Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.04.2016
R\u00e9vision partielle de la loi sur l'alcool en deux \u00e9tapes
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'alcool (Lalc) en deux \u00e9tapes. Il entend ainsi h\u00e2ter l'int\u00e9gration de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), la privatisation d'Alcosuisse et la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9thanol.
Apr\u00e8s quatre ans de d\u00e9lib\u00e9rations, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont class\u00e9 le projet de r\u00e9vision totale de la Lalc lors de la session d'hiver 2015 en raison de plusieurs divergences insurmontables. \u00c0 cette occasion, elles ont indiqu\u00e9 qu'elles \u00e9taient favorables \u00e0 l'adoption rapide d'un message portant sur les points de la r\u00e9vision totale qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s. Les points en question sont l'int\u00e9gration de la RFA dans l'AFD, la privatisation d'Alcosuisse, qui est le centre de profit de la RFA, et la suppression du monopole que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient sur l'importation d'\u00e9thanol.
Ces trois points font l'objet d'une premi\u00e8re r\u00e9vision partielle de la Lalc qui sera encore achev\u00e9e cette ann\u00e9e. Dans le cadre de la seconde r\u00e9vision partielle, il s'agira de tenir compte des demandes exprim\u00e9es par les cantons, le secteur des boissons spiritueuses, le domaine agricole, les organismes de pr\u00e9vention et les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s. Cette proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes permettra d'examiner et de comparer avec le soin n\u00e9cessaire les diff\u00e9rentes demandes.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2016
Le National dit \"oui\" \u00e0 une lib\u00e9ralisation du march\u00e9
(ats) La R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools devrait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD). Par 171 voix sans opposition et 12 abstentions, le National a adopt\u00e9 mardi une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'alcool qui reprend les points incontest\u00e9s de la grande r\u00e9forme enterr\u00e9e par le Parlement l'an dernier.
La r\u00e9int\u00e9gration de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools dans l'AFD permettra des synergies et une utilisation plus efficace des ressources. Ce rattachement administratif est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 depuis le 1er janvier et la nouvelle division Alcool et tabac de l'AFD devrait s'installer \u00e0 Del\u00e9mont en 2018.
Alcosuisse, le centre de profit de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, ne sera pas int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'AFD. La r\u00e9vision pr\u00e9voit sa privatisation, ce ce qui permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se retirer du march\u00e9 de l'\u00e9thanol sur lequel elle exer\u00e7ait un monopole d'importation.
Le march\u00e9 doit en effet \u00eatre lib\u00e9ralis\u00e9. La Suisse est le seul pays d'Europe qui dispose encore d'un monopole d'importation de l'\u00e9thanol. Cela n'a plus lieu d'\u00eatre du point de vue de la sant\u00e9 publique et constitue une entrave disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise.
Les bases l\u00e9gales de la lib\u00e9ralisation pourront \u00eatre mises en place \u00e0 partir de janvier 2017, et la r\u00e9organisation devrait se d\u00e9rouler dans les 6 mois suivants, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer.
Quelques socialistes ont \u00e9mis des r\u00e9serves quant \u00e0 cette lib\u00e9ralisation, inqui\u00e8ts de ses cons\u00e9quences sur le personnel.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 20.09.2016
Oui \u00e0 une lib\u00e9ralisation du march\u00e9
(ats) La R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools devrait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD). \u00c0 la suite du Conseil national, celui des \u00c9tats a adopt\u00e9 sans opposition mardi une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'alcool qui reprend les points incontest\u00e9s de la grande r\u00e9forme enterr\u00e9e par le Parlement l'an dernier.
La r\u00e9int\u00e9gration de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools dans l'AFD permettra des synergies et une utilisation plus efficace des ressources. Ce rattachement administratif est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 depuis le 1er janvier dernier et la nouvelle division Alcool et tabac de l'AFD devrait s'installer \u00e0 Del\u00e9mont en 2018.
Alcosuisse, le centre de profit de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, ne sera pas int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'AFD. La r\u00e9vision pr\u00e9voit sa privatisation, ce qui permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se retirer du march\u00e9 de l'\u00e9thanol sur lequel elle exer\u00e7ait un monopole d'importation.
Le march\u00e9 doit en effet \u00eatre lib\u00e9ralis\u00e9. La Suisse est le seul pays d'Europe qui dispose encore d'un monopole d'importation de l'\u00e9thanol. Cela n'a plus lieu d'\u00eatre du point de vue de la sant\u00e9 publique et constitue une entrave disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise, a rappel\u00e9 au nom de la commission Martin Schmid (PLR/GR).
Les bases l\u00e9gales de la lib\u00e9ralisation pourront \u00eatre mises en place \u00e0 partir de janvier 2017, et la r\u00e9organisation devrait se d\u00e9rouler dans les 6 mois suivants, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer.
Celui-ci a aussi rassur\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la lib\u00e9ralisation sur le personnel\u00a0: des discussions sont en cours pour trouver des solutions satisfaisantes avec les personnes concern\u00e9es.
Grande r\u00e9forme enterr\u00e9e
En enterrant la grande r\u00e9forme en d\u00e9cembre 2015, le Parlement avait pri\u00e9 le gouvernement de revenir au plus vite avec ces trois \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s. L'ex\u00e9cutif a donc pr\u00e9sent\u00e9 un projet modifi\u00e9 et a promis de revenir ult\u00e9rieurement avec un autre, mais il faudra du temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut tenir compte des demandes exprim\u00e9es par les cantons, le secteur des boissons spiritueuses, le domaine agricole, les organismes de pr\u00e9vention et les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s. Les travaux pr\u00e9paratoires ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. Selon le gouvernement, cette proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes permettra d'examiner avec le soin n\u00e9cessaire les diff\u00e9rentes demandes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait d'abord revoir conjointement l'imposition des spiritueux et le commerce de l'alcool. Mais les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont d\u00e9chir\u00e9es durant quatre ans et ont fini par jeter l'\u00e9ponge faute de s'entendre sur une interdiction des ventes de nuit et surtout sur les faveurs \u00e0 consentir aux agriculteurs.
La Suisse manque ainsi toujours d'une base l\u00e9gale pour les achats-tests d'alcool qui permettent de v\u00e9rifier que les vendeurs respectent les limites l\u00e9gales d'\u00e2ge par les vendeurs. L'ouvrage sera remis sur le m\u00e9tier.
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