00e0 cause de cette proposition d'exon\u00e9ration fiscale. Le quotidien al\u00e9manique Blick avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u00e9but mai 2016 que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait engag\u00e9 au sein du gouvernement en faveur du projet. Il \u00e9tait alors encore copropri\u00e9taire, avec son fr\u00e8re, d'une parcelle de vigne sur le domaine des Parmelin.
Guy Parmelin l'a ensuite revendue \u00e0 son fr\u00e8re avec effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2016. Apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 une histoire de calendrier et de hasard, le ministre de la d\u00e9fense a reconnu une \"faute politique\".
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